Vertaling van "parties de ratifier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify

Amputation traumatique associée de (parties de) doigt(s) et d'autres parties du poignet et de la main
Combined traumatic amputation of (part of) finger(s) with other parts of wrist and hand

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Liquides antigivrage : les nouveaux critères sont ratifiés
New Aircraft Anti-icing Guidelines Ratified

approuvé et ratifié
approved and ratified

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A Bonn, en 1999, l'Union européenne a demandé instamment à toutes les parties de ratifier le protocole de Kyoto le plus tôt possible après la CdP6 afin qu'il soit entré en vigueur pour la Conférence Rio+10 en 2002.
In Bonn in 1999, the EU urged all Parties to ratify the Kyoto Protocol as soon as possible after COP6 in order to ensure its entering into force by the Rio+10 Conference in 2002.

...; demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; veiller à renforcer nettement l'accès transfrontalier aux données au sein de l'Union européenne; insérer une clause de sécurité destinée à empêcher les entreprises de contourner ou d'entraver le droit de mener une action syndicale en faisant appel à des travailleurs de pays tiers pendant les négociations sur les conventions collectives et les conflits du travail, et permettre aux parties à l'ACS d'appliquer les garanties nécessaires dans le cas où les salaires intérieurs seraient sous pression, où les droits des travailleurs nationaux seraient fragilisés ou en cas de manquement à d'autres normes convenues, conformément aux limitations visées à l'article X de l'AGCS; exhorter l'ensemble des parties contractantes à respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; ...
...collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply any necessary safeguards should pressure be put on domestic wages, should the right of domestic workers be endangered or should other agreed standards be infringed, in line with the limitations set out in Article X of the GATS; to urge all contracting parties to comply with OECD guidelines for multinationals; ...

...; demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compris la durée de leur séjour; veiller à renforcer nettement l'accès transfrontalier aux données au sein de l'Union européenne; insérer une clause de sécurité destinée à empêcher les entreprises de contourner ou d'entraver le droit de mener une action syndicale en faisant appel à des travailleurs de pays tiers pendant les négociations sur les conventions collectives et les conflits du travail, et permettre aux parties à l'ACS d'appliquer les garanties nécessaires dans le cas où les salaires intérieurs seraient sous pression, où les droits des travailleurs nationaux seraient fragilisés ou en cas de manquement à d'autres normes convenues, conformément aux limitations visées à l'article X de l'AGCS; exhorter l'ensemble des parties contractantes à respecter les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; ...
...s and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA participants to apply any necessary safeguards should pressure be put on domestic wages, should the right of domestic workers be endangered or should other agreed standards be infringed, in line with the limitations set out in Article X of the GATS; to urge all contracting parties to comply with OECD guidelines for multinationals; ...

Les États membres devraient dès lors être autorisés à ratifier le protocole, en agissant conjointement dans l'intérêt de l'Union, pour ce qui est des parties relevant de la compétence de l'Union en vertu de l'article 82, paragraphe 2, du TFUE.
Member States should therefore be authorised to ratify the Protocol, acting jointly in the interests of the Union, with regard to those parts falling within Union competence in accordance with Article 82(2) TFEU.

Tous les États membres ont désormais ratifié officiellement la convention, mais cinq d'entre eux n'ont pas encore ratifié le deuxième protocole qui fait partie intégrante de la convention.
All the Member states have now formally ratified the Convention, however,the second protocol, which is an integral part of the Convention, remains unratified by five Member States.

L'Union ne peut ratifier le protocole puisque seuls des États peuvent être parties à celui-ci.
The Union cannot ratify the Protocol as only States can be parties thereto.

F. considérant qu'à l'heure actuelle 14 États parties ont ratifié les amendements de Kampala sur le crime d'agression, parmi lesquels huit États membres de l'Union européenne, à savoir l'Allemagne, la Belgique, la Croatie, Chypre, l'Estonie, le Luxembourg, la Slovaquie et la Slovénie; qu'au moins 35 États parties œuvrent actuellement activement à la ratification des amendements sur le crime d'agression et que d'autres se sont engagés à les ratifier;
F. whereas, thus far, 14 States Parties have ratified the Kampala Amendment on the crime of aggression, including eight EU Member States, namely Belgium, Croatia, Cyprus, Estonia, Germany, Luxembourg, Slovakia and Slovenia; whereas at least 35 States Parties are currently actively working on the ratification of the amendments on the crime of aggression, and others have made commitments towards ratification;

L’Union européenne ne peut pas signer et ratifier le traité sur le commerce des armes, puisque seuls des États peuvent y être parties.
The European Union cannot sign and ratify the ATT, as only States can be parties thereto.

Le Conseil pourrait-il indiquer quelle est sa position concernant le lent processus de ratification de la proposition de Tribunal pénal international sachant que ce dernier ne peut être formellement établi que lorsque 60 pays ont ratifié le statut de Rome du TPI et qu'en février de cette année la République dominicaine a été le 29è État partie à ratifier le Statut ?
Will the Council indicate its position on the slow ratification process of the proposed International Criminal Court, bearing in mind that it cannot be formally established until 60 countries have ratified the Rome Statute of the ICC and that, in February 2001, Dominica became the 29th State to ratify the Statute?