Traduction de «parties notifiantes pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie notifiante | partie qui notifie
notifying party

partie notifiante
notifying party

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il incombe aux parties notifiantes de décrire tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause possibles sur lesquels la concentration notifiée pourrait avoir une incidence et de fournir des données et des informations relatives à la définition de ces marchés .
Notifying parties are responsible for describing all alternative relevant product and geographic markets on which the notified concentration could have an impact and for providing data and information relating to the definition of such markets .

En effet, la marge obtenue actuellement par la partie notifiante sur le marché de détail dépasse largement la marge en amont, et une partie importante de la demande de Film1 pourrait être redirigée vers l’entité issue de la concentration en cas de verrouillage de l’accès.
The margin currently enjoyed by the Notifying Party at the retail level by far exceeds the margin at the upstream level and a significant part of the demand for Film1 is likely to be diverted to the merged entity in case of foreclosure.

Il incombe aux parties notifiantes de décrire tous les marchés de produits et marchés géographiques en cause possibles sur lesquels la concentration notifiée pourrait avoir une incidence et de fournir des données et des informations relatives à la définition de ces marchés (17).
Notifying parties are responsible for describing all alternative relevant product and geographic markets on which the notified concentration could have an impact and for providing data and information relating to the definition of such markets (17).

197. Les consultations préalables au rapport de 2000 ont également fait ressortir que la sécurité juridique des parties notifiantes pourrait être renforcée par la clarification de certains aspects de la procédure prévue par le Règlement.
197. The consultations for the 2000 Report also indicated that the legal certainty of notifying parties could be strengthened by clarification of certain aspects of the Merger Regulation procedure.

* si la première proposition est présentée suffisamment tôt, le temps perdu du fait que les parties notifiantes présentent d'abord une proposition qui n'est pas optimale (par exemple lorsqu'elles croient sincèrement, mais finalement à tort, qu'elles pourront réfuter les objections de la Commission) pourrait être récupéré;
* Assuming that the first proposal is made at a sufficiently early stage, it could restore time that has been lost as a result of the notifying parties making first sub-optimal proposal (e.g. where they genuinely, but ultimately wrongly, feel confident that they will be able to counter the Commission's objections);