Traduction de «parties contractantes présentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes
this Treaty shall be ratified by the High Contracting Parties

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

partie contractante de la présente convention
contracting party of a convention

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

partie au traité [ partie contractante ]
party to the treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y est prévu que chaque partie contractante présente un rapport portant sur les mesures qu'elle a prises pour remplir chacune de ses obligations.
Under the Joint Convention, each contracting party must submit a report on the measures it has taken to implement each of its obligations.

Contrairement à ce qui se pratique dans d’autres ORGP, il ne suffit pas qu’une partie contractante présente simplement une objection à une mesure pour contourner son application. En effet, la procédure d’objection est beaucoup plus stricte, limitant les cas pouvant faire l'objet d'une objection et, plus important, obligeant l'État qui présente l'objection à adopter des mesures alternatives produisant des effets similaires.
Unlike in other RFMOs, it is not enough for a Party simply to object to a measure in order to circumvent its application, and the objection procedure in this case is much more stringent, limiting the reasons that may give rise to an objection and, more importantly, obliging the State presenting an objection to adopt alternative measures that are equivalent in effect to the decision to which it has objected.

Lorsqu'une partie contractante présente au secrétaire exécutif une objection à une mesure.La mesure devient alors une mesure exécutoire pour chacune des parties contractantes, sauf pour celles qui ont présenté une objection.
Where any Contracting Party presents an objection to a measure by delivering it to the Executive Secretary.The measure shall then become binding on each Contracting Party, except any [party] that has presented an objection.

9. La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres d’établir sur leur territoire des règles relatives au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer en provenance et à destination des parties contractantes de l'Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD) qui ne sont pas des parties contractantes de la COTIF.
9. This Directive shall not affect a Member State’s right to adopt regulations for its territory on the transport of dangerous goods by rail from and to those contracting parties of the Organisation for cooperation of railways (OSJD) that are not contracting parties to the COTIF.

2. Pour aider à la mise en œuvre de cette mesure de conservation, les États membres présentent, en temps voulu, au secrétariat de la CCAMLR ainsi qu'aux parties contractantes et aux parties non contractantes qui coopèrent avec la CCAMLR, aux fins de l'application du schéma de documentation des captures pour le Dissostichus spp., un rapport sur les actions entreprises et les mesures adoptées conformément au paragraphe 1 et transmettent une copie à la Commission".
2. To assist with the implementation of this conservation measure, Member States shall submit to the CCAMLR Secretariat and the Contracting Parties and non- Contracting Parties cooperating with CCAMLR, for the purpose of implementing the Catch Documentation Scheme for Dissostichus spp., a report on the actions and measures taken in accordance with paragraph 1, in a timely fashion, with a copy to the Commission".

M. Applebaum a fait remarquer que l’article I (par. 5) de la Convention actuelle dit qu’« aucune disposition de la présente convention n’est réputée atteindre ou infirmer les positions ou prétentions d’une partie contractante en ce qui concerne les eaux intérieures, la mer territoriale, ou les limites ou l’étendue de la compétence d’une partie en matière de pêche, ni atteindre ou infirmer les vues ou positions d’une partie contractante en ce qui concerne le droit de la mer ».
Mr. Applebaum pointed out that Article I (paragraph 5) of the current Convention stipulates that “Nothing in this Convention, shall be deemed to affect or prejudice the positions or claims of any Contracting Party in regard to internal waters, the territorial sea, or the limits or extent of the jurisdiction of any Party over fisheries; or to affect or prejudice the views or positions of any Contracting Party with respect to the law of the sea”.

Par contraste, l’article IV (par. 3) du projet du 13 octobre 2006 déclare le contraire : « Aucune disposition de la présente Convention ne doit constituer la reconnaissance des revendications ou des positions d’une partie contractante en ce qui concerne le statut juridique et l’étendue des eaux et des zones revendiquées par une telle partie contractante» ([58])
By contrast, Article IV (paragraph 3) of the 13 October 2006 draft states the opposite: “Nothing in this Convention shall constitute recognition of the claims or positions of any Contracting Party concerning the legal status and extent of waters and zones claimed by any such Contracting Party” ([58])

L’OPANO compte présentement 12 membres ou « parties contractantes »([12]). Chaque partie contractante prenant part à des activités de pêche dans la zone réglementée est membre de la Commission des pêches, organe responsable de la gestion des pêches et de la conservation.
There are currently 12 members or “contracting parties” in NAFO ([12]) Each contracting party that participates in the fisheries of the Regulatory Area is a member of the Fisheries Commission (FC), the body responsible for fisheries management and conservation.

2. Pour aider à la mise en œuvre de cette mesure de conservation, les États membres présentent, en temps voulu, au secrétariat de la CCAMLR ainsi qu'aux parties contractantes et aux parties non contractantes qui coopèrent avec la CCAMLR, aux fins de l'application du système de documentation des captures de Dissostichus spp., un rapport sur les actions entreprises et les mesures adoptées conformément au paragraphe 1 et transmettent une copie à la Commission.
2. To assist with the implementation of this conservation measure, Member States shall submit to the CCAMLR Secretariat and the Contracting Parties and non- Contracting Parties cooperating with CCAMLR, for the purpose of implementing the Catch Documentation Scheme for Dissostichus spp., a report on the actions and measures taken in accordance with paragraph 1, in a timely fashion, with a copy to the Commission.