Vertaling van "parties contractantes restantes lorsque " (Frans → Engels) :

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.
Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.

Lorsqu'une partie contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la partie contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux et lorsque la partie contractante concernée a un besoin impératif de le faire, notamment pour des raisons d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales".
Where a Contracting Party considers issuing a residence permit to an alien for whom an alert has been issued for the purposes of refusing entry, it shall first consult the Contracting Party issuing the alert and shall take account of its interests; the residence permit shall be issued only for substantive reasons and where there is a substantial need for the Contracting Party concerned to do so, notably on humanitarian grounds or by reason of international commitments".

33.2. Le dépositaire informe toutes les parties contractantes restantes lorsque le nombre des parties contractantes est tombé à quarante.
33.2. The Depositary shall inform all remaining Contracting Parties when the number of Contracting Parties has dropped to 40.

33.1. Le présent traité s'éteint automatiquement si et au moment où, à la suite de dénonciations, le nombre de parties contractantes tombe au-dessous de quarante, sauf décision contraire des parties contractantes restantes, prise à l'unanimité.
33.1. This Treaty shall be automatically terminated if and when, as the result of withdrawals, the number of Contracting Parties drops below 40, unless the remaining Contracting Parties unanimously decide otherwise.

83. Ces clauses types sont souvent formulées par l'une des parties contractantes, notamment lorsque l'une d'elles dispose d'un pouvoir de négociation suffisant pour imposer ses clauses, soit en tant que vendeur ou fournisseur de services, ou encore comme acheteur de biens ou de services.
83. Such standard terms are often formulated by one of the contracting parties, in particular, where a single contracting party possesses sufficient bargaining power to impose its contract terms, either as a seller or a service provider or as a purchaser of goods or services.

L'AETR s'applique lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie contractante.
The AETR shall apply where carriage by road is undertaken by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party, or through such a country.

L’AETR s’applique lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie contractante.
The AETR shall apply where carriage by road is undertaken by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party, or through such a country.

En ce qui concerne le transit et la justification du caractère communautaire des marchandises, cette case est à usage facultatif pour les parties contractantes sauf lorsque la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987 en prévoit l'usage obligatoire".
For the purposes of transit and proving the Community status of the goods this box is optional for the Contracting Parties, except in cases where the Convention on a common transit procedure of 20 May 1987 specifies that its use is obligatory".

b) Le texte suivant est inséré comme deuxième alinéa du texte relatif à la case no 40 : "En ce qui concerne le transit et la justification du caractère communautaire des marchandises, cette case est à usage facultatif pour les parties contractantes sauf lorsque la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987 en prévoit l'usage obligatoire".
(b) the following shall be added as the second paragraph of the text relating to Box 40 : "For the purposes of transit and proving the Community status of the goods this box is optional for the Contracting Parties, except in cases where the Convention on a common transit procedure of 20 May 1987 specifies that its use is obligatory".

2. L'AETR s'applique lorsque le transport par route est effectué par des véhicules immatriculés dans un État membre ou dans un pays qui est une partie contractante à l'AETR, à l'ensemble du trajet entre la Communauté et le territoire d'une partie contractante, ou à la partie traversant le territoire d'une partie contractante .
2. The AETR shall apply where carriage by road is undertaken by vehicles registered in any Member State or any country which is a contracting party to the AETR, for the whole of the journey where that journey is between the Community and a country which is a contracting party, or through such a country.