Traduction de «parties ne constituent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préservation des droits du titulaire de garanties contre les effets de l'insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties
insulation of the rights of holders of collateral security from the effects of the insolvency of the provider

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

se constituer partie civile | se porter partie civile
to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury

joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]
add as a party [ join as a party ]

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

ajouter une partie [ constituer une partie ]
add a party

la simple réunion de parties d'articles en vue de constituer un article complet
simple assembling of parts of articles to constitute a complete article

constituant soluble dans l'acétone | élément soluble dans l'acétone | partie soluble dans l'acétone
acetone-soluble matter | acetone soluble matter

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu de l’engagement pris en faveur de la transition vers une économie sobre en carbone, de la marche continue vers la numérisation et de la complexité qui caractérise une conduite responsable des entreprises le long des chaînes d’approvisionnement internationales, la collaboration entre de multiples parties prenantes constitue un aspect fondamental.
Given the commitment to transition to a low carbon economy, the continued march towards digitalisation and the complexity of responsible business conduct in international supply chains, multi-stakeholder collaboration is key.

Les mêmes obligations s'appliquent à toute personne qui assemble des constituants d'interopérabilité ou des parties de constituants d'interopérabilité d'origines diverses ou qui fabrique des constituants d'interopérabilité pour son propre usage, aux fins de la présente directive.
The same obligations shall apply to whomsoever assembles interoperability constituents or parts of interoperability constituents having diverse origins or manufactures interoperability constituents for his own use, for the purposes of this Directive.

1. Dans les secteurs où une partie a contracté des engagements inscrits dans sa liste, et pour que les mesures ayant trait aux conditions et aux procédures de licence et de certification de fournisseurs de services de l'autre partie ne constituent pas un obstacle inutile au commerce, la partie concernée veille à ce que ces mesures:
1. In sectors where a Party has undertaken commitments in its Schedule, and with a view to ensuring that any measure relating to the requirements and procedures of licensing and certification of service suppliers of the other Party does not constitute an unnecessary barrier to trade, that Party shall endeavour to ensure that any such measure:

2. Bien que la mise en place d'un mécanisme consultatif pour le dialogue entre les autorités régionales et locales des deux parties ne soit pas explicitement prévue par l'accord européen évoqué plus haut, la Commission propose qu'un comité consultatif conjoint représentant les autorités régionales et locales des deux parties soit constitué par le Conseil d'association afin de répondre au vif intérêt manifesté à cet égard par les deux parties, représentées pour ce qui est de la Communauté, d'une part, par le Comité des régions et pour ce qui est de la République de Bulgarie, d'autre part, par le Comité de liaison bulgare pour la coopération avec le Comité des régions des Communautés européennes.
2. Though the establishment of a consultative mechanism for dialogue between the regional and local authorities of the two Parties is not explicitly provided for in the aforementioned Europe Agreement, the Commission proposes that a Joint consultative committee representing the regional and local authorities of both parties be set up by the Association Council in support of the keen interest expressed, in this respect, by both sides, represented by the Committee of the Regions, on the part of the Community, and by the Bulgarian Liaison Committee for Co-operation with the Committee of the Region of the European Communities, on the part of the Republic of Bulgaria.

2. Bien que la mise en place d'un mécanisme consultatif pour le dialogue entre les autorités régionales et locales des deux parties ne soit pas explicitement prévue par l'accord européen évoqué plus haut, la Commission propose qu'un comité consultatif paritaire représentant les autorités régionales et locales des deux parties soit constitué par le Conseil d'association afin de répondre au vif intérêt manifesté à cet égard par les deux parties, représentées pour ce qui est de la Communauté, d'une part, par le Comité des régions et pour ce qui est de la République slovaque, d'autre part, par le Comité de liaison slovaque pour la coopération avec le Comité des régions des Communautés européennes.
2. Though the establishment of a consultative mechanism for dialogue between the regional and local authorities of the two Parties is not explicitly provided for in the aforementioned Europe Agreement, the Commission proposes that a Joint Consultative Committee representing the regional and local authorities of both parties be set up by the Association Council in support of the keen interest expressed, in this respect, by both sides, represented by the Committee of the Regions, of the part of the Community, and by the Slovak Liaison Committee for Co-operation with the Committee of the Regions of the European Communities, of the part of the Slovak Republic.

Cette clause stipule que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord lui-même, doivent se fonder sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui inspire les politiques nationales et internationales des parties et constitue un élément essentiel de l'accord.12 Cette clause confirme et développe les objectifs de la Déclaration de Barcelone.
The "essential element" clause stipulates that relations between the parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for Human Rights and democratic principles, which guide the parties' domestic and international policies and constitute an essential element of the Agreement. This clause confirms and develops the objectives of the Barcelona Declaration.

Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui assemble des constituants d'interopérabilité ou une partie des constituants d'interopérabilité d'origines diverses ou qui fabrique les constituants d'interopérabilité pour son propre usage, en ce qui concerne la présente directive.
The same obligations shall apply to whomsoever assembles interoperability constituents or parts of interoperability constituents having diverse origins or manufactures interoperability constituents for his own use, for the purposes of this Directive.