Traduction de «parties contractantes envers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie que, outre l’UE elle-même, les pays de l’UE deviennent parties contractantes envers les parties contractantes hors de l’UE.
This means that, in addition to the EU itself, EU countries become contracting parties towards the non-EU contracting parties.

10. réaffirme sa conviction que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union; soutient donc fermement la mise en place rapide d'une Union européenne de l'énergie robuste, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, et en particulier la Russie; est fermement convaincu que seule l'application intégrale de l'ensemble de la législation européenne relative à l'énergie, et en particulier la mise en œuvre du troisième paquet "Énergie" et la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie libre, transparent, intégré, synchronisé, tourné vers l'efficacité énergétique – avec une proportion adéquate d'énergies renouvelables – et résilient, avec un approvisionnement diversifié, et l'application sans ambiguïté de la législation sur la concurrence, permettront de s'attaquer efficacement aux défis auxquels la solidarité européenne est confrontée, à sa vulnérabilité ainsi qu'à l'utilisation illégitime de l'énergie comme moyen de pression politique et diplomatique envers certains États membres et pays candidats; invite l'Union européenne à apporter un soutien adéquat aux parties contractantes de la communauté de l'énergie, qui se sont engagées à mettre en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'énergie, dans leurs efforts pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs;
10. Reiterates its conviction that energy policy is a significant element of EU external policy; firmly supports, therefore, the swift creation of a robust European Energy Union, specifically the interconnection of national energy networks in order to reduce considerably the dependence of individual Member States on external energy suppliers, particularly Russia; is of the firm conviction that the challenges to, and vulnerability of, European solidarity, and the exposure of individual Member States and candidate countries, to the use of energy as a political and diplomatic bargaining chip can only be combated effectively through the full application of EU energy legislation, and in particular the implementation of the Third Energy package and the completion of a free, transparent, integrated, synchronised, energy-efficient – with an adequate proportion of renewables – and resilient European internal energy market with diversified supply, and to which competition legislation must apply unequivocally; calls on the EU to provide adequate support to the Contracting Parties of the Energy Community that have committed to the implementation of the EU energy acquis, with a view to enhancing their negotiating positions vis-à-vis external energy suppliers;

9. réaffirme sa conviction que la politique énergétique constitue un élément important de la politique extérieure de l'Union; soutient donc fermement la mise en place rapide d'une Union européenne de l'énergie robuste, en particulier l'interconnexion des réseaux d'énergie nationaux afin de réduire considérablement la dépendance de certains États membres vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs, et en particulier la Russie; est fermement convaincu que seule l'application intégrale de l'ensemble de la législation européenne relative à l'énergie, et en particulier la mise en oeuvre du troisième paquet "Énergie" et la réalisation d'un marché intérieur européen de l'énergie libre, transparent, intégré, synchronisé, tourné vers l'efficacité énergétique – avec une proportion adéquate d'énergies renouvelables – et résilient, avec un approvisionnement diversifié, et l'application sans ambiguïté de la législation sur la concurrence, permettront de s'attaquer efficacement aux défis auxquels la solidarité européenne est confrontée, à sa vulnérabilité ainsi qu'à l'utilisation illégitime de l'énergie comme moyen de pression politique et diplomatique envers certains États membres et pays candidats; invite l'Union européenne à apporter un soutien adéquat aux parties contractantes de la communauté de l'énergie, qui se sont engagées à mettre en œuvre l'acquis de l'Union en matière d'énergie, dans leurs efforts pour renforcer leur position de négociation vis-à-vis de fournisseurs d'énergie extérieurs;
9. Reiterates its conviction that energy policy is a significant element of EU external policy; firmly supports, therefore, the swift creation of a robust European Energy Union, specifically the interconnection of national energy networks in order to reduce considerably the dependence of individual Member States on external energy suppliers, particularly Russia; is of the firm conviction that the challenges to, and vulnerability of, European solidarity, and the exposure of individual Member States and candidate countries, to the use of energy as a political and diplomatic bargaining chip can only be combated effectively through the full application of EU energy legislation, and in particular the implementation of the Third Energy package and the completion of a free, transparent, integrated, synchronised, energy-efficient – with an adequate proportion of renewables – and resilient European internal energy market with diversified supply, and to which competition legislation must apply unequivocally; calls on the EU to provide adequate support to the Contracting Parties of the Energy Community that have committed to the implementation of the EU energy acquis, with a view to enhancing their negotiating positions vis-à-vis external energy suppliers;

Toute question ou sujet de différend s’élevant entre les Hautes parties contractantes comportant les droits, obligations ou intérêts des États-Unis ou du Canada, soit dans leurs relations envers l’un et l’autre ou envers leurs habitants respectifs, peut être soumis à la décision de la Commission mixte internationale du consentement des deux parties avec l’entente que de la part des États-Unis toute telle action aura lieu de l’avis et du consentement du Sénat et de la part du gouvernement de Sa Majesté avec le consentement du Gouverneur général en conseil.
Any questions or matters of difference arising between the High Contracting Parties involving the rights, obligations, or interests of the United States or of the Dominion of Canada either in relation to each other or to their respective inhabitants, may be referred for decision to the International Joint Commission by the consent of the two Parties, it being understood that on the part of the United States any such action will be by and with the advice and consent of the Senate, and on the part of His Majesty’s Government with the consent of the Governor General in Council.

On a expliqué qu’au moment où les réformes seraient mises en œuvre, une partie contractante mécontente devrait justifier son opposition devant un comité indépendant en se fondant sur un des deux motifs réglementaires suivants : le fait de croire qu’une décision de l’OPANO mine la Convention de l’OPANO ou le fait de croire que cette décision est discriminatoire envers un ou plusieurs membres de l’OPANO.
It was explained that once the reforms were implemented, a dissatisfied contracting party would need to justify its objection before an independent panel, under only two prescribed grounds: when a NAFO decision is seen to undermine the NAFO Convention, or when it is considered to be discriminatory against one or more NAFO members.

Au niveau international, il existe plusieurs instruments, légalement contraignants, auxquels le Royaume-Uni et les autres États membres sont parties, par exemple la convention sur la protection physique des matières nucléaires du 3 mars 1980, dont plusieurs dispositions couvrent par exemple le vol ou tout autre prélèvement illicite de matières nucléaires, et requièrent la coopération et l'assistance des autres États parties contractantes envers la partie qui en est la victime.
There are several legally binding instruments at international level, which the United Kingdom and the other Member States are party, such as the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material of 3 March 1980, several provisions of which cover, for example, the theft or other illicit means of obtaining nuclear materials, and which require other Member States that are contracting parties to cooperate and assist the party that is the victim of the crime.

J’ai à maintes reprises émis l’avis que la zone de pêche NAFO devait être l’une des mieux contrôlées au monde ; cette surveillance se traduit parfois par une méfiance démesurée de certaines parties contractantes qui ont un pouvoir illimité au sein de la NAFO envers d’autres parties dont l’activité est tout à fait légitime.
I have often voiced my opinion that NAFO fishing grounds are undoubtedly among the most regulated in the world. Such vigilance is sometimes the result of excessive mistrust, on the part of some Contracting Parties – who have almost unlimited power in NAFO - towards other parties who operate completely legitimately.

Les autres parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes envers toute partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
Other Contracting Parties shall not be bound by these paragraphs in respect of any Contracting Party which has entered such a reservation.

Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par ces paragraphes envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
Other Contracting Parties shall not be bound by these paragraphs in respect of any Contracting Party which has entered such a reservation.