Vertaling van "parties prétendument lésées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie lésée | personne lésée | victime
injured party | injured person

partie lésée ne vibrant plus | partie ne vibrant plus
non-vibrating segment

prétendue partie [ partie présumée ]
alleged party

prétendue égalité entre les parties
notional equality of the parties

partie lésée
aggrieved party [ injured party ]

accusation par partie lésée
subsidiary accusation

partie lésée
aggrieved party | grievor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim.

«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande;
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, or by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties where Union or national law provides for that possibility, or by a natural or legal person that succeeded in the right of the alleged injured party, including the person that acquired the claim;

Conformément au principe d'équivalence, les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires en dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national.
In accordance with the principle of equivalence, national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law.

«action en dommages et intérêts»: une action intentée en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande en dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées , lorsque cette possibilité est prévue par le droit national ou le droit de l'Union , ou par la personne physique ou morale qui lui a succédé dans ses droits, y compris la personne ayant racheté sa demande ;
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties , where Union or national law provides for this possibility , or by the natural or legal person that succeeded in his rights including the person that acquired his claim.

Les règles et procédures nationales relatives aux actions en dommages et intérêts découlant d'infractions à l'article 101 ou 102 du TFUE ne sont pas moins favorables aux parties prétendument lésées que celles régissant les actions similaires pour des dommages et intérêts découlant d'infractions au droit national (principe d'équivalence) .
Any national rules and procedures relating to actions for damages resulting from infringements of Article 101 or 102 TFEU shall not be less favourable to the alleged injured parties than those governing similar actions for damages resulting from infringements of national law (principle of equivalence) .