Traduction de «partie déclarative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie déclarative
declarative part

partie déclarative
declarative part [ data division ]

déclaration de droit qui lie les parties [ déclaration de droit obligatoire ]
binding declaration of right

partie déclarations
declarations part

Déclaration d'impôt de la partie XII.1 - impôt sur les revenus miniers et pétroliers tirés de biens restreints [ Déclaration d'impôt de la Partie XII.1 - Impôt sur le revenu minier ]
Part XII.1 Tax Return - Tax on Carved-Out Income

fausse déclaration d'une partie en justice | fausse déclaration
perjury by a party to civil proceedings | false testimony by a party to civil proceedings | perjury

déclaration sur les assurances en matière de sécurité pour les Etats non dotés d'armes nucléaires qui sont parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
declaration on security assurances for non-nuclear weapon States Parties to the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Le médiateur clôt la procédure de médiation dès que les parties parviennent à un accord, ou dès que l'une des parties déclare qu'elle souhaite mettre fin à la médiation ou dès qu'il constate que les parties ne sont pas parvenues à un accord.
8. The mediator shall conclude the mediation proceedings as soon as the parties reach a settlement agreement, or one of the parties declares that it wishes to end the mediation or the mediator establishes that the parties have failed to reach such an agreement.

Insolvabilité: l'État partie déclare qu'il appliquera intégralement la variante A prévue à l'article XI du Protocole aéronautique à tous les types de procédures d'insolvabilité et que le délai d'attente visé à l'article XI, paragraphe 3, de cette variante ne dépassera pas 60 jours civils.
Insolvency: State Party declares that it will apply the entirety of Alternative A under Article XI of the Aircraft Protocol to all types of insolvency proceeding and that the waiting period for the purposes of Article XI(3) of that Alternative shall be no more than 60 calendar days.

Les parties déclarent qu'une attention particulière sera accordée à la protection, à la conservation et à la restauration des sites et des monuments.
The Parties declare that special attention will be accorded to protection, conservation and restoration of sites and monuments.

Les parties déclarent que le concept de «ressortissants d'autres pays en provenance directe du territoire de l'une des parties» sera précisé dans le cadre des accords visés à l'article 84, paragraphe 2.
The Parties declare that the term ‘nationals of other countries arriving in their territory direct from the territory of the other’ will be defined in the context of the agreements referred to in Article 84(2).

Les assertions des parties déclarant que les obstacles à l'entrée sur le marché sont minimes doivent être étayées par des informations recensant les sources de concurrence potentielle. En outre, les parties sont tenues de démontrer pourquoi ces sources constituent une réelle pression concurrentielle sur les parties.
Any assertions by the parties that there are low barriers to market entry must be supported by information identifying the sources of potential competition and the parties must also substantiate why these sources constitute a real competitive pressure on the parties.

Les parties déclarent que les dispositions de l'annexe III, et en particulier celles de l'article 4, n'affectent en rien les droits et obligations des deux parties dans le cadre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée "UNCLOS").
The Parties declare that the provisions of Annex III, and in particular those of Article 4, are without prejudice of the rights and obligations of both Parties under the United Nations Convention on the Law of the Sea (the "UNCLOS").

ii) l'accord, signé le 25 juin 1991, sur l'adhésion du Royaume d'Espagne: l'article 4 et l'acte final, troisième partie, déclaration 2.
(ii) the Agreement signed on 25 June 1991 on Accession of the Kingdom of Spain: Article 4 and Final Act, Part III, Declaration 2.

4. Compte tenu de la gravité du problème de la dette internationale et de ses répercussions sur la croissance économique, les parties déclarent qu'elles sont prêtes à poursuivre les échanges de vue, dans le contexte des discussions internationales, sur le problème général de la dette sans préjudice des discussions spécifiques qui se déroulent dans les enceintes appropriées.
4. Given the seriousness of the international debt problem and its impact on economic growth, the Parties declare their readiness to continue to exchange views, within the context of international discussions, on the general problem of debt, and without prejudice to specific discussions taking place in the relevant fora.

1. Les parties déclarent qu'elles sont disposées à négocier des accords de pêche visant à garantir que les activités de pêche dans les États ACP se déroulent dans des conditions de durabilité et selon des modalités mutuellement satisfaisantes.
1. The Parties declare their willingness to negotiate fishery agreements aimed at guaranteeing sustainable and mutually satisfactory conditions for fishing activities in ACP States.