Traduction de «parties exercent déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Désignation et triage des renseignements commerciaux confidentiels. Partie 2 : données d'essai déjà fournies
Confidential Business Information Designation and Segregation. Part 2: Previously Provided Test Data

Mise en cause contre une personne qui n'est pas déjà partie à l'action
Third Party Claim against Person Not Already Party to the Action

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que les deux parties exercent déjà leurs activités sur le même marché de produits en cause, sans avoir conclu un accord de licence, montre clairement qu’elles n’exercent pas de blocage l’une sur l’autre.
The fact that both parties are already active on the same relevant product market, without having entered into a licensing arrangement, is a strong indicator that the parties are not blocking each other.

Un consommateur peut-il, en application des dispositions combinées de l’article 15, paragraphe 1, sous c), deuxième alternative et de l’article 16, paragraphe 1, deuxième alternative, du règlement (CE) no 44/2001 (1) du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, former recours devant un tribunal du lieu où il a son domicile contre son partenaire contractuel exerçant une activité professionnelle ou commerciale dans un autre État membre de l’Union européenne lorsque le contrat à la base du recours ne relève certes pas directement du domaine d’activité du partenaire contractuel qui est dirigée vers l’État membre du domicile du consommateur, mais que le contrat vise à atteindre l’objectif économique poursuivi par un autre contrat qui est lui couvert par le champ d’application des dispositions précitées, et qui a été auparavant conclu par les parties et déjà exécuté?
Can a consumer, pursuant to the second alternative in Article 15(1)(c) of Council Regulation (EC) No 44/2001 (1) of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, in conjunction with the second alternative in Article 16(1) of the regulation, bring proceedings in the courts for the place where he is domiciled against the other party to the contract, who pursues commercial or professional activities in another Member State of the European Union if, whilst the contract underlying the proceedings does not fall directly within the scope of such activities of the other party to the contract which are directed to the Member State of the consumer’s domicile, the contract serves, however, to achieve the economic result that is sought by another contract — previously concluded between the parties and already performed — which falls within the scope of the aforementioned provisions?

Les parties sont des concurrents réels sur le marché de produits si, avant la conclusion de l’accord, elles exercent déjà toutes deux leurs activités sur le même marché de produits en cause.
The parties are actual competitors on the product market if prior to the agreement both are already active on the same relevant product market.

Les exploitants veillent à ce que les membres de l’équipage de conduite et de l’équipage de cabine exerçant déjà leurs activités et ayant accompli une formation conformément aux sous-parties FC et CC de l’annexe III, laquelle n’incluait pas les matières obligatoires établies selon les données d’adéquation opérationnelle appropriées, suivent une formation couvrant ces matières obligatoires, entreprise au plus tard le 18 décembre 2017 ou deux ans après l’approbation des données d’adéquation opérationnelle, au dernier des termes échus».
Operators shall ensure that flight crew and cabin crew members who are already in operation and have completed training in accordance with Subparts FC and CC of Annex III which did not include the mandatory elements established in the relevant operational suitability data, undertake training covering those mandatory elements not later than 18 December 2017 or two years after the approval of the operational suitability data, whichever is the latest’.

Ces nouveaux venus sur le marché exercent déjà une forte pression concurrentielle sur les parties et devraient gagner en importance dans un avenir proche.
These recent market entrants are already putting significant competitive pressure on the parties and their importance is expected to increase in the near future.

La MKO n'appuiera toutefois pas une législation fédérale visant à imposer un système d'arrangements financiers à une Première nation ou à empiéter de quelque autre façon sur les pouvoirs d'une Première nation, y compris de celles qui exercent déjà des pouvoirs financiers, notamment en matière d'imposition, aux termes des articles 83 et 84 de la Loi sur les Indiens (2020) Conformément à la politique officielle établie en vertu de la Proclamation royale, la Cour suprême du Canada a reconnu qu'un des objectifs primordiaux des traités est de faire respecter le titre d'Autochtone initial aux terres, aux eaux et aux ressources naturelles faisant partie du territoire constituant maintenant le Canada.
But MKO will not support any federal legislation that seeks to impose a system of financial arrangements upon a first nation, or otherwise infringe the authority of a first nation, including those first nations presently exercising financial authority, including taxation, for example, under sections 83 and 84 of the Indian Act (2020) Consistent with continuing Crown policy, as established by the royal proclamation, the Supreme Court of Canada has recognized that a central purpose of the treaties is to reconcile the original aboriginal title to lands, waters, and natural resources of what is now Canada.

La reddition de comptes d'un gouvernement des premières nations auprès de ses membres devrait constituer le principe clé (1125) La capacité juridique ne doit pas être une priorité puisque les premières nations l'exercent déjà en grande partie.
Accountability of the First Nations government to its membership should be the key principle (1125) Legal standing capacity does not need to be a priority issue because First Nations already exercise much of this authority.

L'APC met en place, entre l'UE et l'Ukraine, un dialogue politique et économique permettant aux deux parties de suivre les progrès réalisés dans les domaines commerciaux, économiques et politiques. Ce dialogue s'exerce déjà à l'occasion de réunions tenues périodiquement (la première réunion au sommet UE-Ukraine s'est déroulée le 5 septembre 1997 à Kiev).
The PCA provides for a political and economic dialogue between the EU and Ukraine which enables both sides to keep an overview on the progress of trade, economic and political issues.This dialogue is already implemented through regular meetings (the first EU-Ukraine Summit meeting took place on 5 September 1997 in Kiev).

Or, et cela fait partie de nos réserves, le Québec exerce déjà une présence dans ce secteur par le biais de la Commission québécoise des valeurs mobilières et l'inspecteur général aux institutions financières, comme les autres provinces.
This is part of our concern, as Quebec is already involved in this sector through the Commission québécoise des valeurs mobilières and the Inspecteur général des institutions financières, like the other provinces.

2. Les entreprises d'investissement qui exercent déjà leur activité le 31 décembre 1995 et qui ne font pas partie de celles visées au paragraphe 1 peuvent continuer à l'exercer à condition d'obtenir, avant le 31 décembre 1996, en vertu des dispositions de l'État membre d'origine, l'autorisation de poursuivre l'activité conformément aux dispositions adoptées en application de la présente directive.
2. Investment firms which are already carrying on business on 31 December 1995 and are not included among those referred to in paragraph 1 may continue their activities profided that, no later than 31 December 1996 and pursuant to the provisions of their home Member States, they obtain authorization to continue such activities in accordance with the provisions adopted in implementation of this Directive.