Vertaling van "parties intéressées elles-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l’absence de toute information spécifique concernant le défaut de comparabilité comme avancé, outre les recommandations faites par les parties intéressées de l’enquête initiale, et étant donné le volume limité d’autres informations disponibles concernant d’autres caractéristiques techniques telles que le revêtement, il a été conclu dans l’enquête initiale que les principaux facteurs et différences mis en exergue par les parties intéressées elles-mêmes, notamment l’opposition entre les éléments standard et les éléments spéciaux et la classe de résistance, constituaient une base suffisante pour la comparaison entre la valeur normale et les prix à l’exportation.
In the absence of any specific information with regard to the lack of comparability as claimed in addition to the recommendations which had been made by the interested parties in the original investigation, and given the limited amount of further information available regarding other technical characteristics such as coating, it was concluded in the original investigation that the main factors and differences highlighted by the interested parties themselves, in particular standard vs special and strength class constituted a sufficient basis on which to base the comparison between the normal value and export prices.

Cette technique législative a contribué à mettre en place une réglementation tournée vers l'innovation, dans le cadre de laquelle les spécifications techniques permettant le respect d'exigences juridiques sont élaborées par les parties intéressées elles-mêmes et mises à jour conformément aux dernières avancées technologiques.
This legislative technique has been instrumental in putting in place innovation-friendly regulation, where technical specifications allowing compliance with legal requirements are developed by the interested parties themselves and updated according to the ‘state of the art’.

(12) Même si les normes sont avant tout des outils guidés par le marché et utilisés volontairement par les parties intéressées, elles peuvent aider les stratégies européennes à faire face aux grands défis de nos sociétés tels que la mondialisation, la crise économique et financière, l'innovation, les faiblesses du marché intérieur, le changement climatique, l'utilisation durable des ressources, le vieillissement de la population, l'intégration des personnes handicapées, la protection des consommateurs, la sécurité des travailleurs et les conditions de travail, et l'inclusion sociale.
(12) Although standards are primarily market-driven tools used on a voluntary basis by stakeholders, they can contribute to helping European policy address the major societal challenges such as globalisation, the economic and financial crisis, innovation, internal market weaknesses, climate change, sustainable resource use, ageing population, integration of people with disabilities, consumer protection, workers' safety and conditions and social inclusion.

S'il est décidé dans l'ordre juridique communautaire que l'article 226 CE constitue essentiellement une procédure politique - conférant des pouvoirs sans obligations juridiques à la Commission, alors le contrôle politique exercé sur la "gardienne des traités" au nom des citoyens européens devrait incomber au PE (que ce soit le député européen concerné ou la commission compétente ou encore les instruments spécifiques du dialogue interinstitutionnel à instaurer) ou aux parties intéressées elles-mêmes.
If it is decided in the Community legal order that Article 226 EC is essentially a political procedure- granting powers but not legal obligations to the Commission, then political control over the ‘guardian of the Treaties’ on behalf of Europe’s citizens should be exercised by the Parliament (be it the MEP concerned or the competent committee or specific instruments of inter-institutional dialogue to be established) or by interested parties themselves.

Ce raisonnement repose sur le principe que les exigences essentielles en matière de protection (objectifs légitimes) doivent être définies par des pouvoirs publics habilités, tout en reconnaissant qu'il est préférable que les solutions techniques nécessaires pour atteindre ces objectifs soient élaborées par les parties intéressées elles-mêmes sous forme de normes internationales.
This rationale builds on the paradigm that essential protection requirements (legitimate objectives) should be defined by legitimate public authorities whilst recognising that technical solutions for the fulfilment of such objectives should preferably be developed by the private stakeholders themselves in international standards.

Il paraît notamment indispensable de faire en sorte que les États membres, les opérateurs économiques, les parties intéressées et même la Commission aient facilement accès au texte intégral de tous les régimes d'aides régionales en vigueur dans l'UE.
In particular, it appears necessary to ensure that the Member States, economic operators, interested parties and indeed the Commission itself should have easy access to the full text of all applicable regional aid schemes in the EU.

Les mesures d'autorégulation en place ou prévues sont soumises à des études préliminaires indépendantes ainsi qu'à la vérification et au contrôle des parties intéressées, au même titre que des mesures d'exécution.
Existing or proposed self-regulation should be subject to the same independent analysis, stakeholder scrutiny and monitoring as implementing measures.

Les auto-réglementations en place ou prévues sont soumises à des études préliminaires indépendantes ainsi qu'à la vérification et au contrôle des parties intéressées, au même titre que des mesures d'exécution.
Existing or proposed self-regulation should be subject to the same independent analysis, stakeholder scrutiny and monitoring as implementing measures.

Selon le Conseil, les coûts de l'élaboration des normes devraient, en principe, être supportés par les parties intéressées elles-mêmes.
The Council considers that the costs of elaborating standards should in principle be borne by the interested parties themselves.

Lorsque la Commission envisage de publier une recommandation ou de reconnaître un accord entre parties intéressées ou un engagement unilatéral de la part des parties intéressées, elle vérifiera que les objectifs définis par ces parties intéressées sont énoncés en termes clairs et sans équivoque, à partir d'une ligne bien définie.
When the Commission intends to issue a Recommendation or acknowledge an agreement between stakeholders or a unilateral commitment of stakeholders, it will verify that the objectives defined by the stakeholders are set in clear and unambiguous terms, starting from a well-defined baseline.