Traduction de «parties intéressées lui fassent » (Français → Anglais) :

2. Le choix final des parties, des types de produits ou des opérations, opéré en application du présent article, relève de la Commission, mais la préférence doit être accordée au choix d'un échantillon en consultation avec les parties intéressées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif.
2. The final selection of parties, types of products or transactions made under this Article shall rest with the Commission, though preference shall be given to choosing a sample in consultation with, and with the consent of, the parties concerned, provided that such parties make themselves known and make sufficient information available, within three weeks of initiation of the investigation, to enable a representative sample to be chosen.

2. Le choix final des parties, types de produits ou transactions, effectué en application desdites dispositions relatives à l'échantillonnage, appartient à la Commission, mais la préférence est accordée au choix d'un échantillon en concertation avec les parties intéressées ou avec leur consentement, sous réserve que ces parties se fassent connaître et fournissent suffisamment de renseignements dans les trois semaines suivant l'ouverture de l'enquête afin de permettre le choix d'un échantillon représentatif.
2. The final selection of parties, types of products or transactions made under these sampling provisions shall rest with the Commission, though preference shall be given to choosing a sample in consultation with, and with the consent of, the parties concerned, provided that such parties make themselves known and make sufficient information available, within three weeks of initiation of the investigation, to enable a representative sample to be chosen.

L’article 7, paragraphe 4, prévoit qu’une autorité compétente, à la demande de toute partie intéressée, lui communique les motifs de l’attribution directe d’un contrat de service public.
Article 7(4) provides that a competent authority, when so requested by an interested party, shall forward to it the reasons for directly awarding a public service contract.

1. L'autorité responsable veille à ce que les informations essentielles relatives aux programmes pluriannuel et annuels fassent l'objet d'une large diffusion, en indiquant les contributions financières des Fonds concernés, et à ce qu'elles soient mises à la disposition de toutes les parties intéressées.
1. The responsible authority shall ensure that the key indications regarding the multiannual and annual programmes are disseminated widely, with details of the financial contributions concerned, and that they are made available to all interested parties.

1. L’autorité responsable veille à ce que les informations essentielles relatives aux programmes pluriannuel et annuels fassent l’objet d’une large diffusion, en indiquant les contributions financières des Fonds concernés, et à ce qu’elles soient mises à la disposition de toutes les parties intéressées.
1. The responsible authority shall ensure that the key indications regarding the multiannual and annual programmes are disseminated widely, with details of the financial contributions concerned, and that they are made available to all interested parties.

2. Les États membres veillent à ce que les consommateurs et les autres parties intéressées aient la possibilité de présenter des réclamations aux autorités compétentes pour ce qui concerne la sécurité des produits et les activités de surveillance et de contrôle et à ce que ces réclamations fassent l'objet d'un suivi approprié.
2. Member States shall ensure that consumers and other interested parties are given an opportunity to submit complaints to the competent authorities on product safety and on surveillance and control activities and that these complaints are followed up as appropriate.

(13) considérant qu'il est souhaitable que les différentes personnes admises à présenter des observations le fassent par écrit, tant dans leur propre intérêt que dans celui d'une bonne administration, sans préjudice, le cas échéant, de leur droit de demander une audition formelle pour compléter la procédure écrite; que, dans les situations d'urgence, la Commission doit cependant garder la possibilité de procéder immédiatement à l'audition formelle des parties notifiantes, des autres parties intéressées ou des tiers;
(13) Whereas the various persons entitled to submit comments should do so in writing, both in their own interest and in the interest of good administration, without prejudice to their right to request a formal oral hearing where appropriate to supplement the written procedure; whereas in urgent cases, however, the Commission must be able to proceed immediately to formal oral hearings of the notifying parties, other parties involved or third parties;

2. Lorsque, en application de l'article 18, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4064/89, la Commission prend à titre provisoire une décision au sens du paragraphe 1 du présent article, sans avoir donné aux parties notifiantes et aux autres parties intéressées l'occasion de lui faire connaître leur point de vue, elle leur communique sans délai le texte de cette décision provisoire et leur fixe un délai pour lui faire connaître leur point de vue.
2. Where the Commission, pursuant to Article 18(2) of Regulation (EEC) No 4064/89, has taken a decision referred to in paragraph 1 of this Article provisionally without having given the notifying parties and other involved parties the opportunity to make known their views, it shall without delay send them the text of the provisional decision and shall fix a time limit within which they may make known their views.

b) les informations que la Commission a demandées, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89, à un tiers au sens de l'article 11 du présent règlement ne lui sont pas communiquées ou ne lui sont pas communiquées intégralement dans le délai qu'elle a fixé, en raison de circonstances dont est responsable l'une des parties notifiantes ou une autre partie intéressée au sens de l'article 11 du présent règlement;
(b) information which the Commission has requested pursuant to Article 11(1) of Regulation (EEC) No 4064/89 from a third party, as defined in Article 11 of this Regulation, is not provided or not provided in full within the time limit fixed by the Commission owing to circumstances for which one of the notifying parties or another involved party, as defined in Article 11 of this Regulation, is responsible;

a) les informations que la Commission a demandées, en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4064/89, à l'une des parties notifiantes ou à une autre partie intéressée au sens de l'article 11 du présent règlement, ne lui sont pas communiquées ou ne lui sont pas communiquées intégralement dans le délai qu'elle a fixé;
(a) information which the Commission has requested pursuant to Article 11(1) of Regulation (EEC) No 4064/89 from one of the notifying parties or another involved party, as defined in Article 11 of this Regulation, is not provided or not provided in full within the time limit fixed by the Commission;