Vertaling van "parties notoirement concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parties directement concernées
parties directly concerned

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

partie concernée
Concerned Party

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas, une copie du règlement ou de la décision est adressée aux parties notoirement concernées.
In each case, a copy of the Regulation or Decision shall be sent to known interested parties.

La Commission a officiellement avisé le plaignant, les autres producteurs connus de l’Union, les producteurs-exportateurs aux États-Unis, les importateurs, les autres parties notoirement concernées et les autorités des États-Unis de l’ouverture de la procédure.
The Commission officially advised the complainant, other known Union producers, the exporters/producers in the USA, importers, and other parties known to be concerned, and the authorities of the USA of the initiation of the proceeding.

La Commission a envoyé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées.
The Commission sent questionnaires to all parties known to be concerned.

La Commission a adressé un questionnaire à toutes les parties notoirement concernées et à toutes les autres parties qui en ont fait la demande dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture, notamment aux producteurs de l’Union inclus dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, aux importateurs indépendants qui se sont fait connaître, comme indiqué au considérant 36, et aux producteurs de pièces de bicyclettes connus de l’Union.
The Commission sent questionnaires to all parties known to be concerned and to all other parties that so requested within the deadlines set out in the Notice of initiation, namely the sampled Union producers, the cooperating exporting producers in the PRC, unrelated importers that made themselves known as described in recital 36 below and to the known producers of bicycle parts in the Union.

Dans tous les cas, une copie du règlement ou de la décision est adressée aux parties notoirement concernées.
In each case, a copy of the regulation or decision shall be sent to known interested parties.

La Commission a adressé des questionnaires à toutes les parties notoirement concernées, ainsi qu’à toutes les autres parties qui se sont fait connaître dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture.
The Commission sent questionnaires to all parties known to be concerned and all other parties which made themselves known within the deadlines set out in the notice of initiation.