Traduction de «parties ont droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Parti Croate des Droits | Parti Croate du droit | Parti du droit
Croatian Party of Rights

partie du droit afférente au remembrement
laws dealing with land consolidation

Parti du droit chemin et de la simplicité | KISS [Abbr.]
Keep It Straight and Simple party | Kiss Party | KISS [Abbr.]

Parti des droits croate
Croatian Party of Rights

Décret de remise visant Lego Canada Inc. [ Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et d'une partie de la taxe de vente payés ou payables à l'égard de certains jeux de construction en plastiques importés au Canada par Lego Canada Inc. ]
Lego Canada Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of a portion of the customs duties and a portion of the sales tax paid or payable in respect of certain plastic toy construction sets imported into Canada by Lego Canada Inc. ]

Décret concernant la remise d'une partie des droits de douane et taxes d'accise sur les importations de certains tissus de laine
Order Respecting the Remission of a Portion of the Customs Duties and Excise Taxes on Imports of Certain Woollen Fabrics

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à un PMI, un droit spécifique oblige les importateurs à payer plus cher pour un type de produit plus cher, car le prix de marché d'un type de produit est constitué pour partie du prix qu'ils paient et pour partie du droit.
Unlike a MIP, a specific duty forces importers to pay more for more expensive product type, as the market price of a product type is a part of the price they pay, the other part being the duty.

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux, la CEDH et les traditions constitutionnelles des États membres faisaient partie du droit de l’UE en tant que principes généraux du droit.
Before the Treaty of Lisbon entered into force, the Charter of Fundamental Rights, the ECHR and the constitutional traditions of Member States formed part of EU law as general principles of law.

Les droits fondamentaux constituent une catégorie particulière de normes car ils peuvent faire partie du droit primaire ou du droit subsidiaire de l’Union européenne (UE) en fonction de leur source.
Fundamental rights constitute a specific category of rules as they may form part of the primary law or supplementary law of the European Union (EU) depending on their source.

Ce faisant, l’organisme de gestion collective et les titulaires de droits prennent en compte, dans la mesure du possible, les normes et pratiques sectorielles volontaires élaborées à l’échelle internationale ou au niveau de l’Union en matière d’échange de données, pour permettre aux titulaires de droits de préciser l’œuvre musicale, en tout ou en partie, les droits en ligne, en tout ou en partie, et les territoires sur lesquels porte leur autorisation.
When doing so, the collective management organisation and the rightholders shall take into account, as far as possible, voluntary industry standards or practices regarding the exchange of data developed at international or Union level, allowing rightholders to specify the musical work, wholly or in part, the online rights, wholly or in part, and the territories in respect of which they authorise the organisation.

vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole optionnel de 1999, qui font partie du droit international et auxquels la Turquie est partie depuis 1985 pour la première et depuis 2002 pour le second, et vu l'article 90 de la constitution turque, qui énonce que le droit international prime le droit national turc,
having regard to the Convention on the Elimination of Discrimination Against Women (CEDAW) and its Optional Protocol, which form part of international law and to which Turkey has been party since 1985 and 2002 respectively, and having regard to Article 90 of the Turkish Constitution, which states that international law takes precedence over Turkish national law,

Les droits de la défense et le droit à un procès équitable, dont fait partie le droit d’accès à un avocat, sont consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE) et la Convention européenne des droits de l’homme.
The rights of the defence and the right to a fair trial, which include the right of access to a lawyer, are enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (EU) and the European Convention on Human Rights.

Ce droit implique la possibilité de confier ou de transférer la gestion de tout ou partie des droits en ligne à un autre gestionnaire collectif de droits quels que soient l’État membre de résidence ou la nationalité du gestionnaire de droits et du titulaire de droits.
That right implies the possibility to entrust or transfer all or a part of the online rights to another collective rights manager irrespective of the Member State of residence or the nationality of either the collective rights manager or the rights-holder.

Reproduction du pavement de la place du Capitole dessiné par Michel Ange, avec la statue équestre de l'Empereur Marc Aurèle au centre, entourée des douze étoiles de l'Union européenne; dans la partie supérieure droite, les lettres "R" et "I" superposées; dans la partie supérieure gauche, la lettre "R"; au centre de la partie inférieure, 2002; à droite de la partie inférieure, l'initiale de l'auteur "m".
Reproduction of Michelangelo's paving of Campidoglio square, with Marco Aurelio's equestrian statue in the middle, surrounded by the twelve stars of the European Union; on the upper right overlapping letters "R" and "I"; on the upper left letter "R"; on the bottom centre 2002, on the bottom right the author's initial "m".