Traduction de «parties indépendantes était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie indépendante
arm's-length party

parties indépendantes
parties who are at arm's length

principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]
arm's length principle

partie économiquement indépendante
economically-independent party

Groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives
High level group of independent stakeholders on administrative burdens | High level group on administrative burden reduction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, aucun élément de preuve n'a été fourni qui soit de nature à modifier la conclusion de la Commission exposée au considérant (524), à savoir que la différence de prix entre les ventes à des parties liées et les ventes à des parties indépendantes était minime (2 %) et qu'on n'était pas en présence, dans cette affaire, d'un préjudice "auto-infligé".
However, no evidence was provided to change the Commission's conclusion in recital (524), i.e. that the price difference between related and unrelated sales was small (2 %) and that this was not a case of self-inflicted injury.

Toutefois, aucun élément de preuve n'a été fourni qui soit de nature à modifier la conclusion de la Commission exposée au considérant 127 du règlement provisoire, à savoir que la différence de prix entre les ventes à des parties liées et les ventes à des parties indépendantes était minime (2 %) et qu'on n'était pas en présence, dans cette affaire, d'un préjudice "auto-infligé".
However, no evidence was provided to change the Commission's conclusion in recital (127) of the provisional Regulation, i.e. that the price difference between related and unrelated sales was small (2 %) and that this was not a case of self-inflicted injury.

45. s'inquiète de la résurgence des violences dans l'État de Jonglei au Soudan du Sud, violences qui menacent les avancées réalisées dans le rétablissement de la paix et de la sécurité dans la région; soutient l'enquête demandée par la Minuss et réclame des sanctions contre les auteurs de violences; invite le gouvernement du Soudan du Sud: i) à prendre les mesures nécessaires pour renforcer son cadre national et international en matière de droits de l'homme, notamment en confirmant à nouveau ses obligations au titre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels le Soudan était partie au moment de l'indépendance du Soudan du Sud, en renonçant aux réserves exprimées vis-à-vis de ces traités et en devenant partie, sans réserve, à tous les autres traités internationaux majeurs en matière de droits de l'homme; ii) à procéder immédiatement à la prestation de serment des membres de la commission d'enquête sur la crise dans l'État de Jonglei et à leur donner les moyens nécessaires pour mener une enquête indépendante, complète et impartiale; iii) à imposer immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions dans la perspective de l'abolition de la peine de mort et à commuer toutes les peines de mort en peines de prison; insiste sur l'importance du maintien de l'aide de l'Union européenne au Soudan du Sud, afin de renforcer les capacités de l'administration publique et des autorités répressives du pays, de créer et de préserver une société civile efficace et de promouvoir la bonne gouvernance; demande instamment que l'Union européenne fasse pression sur le Soudan du Sud pour qu'il ratifie les principaux traités internationaux en matière de droits de l'homme et aide les autorités du pays à mettre ces traités en œuvre; condamne les abus qui auraient été commis par les forces armées dans le cadre du processus de démilitarisation et demande au gouvernement sud-soudanais de mener une enquête indépendante sur ces événements afin de placer les soldats ...
45. Is concerned at the resurgence of violence in Jonglei state in South Sudan, which is jeopardising the progress made on re-establishing peace and security in the region; supports the investigation requested by UNMISS, and calls for those responsible for the violence to be punished; calls on the Government of South Sudan to: (i) take the necessary steps to strengthen its international and national human rights framework, including by reconfirming its obligations under the international human rights treaties to which Sudan was party at the time of South Sudan’s independence, while withdrawing any reservations to them, and becoming party, without reservations, to other key international human rights treaties; (ii) immediately swear in members of the Investigation Committee into the Jonglei State Crisis and provide them with the necessary resources to carry out an independent, full and impartial investigation; (iii) immediately impose an official moratorium on executions with a view to abolishing the death penalty, and commute all death sentences to imprisonment; stresses the importance of the EU’s continuous assistance to South Sudan with a view to providing capacity-building for the country’s public administration and law enforcement authorities, creating and sustaining an effective civil society and promoting good governance; urges the EU to press for the ratification of key international human rights treaties by South Sudan and assist the country’s authorities in their implementation; condemns the reported abuses against civilians by the military forces in the demilitarisation process, and calls on the South Sudanese Government to conduct an independent investigation into the events in order to hold the soldiers involved accountable and ensure reparations for the victims;

16. prend acte des résultats des élections législatives qui ont eu lieu en Fédération de Russie et constate que le scrutin, ainsi que l'ont relevé, dans leurs conclusions préliminaires, les observateurs internationaux du BIDDH de l'OSCE, était bien préparé et bien géré sur le plan technique; exprime sa vive inquiétude face aux violations de procédure qui ont été signalées: manque d'impartialité des médias, absence de séparation entre le parti et l'État et harcèlement des initiatives indépendantes d'observation;
16. Note the outcome of the Duma elections in the Russian Federation and the fact that the elections, as noted by the international observers from OSCE/ODIHR in their preliminary conclusions, were technically well prepared and administered; expresses its serious concerns following the reports of procedural violations, such as lack of media impartiality, lack of separation between party and state, and the harassments of independent monitoring attempts;

Dans le présent projet, on a par ailleurs apprécié le rôle du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, dont le président Edmund Stoiber était l’invité de la commission des affaires juridiques en novembre 2009 et en juin 2010..
The role of the High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens, the Chair of which, Edmund Stoiber, was a guest of the Committee on Legal Affairs in November 2009 and June 2010, is welcomed in this regard.

En vue d’améliorer la lisibilité du rapport, cette année les mesures communautaires et nationales sont présentées parallèlement, par thème (et non plus en deux parties indépendantes, comme c’était le cas avant).
In order to make the report more readable, this year the Community and national measures will be presented in parallel in each area (rather than being treated separately in two different parts as in previous reports).

N. considérant que la commission électorale nationale indépendante (CENI) n'était pas convenablement préparée pour les élections et n'a pas su inspirer confiance aux parties intéressées en termes de capacité et d'impartialité,
N. whereas the Independent National Electoral Commission (INEC) did not prepare well for the elections and did not inspire confidence among election stakeholders regarding its capacity and impartiality,

a) soit d'un montant égal à la différence entre le prix minimal à l'importation de 2 622 écus par tonne et le prix CAF frontière communautaire dans tous les cas où ce dernier était inférieur au prix minimal à l'importation déterminé sur la base d'une facture délivrée par un exportateur établi en RPC à une partie indépendante.
(a) the difference between the minimum import price of ECU 2 622 per tonne and the cif Community frontier price in all cases where the latter is less than the minimum import price, and established on the basis of an invoice issued by an exporter located in the PRC to a party unrelated to it.

Signée en 1975 par 46 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et par les 9 États membres de la Communauté européenne, la première Convention de Lomé a fondé un modèle de coopération au développement interrégional (entre deux groupes de pays à niveau d'intégration inégale) multidimensionnel (couvrant à la fois l'aide au développement et les relations commerciales), et contractuel (conclue pour 5 ans, l'enveloppe financière garantissait une prévisibilité des fonds indispensable à la programmation des pays ACP et à la planification sur le long terme de leurs projets de développement). Mais l'originalité majeure de cette coopération résidait dans l'idée de partenariat, qui conférait une égalité entre les parties signataires, le respect de leur souveraineté, et de leurs intérêts mutuels et était incarné par les institutions conjointes ACP-UE. En réalité, à travers Lomé, le but des États européens était de dresser un cadre pour leurs relations avec leurs anciennes colonies, devenues indépendantes.
The first Lomé Convention was signed in 1975 by 46 African, Caribbean and Pacific countries and the nine Member States of the European Community. It created a model of development cooperation that was interregional (between two groups of countries at different levels of integration), multidimensional (covering both development aid and trade), and contractual (it was concluded for five years and the overall budget provided the guaranteed funding essential for the ACP countries’ strategy and long-term planning of their development projects. The most original feature of this cooperation was the idea of partnership, which conferred equality between the signatories and respect for their sovereignty and their mutual interests, and which was given practical form by the ACP-EU joint institutions. In fact the Member States’ aim, via Lomé, was to devise a framework for their relations with their former colonies, now independent.

Dans sa recommandation, M. Fryer, qui était la troisième partie indépendante, a essentiellement dit qu'une entente était intervenue le 27 novembre entre les trois parties, soit le gouvernement fédéral, les autorités provinciales et la troisième partie, et qu'un vote serait tenu à la fin de 1997, pas maintenant (1500) Le Président: Voilà qui termine la période des questions d'aujourd'hui.
The recommendation made by Mr. Fryer, who was the third independent party, essentially was that there was an agreement reached on November 27 among the three parties, federal, provincial and the third party, that a vote would take place. But that vote would take place at the end of 1997, not now (1500 ) The Speaker: That completes question period for today.