Traduction de «parties intéressées soient incluses » (Français → Anglais) :

E. considérant que l'accord de partenariat stratégique non seulement renforcerait l'architecture institutionnelle des relations mais offrirait, en parallèle avec l'accord économique et commercial global, des perspectives et des avantages concrets aux citoyens européens et canadiens, pour autant que toutes les parties intéressées soient incluses dans le processus; considérant que l'ouverture des marchés et le lancement d'une coopération en matière de réglementation devraient générer d'importants profits économiques, avoir des retombées positives sur l'emploi au Canada et dans l'Union européenne et pourrait, au vu du partenariat transatlantique élargi et du cadre actuel de l'ALENA, conduire à la création d'un marché transatlantique, situation dans laquelle tous les acteurs seraient gagnants, à condition que les normes sociales et environnementales actuelles ne soient pas revues à la baisse;
E. whereas the SPA, beyond improving the institutional structure of relations, alongside the CETA, would provide Europe’s and Canada’s citizens with tangible benefits and opportunities as long as all stakeholders are involved in the process; whereas the opening of markets and regulatory cooperation is expected to generate important economic gains and have positive effects on employment for both Canada and the EU and, in light of broadening the transatlantic partnership and given the existing NAFTA-framework, may lead to the creation of a transatlantic market, a win-win situation for all actors involved as long as current social and environmental standards are not lowered;

En conclusion, les effets négatifs de la disposition d'inclusion proposée sont une modification radicale du marché sur lequel les produits actuels et éventuels de la bourse seront fondés à l'avenir, ce qui causera de l'incertitude pour les participants au chapitre des produits de la bourse; un mouvement qui va à l'encontre de la tendance nationale et mondiale vers des marchés plus libres, y compris l'investissement considérable consenti par le gouvernement fédéral pour soutenir une industrie agricole canadienne plus ouverte et plus autonome; une incertitude plus grande concernant la future structure de marché dans l'agriculture canadienne, ce qui représente un important facteur capable de dissuader l'investissement et le développement de produits pour l'industrie canadienne qui dépend des céréales et des fèves oléagineuses; et, enfin, la possibilité donnée à un segment du marché d'apporter une modification radicale à la structure du marché sans que toutes les parties intéressées soient adéquatement consultées et sans égard à l'intérêt du Canada tout entier.
In conclusion, the adverse impacts of the proposed inclusion clause include: a fundamental change in the market upon which the exchange's current and potential products would be based in the future, thereby creating uncertainty for participants in the exchange's products; a contradiction to the domestic and global trend towards more open markets, including significant federal government investment in supporting a more open, self-reliant Canadian agricultural industry; increased uncertainty regarding the future market structure of Canadian agriculture, thereby representing a significant disincentive regarding investment and product development for Canadian grains-based and oilseeds-based industry; and the introduction of an opportunity for one segment of the market to make a fundamental change to the market structure without adequate representation from all interested parties and without adequate consideration of the best interests of Canada as a whole.

Les autorités compétentes, notamment les autorités locales, devraient en outre établir, en coopération avec les autorités réglementaires nationales, des procédures appropriées de coordination en ce qui concerne les travaux publics et les autres ressources ou biens fonciers publics, pour assurer, par exemple, que les parties intéressées puissent disposer d'informations sur les ressources ou biens fonciers publics concernés ainsi que sur les travaux publics en cours et envisagés, que lesdites parties intéressées soient avisées en temps opportun de ces travaux, et que le partage soit facilité le plus possible.
The competent authorities, particularly local authorities, should also establish appropriate coordination procedures, in cooperation with national regulatory authorities, with respect to public works and other appropriate public facilities or property which may include procedures that ensure that interested parties have information concerning appropriate public facilities or property and on-going and planned public works, that they are notified in a timely manner of such works, and that sharing is facilitated to the maximum extent possible.

Que le Comité permanent du patrimoine canadien examine de toute urgence la question de la vente des droits internationaux sur 135 titres du catalogue de CBC à Fireworks International, une division de ContentFilm du Royaume-Uni, et que le Comité permanent demande à des représentants du conseil d’administration et de la direction de CBC/Radio Canada de comparaître dans la semaine du 11 février afin de présenter le motif de cette vente à une société étrangère et de décrire les mesures prises dans ce dossier, et que des représentants de l’Association canadienne de production de films et de télévision et d’autres parties intéressées soient également invités à comparaître devant le Comité sur la question, et que, au besoin, des réunions supplémentaires du Comité soient prévues au calendrier pour procéder à cette étude urgente.
That the Standing Committee on Canadian Heritage urgently study the matter of the sale of the international rights to 135 titles from the CBC catalogue to Fireworks International, a division of ContentFilm of the United Kingdom and that the Standing Committee request representatives of the Board and management of CBC/Radio Canada to appear before it the week of February 11th to present their rationale for this sale to a non-Canadian corporation and to outline the process they engaged in this matter, and that representatives of the Canadian Film and TV Producers Association and other interested parties also be invited to appear before the Committee on this matter, and that, if necessary, extra meetings of the Committee be scheduled to facilitate this urgent study.

Santé Canada envisagerait la délivrance d'une autorisation de mise en marché provisoire seulement s'il a été conclu que la vente de ces produits alimentaires avec un niveau plus élevé de cette substance ou de nouveaux produits alimentaires contenant la substance en question ne causerait aucun tort à la santé du consommateur (1540) [Français] Les autorisations de mise en marché provisoire devraient être publiées sous la rubrique « Avis du gouvernement » dans la Partie 1 de La Gazette du Canada, de sorte que toutes les parties intéressées soient informées.
Health Canada would only give consideration to issuing an interim marketing authorization if it had been concluded that the sale of the food product with a higher level of use or of new food products containing the substance in question would not pose a hazard to the health of the consumer (1540) [Translation] Interim Marketing Authorizations would have to be published in the “Government Notices” portion of the Canada Gazette, Part I, so that all interested parties would be aware of it.

Pour atteindre ses buts de réduction du blanchiment d'argent et du financement d'activités terroristes, le gouvernement fédéral devra surmonter un certain nombre de difficultés, notamment : protéger le droit à la vie privée, dont jouissent les Canadiens en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés; produire des renseignements financiers de qualité supérieure qui soient de nature à aider les divers organismes d'enquête, dont ceux chargés de l'application de la loi; surmonter les difficultés particulières que pose le financement d'activités terroristes, comme suivre la trace des petits dépôts et retraits; faire connaître aux organismes financiers et au public les nouvelles règles prévues dans la loi et veiller à ce qu'ils les observent; veiller à ce que de bonnes relations de travail parmi une vaste gamme de partenaires et de parties intéressées soient établies et maintenues; déterminer le degré d'efficacité des efforts du gouvernement fédéral dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes.
To meet its goals to reduce money laundering and terrorist financing, the federal government will need to deal with a series of challenges. These include the following: to protect the privacy rights that Canadians enjoy under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; to develop financial intelligence that is high in quality and that assists law enforcement and other agencies in their investigations; to respond to the particular challenges posed by terrorist financing, such as following the trail of small deposits and withdrawals; to make financial organizations and the public aware of the new rules under the legislation and to ensure they comply with the rules; to establish and maintain effective working relationships across a broad range of partners and stakeholders; and finally, to measure how effective the federal efforts to combat money laundering and terrorist financing are.

Lorsque l'avis des milieux scientifiques s'applique à des pêcheries intéressant plusieurs parties, les recommandations devraient être formulées par des organismes internationaux au sein desquels toutes les parties intéressées soient représentées; et lorsque ces données scientifiques sont insuffisantes, la Communauté devra être prête à oeuvrer en vue de les améliorer.
The basis for both must be the best scientific advice available; whenever such scientific advice is applicable to fisheries of interest to several parties the recommendations should be formulated by international bodies where all interested parties can be represented; where such advice is insufficient the Community should be prepared to cooperate in having it improved.