Traduction de «parties notifiantes peuvent éprouver » (Français → Anglais) :

En tant que tels, bien que n’étant pas obligatoires, des contacts préalables peuvent se révéler particulièrement utiles pour permettre aux parties notifiantes et à la Commission de déterminer avec précision la quantité d’informations à fournir dans la notification et auront pour effet, dans la plupart des cas, de réduire sensiblement la quantité des informations demandées.
As such, while not mandatory, pre-notification contacts can be extremely valuable to both the notifying parties and the Commission in determining the precise amount of information required in a notification and, in the majority of cases, will result in a significant reduction of the information required.

En conséquence, les parties notifiantes peuvent procéder à la notification d’une opération en se fondant sur plusieurs de ces catégories.
Accordingly, notifying parties may submit a notification of a transaction on the basis of more than one of the categories described in this Notice.

Dans ces circonstances, les parties notifiantes peuvent préférer procéder immédiatement à la notification sans soumettre au préalable un projet de notification
In such circumstances, notifying parties may prefer to notify immediately without submitting a draft notification before-hand

207. Pendant la seconde phase, les parties notifiantes peuvent éprouver des problèmes du fait que le délai de trois mois intervient souvent deux à trois semaines ou, en tout état de cause, peu après l'audition.
207. In the 2nd phase, from the viewpoint of the notifying parties, it may be seen as problematic that the three-month deadline will often occur 2-3 weeks, or in any case relatively shortly, after the Oral Hearing.

Les parties notifiantes ne peuvent présenter qu'une seule demande à cet effet.
The notifying parties may make only one such request.

De même, à tout moment après l'ouverture de la procédure, les délais fixés au premier alinéa peuvent être prolongés par la Commission sous réserve de l'accord des parties notifiantes.
Likewise, at any time following the initiation of proceedings, the periods set by the first subparagraph may be extended by the Commission with the agreement of the notifying parties.

Ces facteurs peuvent affecter les parties notifiantes si elles éprouvent des difficultés à formuler une proposition adéquate dans les délais prescrits.
These factors can affect the notifying parties, who may face difficulties in formulating an appropriate proposal within the time available.

e) L'article 14, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations prévoit que des amendes pouvant atteindre 50 000 écus peuvent être infligées à la partie notifiante ou aux parties notifiantes lorsque, de propos délibéré ou par négligence, elles donnent des informations inexactes ou mensongères.
(e) Article 14(1)(b) of the Merger Regulation provides that incorrect or misleading information, where supplied intentionally or negligently, can make the notifying party or parties liable to fines of up to ECU 50 000.

1. Les informations recueillies, y compris les documents annexes, ne peuvent en aucun cas être communiquées ou rendues accessibles lorsqu'elles contiennent des secrets d'affaires d'une personne ou d'une entreprise, notamment des parties notifiantes, d'autres parties intéressées ou de tiers, ou d'autres informations confidentielles dont la divulgation n'est pas considérée par la Commission comme nécessaire pour les besoins de la procédure, ou lorsqu'il s'agit de documents internes de l'administration.
1. Information, including documents, shall not be communicated or made accessible in so far as it contains business secrets of any person or undertaking, including the notifying parties, other involved parties or of third parties, or other confidential information the disclosure of which is not considered necessary by the Commission for the purpose of the procedure, or where internal documents of the authorities are concerned.