Traduction de «parties contractantes effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

b) un autre emblème qu’une Haute Partie contractante a effectivement utilisé et qui a fait l’objet d’une communication aux autres Hautes Parties contractantes et au Comité international de la Croix-Rouge par l’intermédiaire du dépositaire avant l’adoption du présent Protocole.
(b) another emblem which has been in effective use by a High Contracting Party and was the subject of a communication to the other High Contracting Parties and the International Committee of the Red Cross through the depositary prior to the adoption of this Protocol.

Certains traités parlent effectivement de «parties contractantes».
Some treaties do call the parties ``contracting parties'.

L’autorité chargée de l’homologation de type d’une Partie contractante vérifie - avant d’accorder l’homologation de type - l’existence de dispositions et de procédures satisfaisantes propres à s’assurer effectivement que les dispositifs de retenue pour enfants produits, leurs équipements et leurs pièces soient conformes au type homologué.
The Type Approval Authority of a Contracting Party shall verify, before granting type approval the existence of satisfactory arrangements and procedures for ensuring effective control so that Child Restraint Systems, equipment or parts when in production conform to the approved type.

(EN) La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) donnera de meilleurs résultats si les parties contractantes s’engagent effectivement et garantissent la participation proactive de leurs scientifiques aux groupes de travail pertinents, car cela représentera un premier pas important dans le processus global de décision.
(EN) The General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) will deliver better results if the contracting Parties engage effectively and ensure the proactive participation of their scientists in the relevant working groups, as this represents an important first step in the overall decision-making process.

Lorsque nous sommes mis au courant d'une situation donnée, nous devons veiller à ce qu'il y ait conformité à la loi. C'est à la partie contractante ayant transigé avec le gouvernement du Canada de veiller à ce qu'il y ait effectivement conformité à toutes les dispositions (1630) M. Pierre Poilievre: Est-ce que le non- respect de ces dispositions jusqu'à ce jour aura des conséquences?
It is up to the contracting body that is contracting with the Government of Canada to ensure that it in fact does comply with all of these (1630) Mr. Pierre Poilievre: Will there be any consequences for the non-compliance up until now?

la mesure dans laquelle les parties contractantes qui sont des pays en développement et les parties contractantes en transition s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu du présent traité dépend de l'allocation effective, notamment de la part des parties contractantes qui sont des pays développés, des ressources visées dans le présent article.
the extent to which Contracting Parties that are developing countries and Contracting Parties with economies in transition will effectively implement their commitments under this Treaty will depend on the effective allocation, particularly by the developed country Parties, of the resources referred to in this Article.

Des consultations seront tenues à bref délai, sur demande, entre, d'une part, la ou les parties contractantes effectivement affectées par la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance ou qui sont exposées à un risque significatif d'une telle pollution et, d'autre part, la ou les parties contractantes sur le territoire et dans la juridiction desquels un apport substantiel à la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance est créé ou pourrait être créé du fait d'activités qui y sont menées ou envisagées.
Consultations shall be held, upon request, at an early stage between, on the one hand, Contracting Parties which are actually affected by or exposed to a significant risk of long-range transboundary air pollution and, on the other hand, Contracting Parties within which and subject to whose jurisdiction a significant contribution to long-range transboundary air pollution originates, or could originate, in connexion with activities carried on or contemplated therein.