Vertaling van "parties pertinentes seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Plan de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité
Plan for the Ongoing Monitoring and Verification of Iraq's Compliance with Relevant Parts of Section C of Security Council Resolution 687 (1991)

parties pertinentes du paragraphe
relevant portions of subsection

conduite pertinente des Parties
relevant conduct of the Parties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'il existe des normes internationales, ou que le parachèvement de telles normes est imminent, celles-ci, où les parties pertinentes de celles-ci, doivent être utilisées comme base pour les normes correspondantes élaborées par les OEN, sauf dans les cas où de telles normes internationales ou parties pertinentes seraient inefficaces ou inappropriées.
When international standards exist or their completion is imminent, they, or their relevant parts, shall be used as the basis for corresponding standards developed by SDOs, except where such international standards or relevant parts would be ineffective or inappropriate.

Comme aboutissement des négociations, les parties ont convenu que les noms de l'Espagne et du Portugal seraient rayés de la liste du règlement et que le projet de loi ne serait pas abrogé, ou que la partie pertinente de la loi ne serait pas abrogée.
The negotiations concluded with the agreement that Spain's and Portugal's names would be removed from the list in the regulation, and the bill would not be repealed, or that section of the act would not be repealed.

H. considérant que l'accord de libre-échange entre l'Union et l'Inde ne doit en aucune manière empêcher les parties de tirer pleinement profit de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par l'OMC le 14 novembre 2001; que tous les pays doivent être libres de recourir à toutes les clauses pertinentes de sauvegarde et de flexibilité permises par l'accord sur les ADPIC pour promouvoir l'accès à des médicaments d'un prix abordable et qu'ils ne sauraient être contraints, en tant que condition imposée par un accord de libre-échange, d'introduire des niveaux de protection de la propriété intellectuelle plus stricts que ceux prévus par l'accord sur les ADPIC, qui seraient de nature à retarder la concurrence des médicaments génériques et à compromettre le recours aux clauses de sauvegarde et de flexibilité dudit accord,
H. whereas the FTA between the EU and India should by no means prevent parties from taking full advantage of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health adopted by the WTO on November 14, 200; Whereas all countries should be free to use all relevant safeguards and flexibilities under the TRIPS Agreement to promote access to affordable medicines and should not, as an obligation of a free trade agreement, be obliged to introduce stricter levels of intellectual property protection than is available under TRIPS, which can delay generic competition and undermine the use of TRIPS safeguards and flexibilities,

Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie , les parties contractantes audit traité devenaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive leur seraient applicables.
If, by virtue of a decision taken under the Energy Community Treaty to that effect, the contracting parties to that treaty become bound by the relevant provisions of this Directive, the measures of cooperation between Member States provided for in this Directive will be applicable to them.

Si, en vertu d’une décision prise à cet effet au titre du traité instituant la Communauté de l’énergie (12), les parties contractantes audit traité devenaient liées par les dispositions pertinentes de la présente directive, les mesures de coopération entre États membres prévues dans la présente directive leur seraient applicables.
If, by virtue of a decision taken under the Energy Community Treaty (12) to that effect, the contracting parties to that treaty become bound by the relevant provisions of this Directive, the measures of cooperation between Member States provided for in this Directive will be applicable to them.

[Traduction] M. Warren Johnson: Il n'y a aucun lien direct entre les deux, d'après ce que je comprends, mais, je présume que, sous réserve de l'examen des autres lois pertinentes, monsieur le président, ces sommes versées à la bande, les revenus reçus par les Premières nations en vertu de ces ententes de partage fiscal, finiraient par faire partie des fonds appartenant à la bande, et qu'à ce titre, elles seraient gérées conformément aux dispositions financières du projet de loi C-7.
[English] Mr. Warren Johnson: There is no direct link, as I understand it, between the two, except, I would presume, subject to review of the other legislation referenced, Mr. Chairman, that those receipts to the band, the revenues received by first nations as a result of those tax-sharing agreements, would end up becoming part of the band funds, and as band funds would be managed under the financial provisions of Bill C-7 generally.

Tout ce qu'ils parviendraient à faire en sabrant de façon imprudente dans le budget de la Société, ce serait de gaspiller une grande partie des sommes qui lui sont encore consacrées, car elle ne serait alors plus viable commercialement et ses productions se détérioreraient à un point tel qu'elles ne seraient plus pertinentes.
All they would succeed in doing by imprudent budget cuts is waste much of the money that remains spent on the CBC because it will not be commercially viable and its product would deteriorate to irrelevance.

Ces instances seraient régies par les dispositions pertinentes du Code criminel (c’est-à-dire les parties XVIII, XIX et XX), sauf dans la mesure où celles-ci sont contraires au projet de loi.
Such proceedings would generally be governed by the relevant provisions of the Criminal Code (i.e., Parts XVIII, XIX, and XX), except where inconsistent with the bill.