Traduction de «parties fédérales concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parties directement concernées
parties directly concerned

partie concernée
Concerned Party

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

registre des partis politiques | registre des partis de la Chancellerie fédérale
Register of Political Parties

L'argent et la politique fédérale canadienne : le financement des candidats et candidates et des parties [ L'argent et la politique fédérale canadienne ]
Money in politics: financing federal parties and candidates in Canada [ Money in politics ]

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]
Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]

Demande d'interception de sommes fédérales en vertu de la partie II de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Application: Interception of Federal Moneys under Part II of the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’appel est signifié sans délai à toutes les parties directement concernées par une copie certifiée conforme de l’avis. La preuve de la signification doit être déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale.
(3) All parties directly affected by an appeal under this section shall be served without delay with a true copy of the notice of appeal, and evidence of the service shall be filed in the Registry of the Federal Court of Appeal.

(3) Le responsable de l’institution fédérale concernée a, au cours des auditions en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie.
(3) During the hearing of an application referred to in subsection (1) or an appeal brought in respect of such application, the head of the government institution concerned shall, on the request of the head of the institution, be given the opportunity to make representations ex parte.

(3) Le responsable de l’institution fédérale concernée a, au cours des auditions, en première instance ou en appel et sur demande, le droit de présenter des arguments en l’absence d’une autre partie.
(3) During the hearing of an application referred to in subsection (1) or an appeal brought in respect of such application, the head of the government institution concerned shall, on the request of the head of the institution, be given the opportunity to make representations ex parte.

(5) Dans les cas où, l’enquête terminée, le responsable de l’institution fédérale concernée n’avise pas le Commissaire à l’information que communication du document ou de la partie en cause sera donnée au plaignant, le Commissaire à l’information informe celui-ci de l’existence d’un droit de recours en révision devant la Cour.
(5) Where, following the investigation of a complaint relating to a refusal to give access to a record requested under this Act or a part thereof, the head of a government institution does not give notice to the Information Commissioner that access to the record will be given, the Information Commissioner shall inform the complainant that the complainant has the right to apply to the Court for a review of the matter investigated.

2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'apporter la nécessaire coopération au gouvernement et au parlement fédéraux de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la charte fédérale de transition;
2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;

2. demande instamment à toutes les parties concernées de s'abstenir de toute action qui pourrait accroître les tensions actuelles, de poursuivre sur la voie du dialogue et d'étendre la nécessaire coopération au gouvernement fédéral et au parlement de transition en tant qu'autorités centrales légitimes en Somalie, régies par la Charte fédérale de transition;
2. Appeals to all parties concerned to refrain from any action likely to escalate the current tensions, to pursue the path of dialogue and to extend the necessary cooperation to the Transitional Federal Government and parliament as the legitimate central authorities in Somalia governed by the framework of the Transitional Federal Charter;

Honorables sénateurs, j'ai demandé à toutes les parties fédérales concernées, qui sont au nombre des chefs de file de cette initiative, dont l'Agence canadienne d'inspection des aliments, si elles devraient organiser une séance d'information publique afin que la population soit informée en détail de ce que les ministères fédéraux envisagent de faire.
Honourable senators, I have asked the parties involved on the federal side, who are among the leaders of this initiative, including the Canadian Food Inspection Agency, if they would arrange a public information format to allow the public to present their views and to be informed in detail of what the federal departments are considering.

L’UE continue dès lors à apporter tout son soutien au processus de paix et de réconciliation en Somalie ainsi qu’aux institutions fédérales transitoires. Elle entend également œuvrer activement en faveur du dialogue et de la recherche d’un consensus entre toutes les parties concernées en Somalie.
The EU therefore continues to give its full support to the Somali peace and reconciliation process and the Transitional Federal Institutions and to actively work for dialogue and consensus-building among all parties in Somalia.

10. appelle toutes les parties concernées à décréter le cessez-le-feu immédiat sur le territoire de la République tchétchène; invite les militants tchétchènes à mettre un terme à leurs attaques contre des cibles militaires et civiles et presse les autorités de la Fédération de Russie de réduire sensiblement les effectifs des forces fédérales;
10. Calls for an immediate cease-fire in the Chechen Republic on the part of all concerned; calls upon Chechen militants to stop attacks against both military and civilian targets and urges the Russian Federation authorities to reduce significantly the number of federal forces;