Vertaling van "parties ni mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie sans point ni coup sûr [ match sans point ni coup sûr | rencontre sans point ni coup sûr | affrontement sans point ni coup sûr ]
no-hitter [ no-hit game ]

situation gagnant-gagnant [ ni vainqueur ni vaincu | situation où les deux antagonistes gagnent | situation favorable aux parties en présence | solution qui ne fait que des gagnants ]
win-win situation

gagner une partie sans point ni coup sûr
hurl a no-hitter [ win a no-hitter ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Moyens invoqués: violation de la règle 50 du règlement no 2868/95 de la Commission et de l’article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 du Conseil en ce que la chambre de recours: i) a fondé sa décision et son raisonnement sur un fait qui n’a pas été allégué ou soumis par les parties ni mentionné dans la décision, à savoir que le signe litigieux sera principalement ou exclusivement perçu comme «ULTRA» avec un élément figuratif l’entourant; ii) n’a pas examiné des arguments et des éléments de preuve importants soumis par la requérante en ce qui concerne la similitude conceptuelle, n’a pas comparé correctement les signes au regard de l’impression générale et n’a donc pas appliqué la règle de comparaison globale telle que définie par la Cour de justice; iii) n’a pas procédé à une évaluation du risque de confusion sur la base des seuls faits qui lui ont été présentés; et iv) n’a pas tenu compte, d’une manière juridiquement défendable, de l’interdépendance d’éléments globaux pertinents, en particulier de l’identité ou de la similitude des biens et services, ainsi que de la similitude entre les signes.
Pleas in law: Infringement of Rule 50 of Commission Regulation No 2868/95 and Article 76(2) of Council Regulation No 207/2009, as the Board of Appeal: (i) based its reasoning and decision on a fact that was not alleged or submitted by the parties, nor referred to in the contested decision, namely that the contested sign will primarily or exclusively be perceived as ‘ULTRA’ with a rounded figurative element; (ii) failed to address important arguments and evidence submitted by the applicant, regarding conceptual similarity, failed to compare correctly the signs with regard to their overall impression, and failed accordingly to apply the global comparison rule, as defined by the Court of Justice; (iii) failed to proceed to an evaluation of likelihood of confusion based on the sole facts that were placed before it; and (iv) failed to take into account in a legally sustainable manner the interdependence of relevant global factors, in particular, the identity or similarity of the goods and services, and the similarity between the signs.

Premier moyen tiré de l’incompétence du Conseil pour inscrire la partie requérante sur la liste des personnes soumises à des mesures restrictives, le nom de celle-ci n’étant mentionné ni dans les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies 1970 (2011) et 1973 (2011) ni dans ses résolutions modificatives 2213/2015 et 2214/2015.
First plea in law, alleging that the Council does not have the competence to list the applicant on the list of persons subject to restrictive measures, his name being mentioned neither in United Nations Security Council Resolutions 1970 (2011) and 1973 (2011) nor in its amending Resolutions 2213 (2015) and 2214 (2015).

(2) Malgré les autres dispositions de la présente partie, lorsqu’un contributeur visé au paragraphe (1) a subi l’examen médical prévu par les règlements, mais sans succès, ni lui ni son survivant ou ses enfants n’acquièrent, à l’égard de quelque service du contributeur auquel se rapporte le choix mentionné au paragraphe (1), un droit à quelque prestation prévue par la présente partie, autre qu’un remboursement de contributions, à moins que le contributeur ne demeure employé dans la fonction publique pendant une période additionnelle d’au moins cinq années à compter de cet examen, ou ne subisse avec succès un nouvel examen médical, ainsi que le prescrivent les règlements.
(2) Notwithstanding anything in this Part, when a contributor to whom subsection (1) applies has been medically examined, as prescribed in the regulations, and has failed to pass the examination, neither the contributor nor the contributor’s survivor or children shall, in respect of any service of the contributor to which the election referred to in subsection (1) relates, become entitled to any benefit under this Part other than a return of contributions unless the contributor continues to be employed in the public service for a further period of not less than five years from the time of the examination or is again medically examined, as prescribed in the regulations, and passes the examination.

Plus particulièrement, l'état d'avancement des examens ou les faits constatés n'ont jamais été communiqués à un associé ou à un employé de Deloitte ne faisant pas partie de l'équipe d'enquête ou de l'équipe d'expertise judiciaire, ni à un sénateur ou à un membre du personnel du Sénat autre que ceux que je viens de mentionner, ni à quiconque faisant partie du cabinet du premier ministre.
In particular, at no time was any communication regarding the status of the reviews or the findings therefrom made to any other Deloitte partner or employee outside of the investigative team, or examination team, any senator or staff member, except as described above, and anyone from the Prime Minister's Office.

J'ai mentionné qu'il y a eu des élections au Gilgit-Baltistan, mais aucun membre de la population ne pouvait fonder un parti, ni être élu.
I mentioned that Gilgit-Baltistan had an election, but nobody in the population could found a party and be elected.

Un ECLI ne doit contenir ni espacements ni signes de ponctuation, ni dans ses parties ni entre celles-ci, à l'exception de ceux qui sont mentionnés au point 1 e) et au point 2.
An ECLI must not contain any interspacing or punctuation marks, neither within the constituent components, nor between them — except for those mentioned under (1-e) and (2).

déchargés ni, lorsqu’ils sont transportés par voie aérienne, déplacés vers un autre avion ou transportés par route ou par chemin de fer ou déplacés à pied dans un pays tiers, un territoire ou une partie de l’un de ceux-ci qui n’est pas énuméré(e) dans les colonnes 1, 2 et 3 du tableau de l’annexe I, partie 1, ou pour lequel/laquelle la colonne 4 dudit tableau ne mentionne pas de modèle de certificat vétérinaire correspondant au lot concerné.
unloaded in, or when transported by air, moved to another aircraft, or transported by road, by rail or moved on foot through a third country, territory or a part thereof which is not listed in columns 1, 2 and 3 of the table set out in Part 1 of Annex I or for which there is no model veterinary certificate corresponding to the consignment concerned listed in column 4 of the table in Part 1 of Annex I.

L'Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s'ensuivent sont soumises aux conditions suivantes: a) l'Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l'opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l'ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d'un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l'ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n'appartient à aucun parti reconnu à la Chambre; b) la motion ne peut faire l'objet d'amendement; c) aucun député ne peut parler plus d'une fois, ni pendant plus de dix minutes; d) après 180 minutes de délibérations au maximum, l'Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement (2) Tout projet de loi d'intérêt public qui n'a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement (3) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n'ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif». 2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions: (a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the Government, followed by a Member from the party forming the official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a member of an officially recognized party may be recognized; (b) the motion shall not be subject to any amendment; (c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; (d) after not more than 180 minutes of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate or amendment (2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto (3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee'.

CONSIDERANT QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ACCORDS MENTIONNES NE SONT PAS DE NATURE A DONNER AUX ENTREPRISES INTERESSEES LE POUVOIR DE DETERMINER LES PRIX , CONTROLER OU LIMITER LA PRODUCTION OU LES DEBOUCHES D'UNE PARTIE SUBSTANTIELLE DES PRODUITS LAMINES FINIS EN CAUSE DANS LE MARCHE COMMUN , NI DE LES SOUSTRAIRE A UNE CONCURRENCE EFFECTIVE D'AUTRES ENTREPRISES DANS LE MARCHE COMMUN ;
UNDER THESE CIRCUMSTANCES , THE SAID AGREEMENTS ARE NOT LIABLE TO GIVE THE UNDERTAKINGS CONCERNED THE POWER TO DETERMINE THE PRICES , OR TO CONTROL OR RESTRICT THE PRODUCTION OR MARKETING , OF A SUBSTANTIAL PART OF THE ROLLED FINISHED PRODUCTS IN QUESTION WITHIN THE COMMON MARKET , OR TO SHIELD THEM AGAINST EFFECTIVE COMPETITION FROM OTHER UNDERTAKINGS WITHIN THE COMMON MARKET .

Premièrement, je veux mentionner que je ne suis membre d'aucun parti politique, ni fédéral ni provincial.
In the first place, I would like to say that I am not a member of any political party, either federal or provincial.