Traduction de «parties ont prétendu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prétendue égalité entre les parties
notional equality of the parties

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

prétendue partie [ partie présumée ]
alleged party

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

organisation des partis
party organisation [ party organization ]

parties qui ont saisi le tribunal
parties before the court

que les parties n'ont cessé d'invoquer
constantly relied upon the parties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

414. Lorsque, dans des procédures engagées en vertu de la présente partie, la prétendue infraction concerne des marchandises importées, la preuve que les marchandises ont été expédiées au Canada, de l’étranger, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve que les marchandises ont été faites ou produites dans le pays d’où elles ont été expédiées.
414. Where, in proceedings under this Part, the alleged offence relates to imported goods, evidence that the goods were shipped to Canada from a place outside Canada is, in the absence of any evidence to the contrary, proof that the goods were made or produced in the country from which they were shipped.

«action en dommages et intérêts»: une action intentée en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande en dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées , lorsque cette possibilité est prévue par le droit national ou le droit de l'Union , ou par la personne physique ou morale qui lui a succédé dans ses droits, y compris la personne ayant racheté sa demande ;
‘action for damages’ means an action under national law by which a claim for damages is brought before a national court by an alleged injured party, by someone acting on behalf of one or more alleged injured parties , where Union or national law provides for this possibility , or by the natural or legal person that succeeded in his rights including the person that acquired his claim.

Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.
The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

Celui-ci, face à la présentation prétendument tardive des recours, a choisi la voie procédurale réservée aux recours dont l’irrecevabilité, parce qu’elle est manifeste, peut être retenue sans que les parties se prononcent à cet égard.
In view of the alleged late filing of the actions, the General Court opted to take a procedural route reserved for cases where the inadmissibility, because it was manifest, could be determined without the parties making any representations.

Pour ne pas être en reste, Stuart Wheeler, qui finance ce parti, a prétendu qu’il en coûtait 120 milliards de livres par an, soit quelque 36 fois le montant réel.
Not to be outdone, their donor, Stuart Wheeler, has said it costs GBP 120 billion per year, some 36 times the real figure.

De plus, les députés de ce parti ont prétendu en comité que le projet de loi était trop sévère.
Further, its members argued at committee that the bill was too tough.

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en œuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.
3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.

Il est ainsi prétendu que la réduction des droits de 36 % en moyenne concédée au cours du cycle de l'Uruguay a été, en partie au moins, compensée par l'augmentation au préalable du niveau de protection.
Thus, the argument goes, the average reductions of 36% on tariffs achieved during the UR were at least partially offset by the preceding inflation of the level of protection.

Je tiens à être très clair avec le député, car je crois qu'il pose des questions sérieuses au sujet de la politique du Parti réformiste, des députés qui ont prétendument bâti le Parti réformiste et qui ont prétendument participé à l'élaboration de sa politique.
I want to be very clear with the hon. member because I think he has asked serious questions with regard to the policies of the Reform Party and those members who allegedly make up the Reform Party and who have allegedly participated in the development of the policies.