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Acte de procédure privé
Acte procédural des parties
Partie privée
Procédure de l'accusation privée
Procédure introduite par la partie plaignante
Une partie est privée d'un degré de juridiction
Zone privée
élément privé

Traduction de «parties privées seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement facultatif d'arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées

Optional Rules for Arbitration between International Organizations and Private Parties




partie privée [ zone privée ]

privacy zone [ private area ]


une partie est privée d'un degré de juridiction

one of the parties is deprived of a step in the hierarchy of the courts




acte de procédure privé | acte procédural des parties

private procedural act


procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante

private prosecution
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles seront mises en oeuvre par plusieurs parties prenantes au sein de partenariats regroupant des États membres, des pays tiers, la BEI, des institutions internationales, des membres de la société civile et du secteur privé.

They will be delivered through multi-stakeholder partnerships involving Member States, third countries, the EIB, international institutions, civil society and the private sector.


Parmi les parties concernées qui seront consultées figurent: les États membres, le Parlement européen, les pays ACP, des acteurs non étatiques (société civile, partenaires économiques et sociaux, secteur privé), des organisations régionales, des autorités locales et des pays non ACP.

Stakeholders to be consulted will comprise: Member States, European Parliament, ACP countries, non-State actors (civil society, economic and social partners and private sector), regional organisations, local authorities, non-ACP countries.


Le règlement devra prévoir que tous les autres litiges entre parties privées non spécifiquement réservés pour la juridiction centralisée seront examinés par les tribunaux nationaux des Etats membres.

The Regulation will have to provide that all other disputes between private parties which do not specifically come under the jurisdiction of the centralised court are to be dealt with by the national courts of the Member States.


Par ailleurs, si les régimes privés ne peuvent tenir leurs promesses, des pressions seront inévitablement exercées sur l’État pour qu’il paye une partie de l’addition.

Furthermore, if private schemes cannot deliver their promises, there will inevitably be pressures on the public purse to pick up part of the tab.


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Sahra Wagenknecht (GUE/NGL). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà dix ans qu’un processus de réglementation pure et dure, sans réflexion aucune, est à l’œuvre en Europe, des services fondamentaux tels que l’approvisionnement en énergie, de larges pans du secteur des transports, sans oublier l’enseignement, la santé, le logement et les hôpitaux, étant soumis à la loi du marché et à la chasse aux profits à tout prix, en partie sous l’égide de la législation européenne, dominée par la logique de déréglementation, en partie sous la pression de la CJE, et en partie à l’initiative des gouvernements de tendance néolibérale ...[+++]

Sahra Wagenknecht (GUE/NGL), – (DE) Mr President, ladies and gentlemen, crude and heedless deregulation has been the order of the day in Europe for a decade now, with fundamental services such as energy supply, great swathes of the transport sector, not to mention education, health, housing and hospitals being made subject to the rule of the markets and of profit, in part under the aegis of deregulatory legislation from Brussels, in part under pressure from the ECJ, and in part on the initiative of neo-liberal governments, the claims being made that it will bring more jobs, with competition bringing lower ...[+++]


Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ). - (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, voilà dix ans qu’un processus de réglementation pure et dure, sans réflexion aucune, est à l’œuvre en Europe, des services fondamentaux tels que l’approvisionnement en énergie, de larges pans du secteur des transports, sans oublier l’enseignement, la santé, le logement et les hôpitaux, étant soumis à la loi du marché et à la chasse aux profits à tout prix, en partie sous l’égide de la législation européenne, dominée par la logique de déréglementation, en partie sous la pression de la CJE, et en partie à l’initiative des gouvernements de tendance néolibéral ...[+++]

Sahra Wagenknecht (GUE/NGL ), – (DE) Mr President, ladies and gentlemen, crude and heedless deregulation has been the order of the day in Europe for a decade now, with fundamental services such as energy supply, great swathes of the transport sector, not to mention education, health, housing and hospitals being made subject to the rule of the markets and of profit, in part under the aegis of deregulatory legislation from Brussels, in part under pressure from the ECJ, and in part on the initiative of neo-liberal governments, the claims being made that it will bring more jobs, with competition bringing lower ...[+++]


À cet égard, les principaux objectifs seront d’instaurer un dialogue constructif entre les parties prenantes des secteurs public et privé (services répressifs, administration, entreprises et organisations de victimes, entre autres), de mettre en place une base statistique ad hoc et de favoriser une meilleure compréhension des phénomènes criminels.

In this vein, key requirements will be a constructive dialogue among public and private stakeholders (e.g. law enforcement agencies, administration, business and victim related organisations), a sound statistical basis and a better understanding of criminological phenomena.


examiner minutieusement chaque proposition d'autorisation d'accès, total ou partiel, à accorder à de nouvelles autorités du point de vue de l'objectif spécifique justifiant la nécessité d'accéder au SIS, de la nature des données qu'elles seront autorisées à consulter, de la manière dont l'accès devra être effectué (accès direct ou indirect) et de la manière dont les dispositions de l'article 118 de la Convention de Schengen sur la protection des données pourront être respectées; accorder une attention particulière à la situation des parties privées ...[+++]par exemple en cas d'immatriculation de véhicules);

that each proposal for granting full or partial access to new authorities be thoroughly examined as regards the specific purpose for which those authorities need to access the SIS, which data they will be allowed to access, how the access should take place (directly or indirectly), and how the data protection requirements of Article 118 of the Schengen Convention can be ensured; argues that special attention should be given to the position of private parties (e.g. in the case of vehicle registration);


(e) examiner minutieusement chaque proposition d'autorisation d'accès, total ou partiel, à accorder à de nouvelles autorités du point de vue de l'objectif spécifique justifiant la nécessité d'accéder au SIS, de la nature des données qu'elles seront autorisées à consulter, de la manière dont l'accès devra être effectué (accès direct ou indirect) et de la manière dont les dispositions de l'article 118 de la Convention de Schengen sur la protection des données pourront être respectées; accorder une attention particulière à la situation des parties privées ...[+++]par exemple en cas d'immatriculation de véhicules),

(e) that each proposal for granting full or partial access to new authorities be thoroughly examined as regards the specific purpose for which those authorities need to access the SIS, which data they will be allowed to access, how the access should take place (directly or indirectly), and how the data protection requirements of Article 118 of the Schengen Convention can be ensured; argues that special attention should be given to the position of private parties (e.g. in the case of vehicle registration);


(e) examiner minutieusement chaque proposition d'autorisation d'accès, total ou partiel, à accorder à de nouvelles autorités du point de vue de l'objectif spécifique justifiant la nécessité d'accéder au SIS, de la nature des données qu'elles seront autorisées à consulter, de la manière dont l'accès devra être effectué (accès direct ou indirect) et de la manière dont les dispositions de l'article 118 de la Convention de Schengen sur la protection des données pourront être respectées; accorder une attention particulière à la situation des parties privées ...[+++]par exemple en cas d'immatriculation de véhicules);

(e) that each proposal for granting full or partial access to new authorities be thoroughly examined as regards the specific purpose for which those authorities need to access the SIS, which data they will be allowed to access, how the access should take place (directly or indirectly), and how the data protection requirements of Article 118 of the Schengen Convention can be ensured; argues that special attention should be given to the position of private parties (e.g. in the case of vehicle registration);




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parties privées seront ->

Date index: 2024-04-10
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