Vertaling van "parties privées devraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement facultatif d'arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées
Optional Rules for Arbitration between International Organizations and Private Parties

partie privée [ zone privée ]
privacy zone [ private area ]

partie privée [ élément privé ]
private part

une partie est privée d'un degré de juridiction
one of the parties is deprived of a step in the hierarchy of the courts

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

acte de procédure privé | acte procédural des parties
private procedural act

privé, ayant cause, partie intéressée
privy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la menace exceptionnelle et spécifique que constituent pour la sécurité intérieure de l'Union le terrorisme et d'autres formes graves de criminalité, en particulier lorsqu'ils sont facilités, favorisés ou commis à l'aide de l'internet, les activités qu'Europol devrait mener sur la base du présent règlement, découlant de sa mise en œuvre des conclusions du Conseil du 12 mars 2015 et de l'appel lancé par le Conseil européen le 23 avril 2015 en particulier en rapport avec ces domaines prioritaires, notamment la pratique correspondante d'échanges directs de données à caractère personnel avec des parties privées, devraient être évaluées par la Commission le 1er mai 2019.
Taking into account the exceptional and specific threat posed to the internal security of the Union by terrorism and other forms of serious crime, especially when facilitated, promoted or committed using the internet, the activities that Europol should undertake on the basis of this Regulation, stemming from its implementation of the Council Conclusions of 12 March 2015 and the call by the European Council of 23 April 2015 in relation especially to those priority areas, in particular the corresponding practice of direct exchanges of personal data with private parties, should be evaluated by the Commission by 1 May 2019.

Les représentants des autorités nationales et des autorités de l’Union chargées de l’application de la loi et du respect de la vie privée devraient pouvoir être représentés au sein du groupe permanent des parties prenantes de l’Agence.
Representatives of national and Union law enforcement and privacy protection authorities should be eligible to be represented in the Agency’s Permanent Stakeholders Group.

Il s'agit en fait de décider si les parties privées devraient être en mesure de déposer des plaintes ou d'intenter des poursuites devant le tribunal en ce qui concerne les pratiques examinables prévues à la partie VIII, à l'exclusion des fusions, ce que j'accepte.
The issue before us today is the question of whether private parties should be able to initiate complaints or proceedings before the tribunal with respect to part VIII reviewable practices, excluding mergers, which I accept.

Cependant, dans les cas où Europol reçoit des données à caractère personnel émanant directement de parties privées et l'unité nationale, l'autorité ou le point de contact concerné ne peut pas être identifié, Europol devrait pouvoir traiter ces données à caractère personnel uniquement dans le but d'identifier ces entités, et les données en question devraient être supprimées à moins que ces entités ne les soumettent à nouveau dans les quatre mois suivant le transfert.
However, in cases where Europol receives personal data directly from private parties and the national unit, contact point or authority concerned cannot be identified, Europol should be able to process those personal data solely for the purpose of identifying those entities, and such data should be deleted unless those entities resubmit those personal data within four months after the transfer takes place.

Pour terminer, j'invite le comité à se pencher sur les répercussions du projet de loi C-23 sur le respect de la vie privée et demande instamment au directeur général des élections ainsi qu'aux partis politiques d'entamer des consultations en vue d'élaborer un ensemble de normes en matière de vie privée, de saines pratiques de gestion des renseignements personnels, normes que tous les partis politiques devraient respecter.
In conclusion, I respectfully urge this committee to emphasize some of these privacy implications of Bill C-23 and strongly urge the Chief Electoral Officer and the political parties to begin this consultation to develop a common set of privacy standards and sound privacy-management practices to which all political parties should adhere.

Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties.
The Member States should ensure, that, in addition to the general principles of funding, for cases of private third party funding of compensatory collective redress, it is prohibited to base remuneration given to or interest charged by the fund provider on the amount of the settlement reached or the compensation awarded unless that funding arrangement is regulated by a public authority to ensure the interests of the parties.

Ainsi, les parties contractantes devraient pouvoir choisir qui mènera l'inspection et même faire appel à des entreprises privées.
Who does the outward inspection should be the decision of the contract participants, allowing the use of private companies as an alternative.

Les autorités réglementaires nationales devraient être habilitées à imposer aux titulaires des droits de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, de partager de telles ressources ou de tels biens fonciers (y compris la colocalisation physique), afin de favoriser l’efficacité des investissements dans les infrastructures et de promouvoir l’innovation, après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées devraient avoir la possibilité de donner leur avis.
National regulatory authorities should be empowered to require that the holders of the rights to install facilities on, over or under public or private property share such facilities or property (including physical co-location) in order to encourage efficient investment in infrastructure and the promotion of innovation, after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties should be given the opportunity to state their views.

Les partis d'opposition, dont ma formation politique, le Bloc québécois, continueront leur travail pour obtenir cette loi qui permettra aux gens de véritablement avoir accès à l'information (1530) [Traduction] M. David Tilson (Dufferin—Caledon, PCC): Monsieur le Président, sans crier gare, le ministre de la Justice et le premier ministre, si je ne me trompe, ont commandé un rapport à un grand juriste canadien, Gérard LaForest, afin de savoir si le Commissariat à l'information et le Commissariat à la protection de la vie privée devraient être fusionnés, même si la commissaire à la protection de la vie privée et le commissaire à l'information sont d'avis que ce serait une mauvaise idée.
The opposition parties, including mine, the Bloc Québécois, will continue their efforts to obtain this legislation, which will give people real access to information (1530) [English] Mr. David Tilson (Dufferin—Caledon, CPC): Mr. Speaker, out of the blue, the Minister of Justice and the Prime Minister, I believe, ordered a report to be done by a wonderful jurist in our country, Gérard La Forest, on the topic of whether the information commission and the privacy commission should be united, notwithstanding the fact that both the Privacy Commissioner and the Information Commissioner said it was not a very good idea.

Si tel n'est pas l'objectif du gouvernement, nous croyons que les articles 11, 12 et 13 devraient être modifiés, afin de prévoir que des accords conclus strictement entre des parties privées puissent être reconnus aux fins d'aide financière prévue par la loi.
If that is not the objective sought by the government, we believe that clauses 11, 12 and 13 should be amended so that accords entered into by private parties can be recognized as being eligible for the funding prescribed by the legislation.