Traduction de «parties de devoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation d'informer [ devoir d'information | devoir d'informer | obligation d'information | obligation de renseignement | obligation de renseigner | devoir de renseigner | devoir de renseignement | devoir de donner des renseignements ]
duty to inform [ duty to provide with information ]

devoir de confidé | devoir de loyauté | devoir fiducial | droit de garde
fiduciary duty | fiduciary obligation

devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]
duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]

devoir d'attention | devoir de diligence | devoir de vigilance | obligation de prudence et de diligence
duty of care

devoir de diligence des parents | devoir de diligence parental | devoir parental de diligence
parental duty of care

manquer à un devoir fiducial [ manquer à un devoir de fiduciaire | violer un devoir fiducial ]
breach a fiduciary duty

violation de devoir fiducial [ violation de devoir de fiduciaire | manquement au devoir de fiduciaire ]
breach of a fiduciary duty

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

constitution d'un parti [ création d'un parti | dissolution d'un parti | interdiction d'un parti | programme constitutif d'un parti ]
formation of a party [ creation of a party | dissolution of a party | founding of a party | prohibition of a party ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous dirions que ces principes devraient non seulement servir à interpréter le projet de loi, mais également faire partie de l'article 6, qui énonce l'objet du projet de loi, et donc faire partie des devoirs et obligations du gouvernement fédéral.
We would say that these should not merely be interpretive aids, but should also be included in clause 6, which is the purpose of the legislation, and therefore should form part of the federal government's affirmative duties under the legislation.

Le fait de prendre la parole à un comité parlementaire fait partie des devoirs et des fonctions d'un député.
Speaking in a parliamentary committee is a duty and a function of a parliamentarian.

Dans sa déclaration du 30 juin, la présidence a rappelé à toutes les parties leur devoir de protéger les civils et, dans les opérations militaires alors en cours, la nécessité de respecter le droit international.
In its statement of 30 June, the Presidency reminded all parties of their duty to protect the lives of civilians and that, in the military operations then underway, international law must be respected.

Notre temps s'écoule le long d'un faisceau de lignes temporelles autonomes. Les coordonner fait aussi partie des devoirs de notre modèle social.
Our time is actually a bundle of independent time lines, and keeping them in phase is one of the tasks of our social model.

4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;
4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;

4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d’un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;
4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;

Le Parlement doit utiliser le Code criminel pour limiter le détournement du processus judiciaire en codifiant le détournement de la justice par certains de ses mandataires et déclarer que tromper les tribunaux ne fait pas partie du devoir de l'avocat envers son client.
Parliament must use the Criminal Code to limit the misleading of justice by codifying the deceit of the courts by some of its officers and declare that the deceit of the court can form no part of any duty by any solicitor to any client.

11. Le statut constitutionnel des partis politiques, et celui des partis politiques européens, ne comportent pas seulement des droits, mais aussi des devoirs, c'est-à-dire les droits des citoyens vis-à-vis des partis.
11. The constitutional status of political parties, including European political parties, comprises not only rights but also obligations, i.e. the rights of the citizen vis-à-vis the parties.

Compte tenu du droit fondamental des partis à la liberté d'action politique, ces devoirs consistent essentiellement en contraintes imposées à l'organisation des partis politiques européens.
Given the principal fundamental right of parties, freedom of political action, these obligations essentially consist in imperative requirements to be met by the organizational structure of European political parties.

Si on ne prévoit pas et qu'on n'exige pas—forçant ainsi les parties peut-être à réfléchir sur l'évolution de la situation—si on ne force pas les parties à devoir consentir à un des trois mécanismes qui sont sur la table et qui s'offrent aux parties, cela risque d'envenimer la situation.
If the parties are not forced to consent to one of the three mechanisms available to them and thus perhaps reflect on how the situation is developing, things may get worse.