Traduction de «parties d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préautorisation d'exercer [ autorisation temporaire d'exercer | permis temporaire d'exercer ]
pre-licensure [ prelicensure ]

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

cesser d'occuper sa fonction [ cesser d'exercer sa charge | cesser d'exercer ses fonctions | cesser d'occuper son poste ]
cease to hold office

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

fête d'avant-partie | fête d'avant-match | party d'avant-match | tailgate party
tailgate party | pre-game tailgate party | tailgate | tailgating

incapacité d'exercer une charge ou une fonction
disqualification from holding public office

dégustation d'huîtres | repas-dégustation d'huîtres | partie aux huîtres | party d'huîtres
oyster party | oysters party

autorisation d'exercer une activité lucrative | autorisation de travailler | permis de travail | autorisation de travail
work permit | authorisation to engage in gainful employment

infraction à l'interdiction d'exercer une profession
breach of a prohibition to practise a profession

segment | partie d'un organe
segment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) Aux fins du présent article, la région du plateau continental d’une Partie comprend toute région située au-delà des mers territoriales de ladite Partie qui, conformément au droit international et aux lois de ladite Partie, est une région à l’égard de laquelle ladite Partie peut exercer des droits à l’égard du sol marin et de son sous-sol et de leurs ressources naturelles.
(b) For the purposes of this Article, the continental shelf area of a Party includes every area beyond the territorial seas of that Party that, in accordance with international law and the laws of that Party, is an area in respect of which that Party may exercise rights with respect to the seabed and sub-soil and their natural resources.

2. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’une partie a dans l’autre partie n’est pas établie dans cette autre partie d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cette autre partie qui exercent la même activité.
2. The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a Party has in the other Party shall not be less favourably levied in that other Party than the taxation levied on enterprises of that other Party carrying on the same activities.

Que tous les intervenants, qu'ils soient du domaine politique ou d'ailleurs, puissent connaître les sources de revenu des partis politiques permet un contrôle que les partis politiques exercent eux-mêmes les uns envers les autres, et que les médias exercent également.
I believe it's important for all stakeholders, whether political or other, to know where political parties get their funding. This gives all parties and the media as well some measure of control over the situation and over one another.

Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire.
Cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation should also be covered, although the principle remains that mediation is a voluntary process and national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d’accès au système judiciaire.
Cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation should also be covered, although the principle remains that mediation is a voluntary process and national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.

Ils ont insisté sur la nécessité de poursuivre le dialogue politique dans le cadre de l'accord maritime UE-Chine et ils ont déclaré soutenir les efforts déployés par les sociétés de transports maritimes de chaque partie pour exercer des activités commerciales sur le territoire de l'autre partie.
They emphasized the need to continue the policy dialogue in the framework of the EU-China maritime agreement and they supported the efforts of shipping companies of both sides to run business in each other's territory.

Les partis doivent exercer un rôle central dans la réalisation des ambitions européennes et dans l’amélioration de la qualité de la démocratie européenne.
The parties have a central role to play in achieving European ambitions and in improving the quality of European democracy.

6. demande aux partis politiques de s'engager à poursuivre le processus de réformes démocratiques et institutionnelles et d'y participer activement; demande un retour à l'ancien règlement du parlement afin de permettre à tous les partis d'exercer leurs droits et leurs devoirs constitutionnels;
6. Calls on all political parties to take an active part in, and to commit to, continuing the process of democratic and institutional reform; calls for a return to the old rules of procedure of the parliament so as to allow all parties their constitutional rights and duties;

Cet accord autorise essentiellement les compagnies d'assurance de chacune des deux parties à exercer leurs activités sur le territoire de l'autre, mais comporte une clause prévoyant la résiliation de l'accord au cas où l'une des parties ne pourrait pas accepter les modifications futures de la législation de l'autre partie en matière d'assurances.
The agreement essentially allows insurance companies from each party to operate in the other, but contains a clause whereby the agreement lapses if either party cannot accept future changes in the insurance legislation of the other.