Traduction de «parties essentielles soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations
fundamental breach of contract

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel que les organisations d'agriculteurs, la société civile, le secteur privé, les groupes vulnérables et d'autres parties prenantes soient impliquées dans l'élaboration et l'examen de ces politiques.
It is essential that farmer organisations, civil society, private sector, vulnerable groups and other stakeholders be involved in the development and review of these policies.

En ce qui concerne les demandes de consultation sur les projets de rapports d'AI, il y a lieu de noter, d'une part, que la Commission exige déjà que les parties intéressées soient consultées sur tous les aspects essentiels d'une analyse d'impact, et que, d'autre part, il est prévu d'apporter des améliorations supplémentaires au processus de consultation.
Regarding the calls for consultation on draft IA reports, it should be noted that the Commission already requires stakeholders to be consulted on all key aspects of an impact assessment and further improvements to consultation are planned.

Afin que soient pleinement respectés les droits fondamentaux en matière de propriété, il convient d'établir les arrangements nécessaires avec les propriétaires existants, notamment en ce qui concerne les parties essentielles des infrastructures et leur sécurité.
In order to comply fully with any fundamental rights relating to ownership, the necessary arrangements should be made with existing owners, particularly with respect to essential elements of the infrastructures and their security.

veiller à ce que les institutions de l'Union européenne entretiennent un dialogue sérieux et permanent avec tous les acteurs concernés tout au long du processus de négociation; demander à ce que ce dialogue s'intensifie au fur et à mesure de l'avancée des négociations, pour que les attentes de la société civile européenne, des partenaires sociaux et des autres parties prenantes soient convenablement prises en compte, y compris dans le cadre du dialogue avec la société civile; souligner que les États membres, qui formulent les directives de négociation, ont un rôle essentiel à jouer à cet égard;
to ensure the serious and continuous engagement of the EU institutions with all relevant stakeholders throughout the negotiation process; to call for this engagement to be intensified as the negotiations progress, so that the expectations of European civil society, social partners and other stakeholders are adequately taken into account, including within the framework of the Civil Society Dialogue; to stress that Member States, which set out the negotiating directives, have a fundamental role to play in this regard;

52. est convaincu que les États-Unis sont un partenaire stratégique essentiel de l'Union et promeut, entre ces deux ensembles, une coordination plus étroite, d'égal à égal, dans le domaine de la politique étrangère européenne, de sorte que le droit international soit respecté et que des stratégies communes soient adoptées contre les problèmes qui se posent dans le voisinage de l'Union et à l'échelle mondiale; souligne le caractère stratégique du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui a le potentiel d'inciter les partenaires transatlantiques à fixer des normes en matière d'emploi, de santé, d'environnement et de propriété intellectuelle, et à renforcer la gouvernance au niveau mondial; demande à cet égard davantage d'ouverture et de transparence dans les négociations et souhaite que toutes les parties concernées soient associées à tous les stades du processus; estime que l'Amérique latine est un partenaire important de l'Union européenne et qu'il convient de définir plusieurs modalités de coopération transatlantique triangulaire;
52. Believes that the US is the EU’s key strategic partner, and encourages closer coordination, on an equal footing, with the US on EU foreign policy in support of international law and pursuing common approaches to challenges in the EU neighbourhood and at global level; underlines the strategic nature of the Transatlantic Trade and Investment Partnership, which has the potential to enable the transatlantic partners to set global standards on labour, health, the environment and intellectual property and strengthen global governance; calls, in this connection, for greater openness and transparency in the negotiations and for the involvement of all stakeholders at all stages of the process; believes that Latin America is an important partner for the EU and that various modalities of triangular transatlantic cooperation should be developed;

Afin que soient pleinement respectés les droits fondamentaux en matière de propriété, il convient d’établir les arrangements nécessaires avec les propriétaires existants, notamment en ce qui concerne les parties essentielles des infrastructures et leur sécurité.
In order to comply fully with any fundamental rights relating to ownership, the necessary arrangements should be made with existing owners, particularly with respect to essential elements of the infrastructures and their security.

Afin que soient pleinement respectés les droits fondamentaux en matière de propriété, il y a lieu d'établir les arrangements nécessaires avec les propriétaires existants, notamment pour les parties essentielles des infrastructures et leur sécurité.
In order to comply fully with any fundamental rights relating to ownership, the necessary arrangements with existing owners should be made, particularly for essential elements of the infrastructures and their security.

3. Tout État membre peut, lors de l’adoption de la présente décision-cadre, ou ultérieurement, indiquer dans une déclaration déposée auprès du secrétariat général du Conseil qu’il peut, en tant qu’État d’exécution, dès réception du jugement et du certificat, s’il juge le contenu du certificat insuffisant pour statuer sur l’exécution de la condamnation, demander que le jugement ou ses parties essentielles soient accompagnés d’une traduction dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État d’exécution ou dans une ou plusieurs autres langues officielles des institutions de l’Union européenne.
3. Any Member State may, on adoption of this Framework Decision or later, in a declaration deposited with the General Secretariat of the Council state that it, as an executing State, may without delay after receiving the judgment and the certificate, request, in cases where it finds the content of the certificate insufficient to decide on the enforcement of the sentence, that the judgment or essential parts of it be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the executing State or into one or more other official languages of the Institutions of the European Union.

1.3 La marque d'homologation CE et le symbole additionnel doivent être apposés sur une partie essentielle du rétroviseur/antéviseur, ou de tout dispositif de vision indirecte autre qu'un rétroviseur de façon qu'ils soient indélébiles et bien lisibles lorsque le rétroviseur/antéviseur ou le dispositif de vision indirecte précité est installé sur le véhicule.
1.3. The EC component type-approval mark and the additional symbol shall be indelibly inscribed on an integral part of the mirror or any other device for indirect vision other than a mirror in such a way as to be clearly visible even after the mirror or other device for indirect vision has been mounted on a vehicle.