Traduction de «parties lient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les avis ne lient pas
opinions shall have no binding force

géodonnées de base qui lient les autorités
official geodata binding public authorities

géodonnées de base qui lient les propriétaires
official geodata of proprietary nature

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Parti évangélique suisse | Parti évangélique | PEV CH | PEV Suisse | Parti populaire évangélique [ PEV | PPE ]
Swiss Evangelical People’s Party | Evangelical People's Party | Evangelical People's Party of Switzerland [ EVP | EPP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Dans la mesure où des conventions internationales qui lient l'Union circonscrivent les conditions dans lesquelles un dédommagement est dû par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d'un forfait ou limitent l'étendue de ce dédommagement, les mêmes limites s'appliquent à l'organisateur.
4. Insofar as international conventions binding the Union limit the extent of or the conditions under which compensation is to be paid by a provider carrying out a travel service which is part of a package, the same limitations shall apply to the organiser.

Sans préjudice des droits et obligations découlant des conventions internationales sur l'admission temporaire de marchandises qui lient les deux parties, chaque partie octroie à l'autre partie l'exemption des droits et taxes d'importation sur les marchandises admises temporairement, dans les cas et selon les procédures stipulées par toute autre convention internationale dans ce domaine qui la lie, conformément à sa législation.
Without prejudice to the rights and obligations stemming from international conventions on the temporary admission of goods which bind the Parties, each Party shall grant the other Party exemption from import charges and duties on goods admitted temporarily, in the instances and according to the procedures stipulated by any other international convention on this matter binding upon it, in conformity with its legislation.

Ces mesures peuvent être de toute nature, comme, par exemple, la législation nationale, des conventions collectives de travail, des clauses contractuelles qui lient les conducteurs aux employeurs, ou encore des accords qui règlent les conditions de reprise des conducteurs d’une société par une autre lorsque les conducteurs sont partie prenante à ces accords.
These measures can be of any kind, such as for example national legislation, collective labour agreements, contractual clauses between driver and employer, or agreements determining the rehire of drivers belonging to one undertaking by another in the case where drivers are party to such agreements.

Elle permettrait de renforcer les synergies qui se sont formées et de tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre d'initiatives régionales existantes, qui lient la région de la mer Noire à l'Union européenne, telles que le processus de coopération pour le Danube[2].
It would also enhance synergies with and build upon experiences of existing regional initiatives linking the Black Sea region to the EU, such as the Danube Cooperation Process.[2]

Dans le fond, le projet de loi existe justement pour lier les parties, pour faire en sorte que les parties affirment et prennent leurs responsabilités et que la Couronne se lie face à l'entente qu'elle a signée avec la nation tlicho (0940) Dans cette entente, il y a des choses qui lient les gens, et c'est tout à fait raisonnable.
In essence, the purpose of the bill is to bind the parties with a view to ensuring that they affirm and assume their responsibilities and that the Crown complies with the terms of agreement signed with the Tlicho people (0940) It's perfectly reasonable for certain elements of this agreement to be binding on the parties.

Les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes et non en qualité de membres de la Communauté européenne jusqu'à ce que le Royaume-Uni ou l'Irlande (selon le cas) notifie au Chili qu'il ou elle est désormais lié(e) en tant que membre de la Communauté européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne.
The provisions of this Agreement that fall within the scope of Part III, Title IV, of the Treaty establishing the European Community bind the United Kingdom and Ireland as separate Contracting Parties, and not as part of the European Community, until the United Kingdom or Ireland (as the case may be) notifies Chile that it has become bound as part of the European Community in accordance with the Protocol on the position of the United Kingdom and Ireland annexed to the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community.

Je pense que mon discours d'ouverture a été assez clair concernant la portée de la partie VII. Il y a également le fait que la partie VII et l'article 41 lient le gouvernement.
I believe my opening remarks were quite clear on the scope of Part VII. There is also the fact that Part VII and section 41 are binding on the government.

Moi, dans un Québec souverain, je ne verrais pas l'État intervenir pour remplacer le privé, mais encore faut-il fixer les règles du jeu. Et tant qu'on est dans le Canada, à moins qu'ils nous disent qu'on n'en fait plus partie-si c'est cela, on va régler ça vite-mais dans la mesure où on en fait partie, on pense que sur quelque chose comme la sécurité aérienne, même dans le cas de deux pays souverains, personnellement, je pense qu'il faut qu'on en arrive à des ententes qui lient plus qu'un pays, parce que c'est bien dommage, mais les frontières n'arrêtent pas les avions.
In a sovereign Quebec, I, for one, would not want the state to interfere and try to replace the private sector, but some rules have to be set and as long as we remain part of Canada, unless we are told that we no longer belong-in which case things could be settled pretty fast-we think that an issue as important as air safety, even among two sovereign countries, should be included in agreements signed by more than one country, because, as you well know, borders do not stop planes.

Le nouvel article 152.3 prévoit que les décisions de l’Office concernant un différend entre une société de transport publique et une compagnie de chemin de fer (si la demande a été adressée par la société de transport publique en vertu de l’art. 152.1) lient les parties pendant une période de cinq ans ou pour la période spécifiée dont conviennent les parties.
Proposed section 152.3 provides that any decision of the Agency in respect of a matter disputed by the public passenger service provider and the railway company (and where an application has been made by a public passenger service provider pursuant to section 152.1) will be binding on the parties for a period of five years, or for any other period agreed to by the parties and specified in the decision.

Il vaut également la peine de signaler que les décisions rendues par l'Office ne s'appliquent qu'aux parties visées et ne lient aucune autre partie.
It is also worth mentioning that the agency decisions apply only to parties specifically named in the complaint and cannot bind any other parties.