Vertaling van "parties contractantes principalement intéressés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parties contractantes principalement intéressés
contracting parties primarily concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Le forum du tachygraphe est ouvert aux experts des pays tiers intéressés qui sont parties contractantes à l’accord AETR.
3. The Tachograph Forum shall be open to participation by experts from interested third countries which are Contracting Parties to the AETR Agreement.

Les parties contractantes, principalement les petites et moyennes entreprises, exigent une certaine sécurité juridique et des procédures rapides.
Contractors, in particular small and medium-sized enterprises, demand legal certainty and swift processes.

31. estime, d'autre part, que l'Union doit renforcer ces engagements afin de garantir que tous les produits exportés vers l'Union européenne proviennent, sans exception, de pays qui ont ratifié les principales conventions internationales en matière de droit de la mer, en particulier la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et l'accord sur les stocks chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, et qui sont parties contractantes aux ORGP respectives, dans le cas où les exportations proviennent d'eaux couvertes par l'une de ces organisations;
31. Takes the view that the Union must also enforce those undertakings in order to ensure that all products exported to the European Union, without exception, are from countries that have ratified the main international agreements in the field of maritime law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea and the Convention on Straddling and Highly Migratory Fish Stocks, and, where exports are from waters managed by an RFMO, that they are contracting parties to the relevant RFMO agreement;

4. En outre, pour les négociations avec le Canada, la Commission et le Conseil ont adopté la même approche opaque "à trois vitesses" appliquée dans le cas de l'accord PNR avec les États-Unis: au lieu d'un véritable accord international précisant toutes les obligations principales des parties contractantes, les droits et les obligations des passagers et des compagnies aériennes et les devoirs des autorités publiques, ils ont présenté un accord international "léger" qui:
4. Moreover, in the negotiations with Canada, the Commission and the Council have followed the same opaque “three tier” approach that was applied for the USA PNR agreement: Instead of a proper international agreement clarifying all the main obligations of the contracting parties, the rights and the obligations of the passengers, of airlines and the duties of the public authorities, a “light international agreement” has been submitted which:

Plus spécifiquement, dans ce domaine, la clause principale à insérer serait celle du respect d’une clause à invoquer au cas où une des parties contractantes considérerait en danger les droits fondamentaux, comme cela est suggéré par les Nations Unies dans leur modèle de Convention en matière d’extradition et par la décision cadre en matière de mandat d’arrêt européen.
More specifically, in this area, the most important clause to be included would be one requiring compliance with a clause to be invoked should one of the contracting parties deem fundamental rights to be threatened, as suggested by the United Nations in its model Convention on Extradition and by the framework decision on the European arrest warrant.

7. souligne que la lutte contre le réchauffement planétaire est une question de solidarité entre pays développés et pays en développement; salue dès lors la condamnation unanime des États-Unis par l'UE, la Chine et le Japon; rappelle que, ainsi que l'a indiqué récemment le groupe intergouvernemental d'experts sur les changements climatiques, les pays qui ont l'accès le plus limité aux ressources sont également ceux dont la capacité d'adaptation est la plus faible et qui sont dès lors le plus exposés au réchauffement climatique et à ses effets néfastes; souligne que c'est pourquoi les pays développés, dont les États-Unis, ont une responsabilité importante et un rôle déterminant à assumer dans la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre; et rappelle que, dans sa résolution précitée du 26 octobre 2000, que le Parlement européen a convié toutes les parties contractantes à "fixer dans les plus brefs délais de nouveaux objectifs ambitieux en matière de réduction, principalement pour les pays industrialisés”;
7. Emphasises that the struggle against global warming is a matter of solidarity between developed and developing countries; therefore welcomes the unanimous condemnation of the US by the EU, China and Japan; recalls that the recent Inter-Governmental Experts Group on Climate Change pointed out that those countries which have access to the most limited resources are also those whose capacity to adapt is weakest and are therefore the most vulnerable to global warming and its adverse effects; considers that therefore, developed countries, including the United States of America, have an important responsibility and must play a leading role in the effective reduction of greenhouse gas emissions; recalls that in its abovementioned resolution of 26 October 2000, the European Parliament called "on the contracting parties to adopt further ambitious reduction targets as quickly as possible, particularly for the industrialised countries";

2. En vue de faciliter la négociation d'accords bilatéraux sur la promotion et la protection des investissements, les parties contractantes conviennent d'étudier les principales clauses d'un accord type sur la protection.
2. With a view to facilitating the negotiation of bilateral agreements on investment promotion and protection, the Contracting Parties agree to study the main clauses of a model protection agreement.

6. La décision de la Cour, signée par le président, les juges ayant pris part aux délibérations et le greffier, est signifiée aux parties contractantes et autres intéressés visés aux paragraphes 1 et 2.
6. The decision of the Court, signed by the President, the Judges who took part in the deliberations and the Registrar, shall be served on the Contracting Parties and on the other interested persons referred to in paragraphs 1 and 2.

2. Le président fixe un délai aux parties contractantes et autres intéressés auxquels la demande est signifiée pour la présentation d'observations écrites.
2. The President shall prescribe a time-limit within which the Contracting Parties and the other interested persons on whom the request has been served may submit written observations.

La demande est signifiée aux autres parties contractantes, à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE et, le cas échéant, aux autres intéressés auxquels une demande de décision préjudicielle soulevant la même question d'interprétation de la législation de l'Union serait signifiée.
The request shall be served on the other Contracting Parties, on the European Commission, on the EFTA Surveillance Authority and, where appropriate, on the other interested persons on whom a request for a preliminary ruling raising the same question of interpretation of European Union legislation would be served.