Traduction de «parties contractantes initiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'intervalle, le Parlement peut engager la phase initiale de la procédure d'approbation, à savoir les examens en commission (étant entendu que le vote, du moins en plénière, ne pourra intervenir avant la signature du protocole puis la transmission officielle – saisine – par le Conseil de la demande d'approbation par le Parlement; l'application provisoire du protocole additionnel dépendra également de la signature de celui-ci par les deux parties contractantes, à l'exception de ses articles 3 et 4, qui sont directement applicables depuis la date d'adhésion de la Croatie, le 1 juillet 2013 – voir point suivant).
In the meantime, nothing prevents the Parliament to go ahead with the first, committee stages of the consent procedure (but the vote, in Plenary at least, cannot take place before the signature of the Protocol and the subsequent official transmission - 'saisine' – of the request for consent from the Council to the Parliament; the provisional application of the Additional Protocol will also be depending on its signature by both Contracting Parties, with the exception of Articles 3 and 4 of the Additional Protocol, which are directly applicable from the date of Croatia's accession, i.e. from 1 July 2013, see next point).

Deuxièmement, il est important de traiter de la situation spécifique de l’Union comme une entité juridique distincte investie de pouvoirs autonomes sur le point de devenir une partie contractante à un mécanisme initialement conçu pour des États seulement.
Secondly, it is important to deal with the specific situation of the Union as a distinct legal entity vested with autonomous powers that is going to become a contracting Party to a mechanism initially designed for States only.

La CITT a été créée par une convention conclue en 1949 entre la République du Costa Rica et les États-Unis d'Amérique, qui étaient les parties contractantes initiales.
The IATTC was established by a convention signed in 1949 between the Republic of Costa Rica and the United States of America as the initial contracting parties.

Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et il est reconduit tacitement chaque année si aucune des deux parties contractantes ne notifie par écrit sa dénonciation, six mois avant son expiration.
The Agreement was concluded for an initial period of five years and is renewed automatically every year provided neither of the contracting parties gives written notice of termination six months before its expiry.

5. Les parties contractantes peuvent accroître les quantités initialement prévues par le contrat de culture en y ajoutant un avenant écrit.
5. The parties to a cultivation contract may, by means of a written amendment, increase the quantities initially specified in the contract.

Cet accord a été conclu pour une période initiale de cinq ans, et, "s'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties contractantes au moyen d'une notification donnée six mois avant la date d'expiration de cette période de cinq ans, il est renouvelé par reconduction tacite et par périodes supplémentaires de deux ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de deux ans" (article 15 de l'accord).
The Agreement has been concluded for an initial period of five (5) years and, unless terminated by one of the parties giving notice six weeks before the expiry of the five-year period, it is tacitly renewed for additional periods of two years unless notice of termination is given at least three months before the expiry of any two-year period.

Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre partie contractante, avant l'expiration de la période initiale.
It shall be renewed indefinitely unless the European Community or Switzerland notifies the other Contracting Party to the contrary before the initial period expires.

Ce montant peut être fixé par ladite Partie contractante pour la période initiale de protection et pour chaque période de renouvellement ou pour la durée maximale de protection qu'elle autorise.
The said amount may be fixed by the said Contracting Party for the initial term of protection and for each term of renewal or for the maximum period of protection allowed by the Contracting Party concerned.

B. S'agissant des Droits de l'Homme, l'accord comporte dans sa partie initiale un article stipulant que les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l'accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des Droits de l'homme qui inspirent les politiques internes et internationales des parties contractantes et qui constituent un élément essentiel de l'accord.
B. On the question of Human Rights, the Agreement contains in its initial section an Article stating that relations between the Parties, as well as all the provisions of the Agreement itself, shall be based on respect for human rights and democratic principles which guide the domestic and international policies of the Contracting Parties and constitute an essential element of the Agreement.