Vertaling van "parties conviennent d’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée
MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

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Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer le présent accord à titre provisoire dans la mesure autorisée par la législation nationale applicable, à partir de la date de signature.
Pending its entry into force, the Parties agree to provisionally apply this Agreement, to the extent permitted under applicable domestic law, from the date of signature.

Dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à l’article 9, les parties conviennent d’appliquer à titre provisoire le présent accord annexe, dans la mesure permise par la législation nationale applicable, soit à partir de la date de la signature du présent accord annexe, soit à partir de la date prévue à l’article 5 de l’accord, si elle est ultérieure.
Pending entry into force pursuant to Article 9, the Parties agree to provisionally apply this Ancillary Agreement, to the extent permitted under applicable domestic law, from the later of the date of the signature of this Ancillary Agreement or of the date specified in Article 5 of the Agreement.

1. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent protocole, dans la mesure permise par la législation nationale applicable, à partir de la date de signature.
1. Pending its entry into force, the Parties agree to provisionally apply this Protocol, to the extent permitted under applicable domestic law, from the date of signature.

1. La présente directive s'applique si, à la date à laquelle les parties conviennent d'avoir recours à une médiation, au moins l'une d'elles a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l'État membre de toute autre partie.
1. This Directive shall apply if, as at the date on which the parties agree to mediate, at least one of them is domiciled or habitually resident in a Member State other than the Member State of any other party.

1. La présente directive s’applique si, à la date à laquelle les parties conviennent d’avoir recours à une médiation, au moins d’une d’elles est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de toute autre partie.
1. This Directive shall apply if, as at the date on which the parties agree to mediate, at least one of them is domiciled or habitually resident in a Member State other than the Member State of any other party.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les articles 6 et 7 s'appliquent dans le cadre de procédures judiciaires suivant une médiation si, à la date à laquelle les parties conviennent de recourir à une médiation, le tribunal qui serait saisi en cas de poursuites judiciaires serait dans un État membre autre qu'un État membre dans lequel au moins l'une des parties est domiciliée ou a sa résidence habituelle.
2. Notwithstanding paragraph 1, Articles 6 and 7 shall apply in relation to judicial proceedings following a mediation if, as at the date on which the parties agree to mediate, the court that would be seised in the event of any subsequent judicial proceedings would be in a Member State other than a Member State in which at least one of the parties is domiciled or habitually resident.

4. Si les parties appliquent une disposition du présent accord avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent accord qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.
4. Where a provision of this Agreement is applied by the Parties pending its entry into force, any reference in such provision to the date of entry into force of this Agreement shall be understood to be made to the date from which the Parties agree to apply that provision in accordance with paragraph 3.

Les parties conviennent d'appliquer, pour la mise en oeuvre de l'article 6, paragraphe 11, du protocole n° 1, la définition suivante:
The Parties agreed that, for the implementation of Article 6(11) of Protocol 1, the following definitions shall apply: