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Principe de la libre disposition de l'instance

Traduction de «parties devraient disposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens

whether the deceased died intestate or wholly or partially testate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si leur engagement et leur rôle de coordination se sont bien développés, des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne leur statut, leurs capacités, leurs ressources, leur mandat et le soutien politique qu'ils reçoivent: les points de contact nationaux devraient disposer de ressources humaines et financières adéquates; ils doivent jouir de l'autorité et de la compétence formelles nécessaires pour coordonner les processus entre les ministères et les différents niveaux de gouvernement et faire en sorte que l'inclusion des Roms fasse partie intégrant ...[+++]

Despite clear progress in developing their commitment and coordination role, there is room for improvement with regard to their status, capacities, resources, mandate and the political support they receive: National Contact Points should be given appropriate human and financial resources; they must have the formal authority and competence to coordinate processes across ministries and various levels of government and ensure that Roma inclusion is integrated into all relevant public policies; they should contribute to the definition a ...[+++]


Les parties intéressées devraient disposer d'un délai suffisant pour prendre les mesures appropriées afin de garantir que, si des sels d'ammonium sont utilisés dans les isolants en cellulose, les émissions d'ammoniac n'excèdent pas la limite spécifiée.

Stakeholders should be allowed sufficient time to take appropriate measures to ensure that, if inorganic ammonium salts are used in cellulose insulation, ammonia emissions do not exceed the specified limit.


Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


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Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


Afin de protéger efficacement les droits des parties et pour des raisons de simplification de procédure, les parties devraient disposer d’un droit de recours auprès d’une commission de recours dans les cas où l’Autorité dispose de pouvoirs de décision.

To protect effectively the rights of parties, and for reasons of procedural economy, where the Authority has decision-making powers, parties should be granted a right of appeal to a Board of Appeal.


Si leur engagement et leur rôle de coordination se sont bien développés, des améliorations sont encore possibles en ce qui concerne leur statut, leurs capacités, leurs ressources, leur mandat et le soutien politique qu'ils reçoivent: les points de contact nationaux devraient disposer de ressources humaines et financières adéquates; ils doivent jouir de l'autorité et de la compétence formelles nécessaires pour coordonner les processus entre les ministères et les différents niveaux de gouvernement et faire en sorte que l'inclusion des Roms fasse partie intégrant ...[+++]

Despite clear progress in developing their commitment and coordination role, there is room for improvement with regard to their status, capacities, resources, mandate and the political support they receive: National Contact Points should be given appropriate human and financial resources; they must have the formal authority and competence to coordinate processes across ministries and various levels of government and ensure that Roma inclusion is integrated into all relevant public policies; they should contribute to the definition a ...[+++]


Elles devraient veiller à ce que les parties intéressées disposent d'informations actualisées sur l'application du présent règlement et publier les résultats de ce contrôle tous les six mois.

They should ensure that up-to-date information on the application of this Regulation is made available to interested parties and publish the results of such monitoring every six months.


Les autorités publiques devraient contribuer à garantir la participation des parties prenantes disposant de ressources limitées.

Public authorities should help to ensure participation by stakeholders with limited resources.


Les autorités publiques devraient contribuer à garantir la participation des parties prenantes disposant de ressources limitées.

Public authorities should help to ensure participation by stakeholders with limited resources.




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parties devraient disposer ->

Date index: 2022-02-27
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