Vertaling van "parties déclare qu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

déclaration de droit qui lie les parties [ déclaration de droit obligatoire ]
binding declaration of right

partie déclarative
declarative part

partie déclarations
declarations part

partie déclarative
declarative part [ data division ]

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration
perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Le médiateur clôt la procédure de médiation dès que les parties parviennent à un accord, ou dès que l'une des parties déclare qu'elle souhaite mettre fin à la médiation ou dès qu'il constate que les parties ne sont pas parvenues à un accord.
8. The mediator shall conclude the mediation proceedings as soon as the parties reach a settlement agreement, or one of the parties declares that it wishes to end the mediation or the mediator establishes that the parties have failed to reach such an agreement.

H. considérant que l'adoption ou la modification de ces lois sont le fait d'une Douma en partie illégitime car elle a été élue au terme d'élections qui n'étaient ni libres ni régulières, ainsi que l'avaient déclaré la mission d'observation de l'OSCE et les conclusions du Parlement européen;
H. whereas these new or amended laws have been adopted by a partly illegitimate State Duma whose election where neither free nor fair as stated by the OSCE observation mission and concluded by the European Parliament;

6. prend acte de la déclaration du 23 septembre 2011 du Quartette, qui a réitéré son appel urgent, adressé aux parties, pour qu'elles surmontent les obstacles actuels et reprennent les négociations directes et bilatérales entre Israéliens et Palestiniens en vue de dégager un accord avant la fin de 2012; considère à cet égard que l'adhésion de toutes les parties aux obligations que leur impose la feuille de route et en particulier l'arrêt total des activités de colonisation d'Israël constitue une étape indispensable dans la voie de la reprise de négociations de paix efficaces et crédibles;
6. Takes note of the statement of 23 September 2011 of the Middle East Quartet which reiterates its urgent appeal to the parties to overcome the current obstacles and resume direct bilateral Israeli-Palestinian negotiations with the objective to reach an agreement within a timeline but not longer than the end of 2012; considers in this regard that the endorsement by all parties of its obligations under the Road Map and in particular, a complete stop of settlement activities by Israel is an indispensable step towards resuming effective and credible peace negotiations;

Il est après tout inadmissible qu’une des parties déclare qu’elle n’est pas disposée à appliquer l’accord.
After all, it is unacceptable for one of the parties to state its disinclination to implement the agreement.

En outre, la Conférence note que, sur la base de la déclaration qu'elle a faite sur l'article 222, le Danemark déclare que sa participation à des actions ou à des actes juridiques en application de l'article 222 aura lieu conformément aux parties I et II du protocole sur la position du Danemark.
Furthermore, the Conference notes that on the basis of the Declaration by the Conference on Article 222, Denmark declares that Danish participation in actions or legal acts pursuant to Article 222 will take place in accordance with Part I and Part II of the Protocol on the position of Denmark.

De plus, la Communauté déclare qu'elle a déjà adopté des instruments juridiques, contraignants pour ses États membres, qui couvrent les questions régies par la convention et que, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de la convention, elle présentera à la conférence des parties une liste énumérant ces instruments juridiques, qu'elle mettra à jour, le cas échéant.
Moreover, the Community declares that it has already adopted legal instruments, binding on its Member States, covering matters governed by this Convention, and will submit and update, as appropriate, a list of those legal instruments to the Conference of the Parties in accordance with Article 15(1) of the Convention.

1. Les parties déclarent qu'elles sont disposées à négocier des accords de pêche visant à garantir que les activités de pêche dans les États ACP se déroulent dans des conditions de durabilité et selon des modalités mutuellement satisfaisantes.
1. The Parties declare their willingness to negotiate fishery agreements aimed at guaranteeing sustainable and mutually satisfactory conditions for fishing activities in ACP States.

4. Compte tenu de la gravité du problème de la dette internationale et de ses répercussions sur la croissance économique, les parties déclarent qu'elles sont prêtes à poursuivre les échanges de vue, dans le contexte des discussions internationales, sur le problème général de la dette sans préjudice des discussions spécifiques qui se déroulent dans les enceintes appropriées.
4. Given the seriousness of the international debt problem and its impact on economic growth, the Parties declare their readiness to continue to exchange views, within the context of international discussions, on the general problem of debt, and without prejudice to specific discussions taking place in the relevant fora.

La Corée du Nord, en poursuivant son programme nucléaire en cours de développement, a rompu tous les accords internationaux auxquels elle était partie, que ce soit tacitement ou explicitement, et en déclarant qu'elle avait le droit d'agir de la sorte, elle a manqué à des obligations qu'elle devait respecter et qui découlent de quatre traités au moins : le traité de non-prolifération nucléaire, l'accord de garanties conclu avec l'AIEA (Agence internationale de l'énergie atomique), la Déclaration commune Nord-Sud sur la dénucléarisation, ainsi que l'accord-cadre, dont la violation remet aussi en cause l'accord-cadre de la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne) sur la fourniture de pétrole.
In pursuing its current nuclear weapons programme, North Korea has broken every international agreement to which it is party, either implicitly or explicitly, and in stating that it is entitled to do so, it has failed to honour its obligations under at least four agreements, the Nuclear Non-Proliferation Treaty, the International Atomic Energy Agency’s Safeguards Agreement, the North-South Joint Declaration on Nuclear Disarmament and the framework agreement which, if violated, undermines the agreed KEDO framework on oil supplies.

Par contre, je tiens à insister sur le fait que, pour toutes ces raisons tellement connues, la flotte se trouve dans l'incertitude. Et comme elle doit également payer une partie toujours plus grande des accords de pêche, elle a déjà déclaré qu'elle n'accepterait pas de ne pas être informée de ce qui se passe durant ces négociations.
But I do want to insist that, for all these well-known reasons, the fleet is in suspense, and since it also has to pay for an ever increasing proportion of the fisheries agreements, it has stated that it is not prepared to not receive information regarding the progress of the negotiations.