Vertaling van "parties engagées par les tarifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parties engagées par les tarifs
tariff parties

partie foetale première engagée
preceding part of fetus

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement
Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. exhorte toutes les parties engagées dans le conflit qui touche l'est de l'Ukraine à cesser les actes de violence; invite les États‑Unis, le Canada, les États membres et la Russie à placer et à rigoureusement mettre en œuvre un embargo sur les armes à l'encontre de toutes les parties au conflit, et demande le retrait de tous les conseillers militaires étrangers et de toutes les forces militaires et paramilitaires étrangères stationnés en Ukraine; demande instamment à la Fédération de Russie et à l'Ukraine d'exercer un contrôle efficace à leurs frontières en vue de parvenir à un règlement pacifique du conflit et de mettre fin à toute incursion de forces armées et toute livraison d'équipements militaires en Ukraine en provenance de quelque pays que ce soit;
2. Calls urgently on all parties to the conflict in the east of Ukraine to stop the violence; calls on the US, Canada, the Member States and Russia to impose and strictly implement an arms embargo against all parties to the conflict, and calls for the withdrawal from Ukraine of all foreign military advisers and military and paramilitary personnel; calls strongly on both the Russian Federation and Ukraine to exercise effective control of their border with a view to reaching a peaceful settlement to the conflict and to end the incursion into Ukraine of armed personnel and military equipment from any country;

(9) Lorsqu’un nouveau tarif remplace en partie un autre tarif qui est en vigueur, il doit préciser les parties de cet autre tarif qui sont remplacées, et les parties de l’ancien tarif qui sont incompatibles doivent être immédiatement modifiées conformément au présent règlement.
(9) Where a new tariff partially replaces another tariff that is in effect, the new tariff shall specifically state the portions of the other tariff that are replaced, and the inconsistent portions of the other tariff shall be amended forthwith in accordance with these Regulations.

b) établir et substituer tout ou partie d’un autre tarif en remplacement de tout ou partie du tarif refusé en application de l’alinéa a).
(b) establish and substitute another tariff or portion thereof for any tariff or portion thereof disallowed under paragraph (a).

Nous allons maintenant passer à la partie 4 sur les Tarifs des douanes, qui se trouve à l'onglet D de votre cahier d'information, et à la page 71 du projet de loi. Ces dispositions modifient les tarifs des douanes et réduisent les taux des numéros tarifaires relatifs aux unités mobiles de forage au large utilisées à des fins d'exploration et de mise en valeur d'hydrocarbures.
We are now moving to Part 4, the Custom Tariffs Act, tab D in your briefing binder, page 71 of the bill, which amends the custom tariffs, reduces rates of duty on items related to mobile offshore drilling units used in oil and gas exploration and development.

Ce processus nous permet de faire en sorte que les opinions de chacune des parties concernées sont adéquatement prises en compte, et que tous les efforts nécessaires sont déployés pour obtenir des solutions assurant l'élaboration d'une norme efficace, qui saura exprimer les préoccupations pertinentes des parties engagées dans le processus.
Our process ensures that the views of all parties involved in standards development are adequately considered, with every effort made to arrive at solutions that ensure an effective standard and yet reflect legitimate concerns of all parties involved in the process.

Étant donné que la partie de ces règles approuvée sur le fond a été déclarée close par toutes les parties engagées dans la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, l'absence d'adoption officielle de ces règles ne devrait pas empêcher l'Union européenne, ses États membres et l'Islande de les transposer dans leur droit national.
As the substantively agreed part of these international rules was declared to be closed by all Parties with a commitment in the Kyoto Protocol second period, the lack of a formal adoption of these rules should therefore not prevent the European Union, its Member States or Iceland from proceeding with the implementation of the rules into the domestic law.

16. attire l'attention sur l'importance de développer les TIC dans les zones de conflit pour promouvoir les activités de consolidation de la paix au niveau de la société civile, afin de fournir des moyens de communication sûrs entre les parties engagées dans la résolution pacifique des conflits, de manière à surmonter activement les obstacles physiques et les risques inhérents aux contacts bilatéraux pour les personnes et organisations opérant dans ces zones;
16. Draws attention to the importance of developing ICTs in conflict areas to promote peace-building activities at civil society level, with a view to providing secure communications between parties involved in peaceful resolution of conflicts, thereby actively overcoming physical hindrances and risks affecting bilateral contacts for people and organisations in such areas;

3. demande à la Commission et au Conseil d'encourager le processus de réconciliation entre les parties engagées dans la guerre civile en Somalie; invite instamment la Commission et le Conseil à apporter leur soutien technique et financier à ce processus de réconciliation et de médiation entre les parties engagées dans la guerre civile;
3. Calls on the Commission and the Council to encourage the reconciliation process between the parties involved in the civil war in Somalia; urges the Commission and Council to ensure their technical and financial support for such a reconciliation process and mediation between the civil war parties;

Les sept parties engagées dans le projet se sont réunies à Bruxelles le 24 mai 2006 pour entériner les accords négociés au cours de l’année passée, suite à la décision de retenir Cadarache, dans le sud de la France, comme site pour la construction et l’exploitation d’ITER en Europe.
The 7 Parties engaged in the project met in Brussels on 24 May 2006 to confirm the agreements negotiated over the past year, following the decision to select the site for the construction and operation of ITER in Europe at Cadarache in southern France.

Nous verrons si oui ou non les parties engagées à Kyoto prendront leurs responsabilités et répondront aux exigences des enjeux planétaires qui nous attendent, qui nous mettent tous dans la même barque et qui n'épargneront personne.
We will see whether or not the parties who committed themselves at Kyoto will exercise their responsibilities and meet the demands of the global issues that await us, which put us all in the same boat and spare no one.