Traduction de «parties contractantes devront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les Hautes parties contractantes devront en conséquence s’efforcer de s’entendre sur le règlement de la question ou de l’affaire qui fait le sujet du différend, et s’il intervient un arrangement entre elles, cet arrangement sera couché par écrit sous la forme d’un protocole et sera communiqué aux commissaires, qui devront prendre les mesures ultérieures qui pourront être nécessaires pour mettre à exécution cet arrangement.
The High Contracting Parties shall thereupon endeavor to agree upon an adjustment of the question or matter of difference, and if an agreement is reached between them, it shall be reduced to writing in the form of a protocol and shall be communicated to the Commissioners, who shall take such further proceedings as may be necessary to carry out such agreement.

Il serait ainsi possible d’accroître l’efficacité des mesures relatives à la sécurité d’approvisionnement et de réduire leurs coûts pour les consommateurs de l’UE; il renforce la coopération avec les voisins de l’Union: les pays de la Communauté de l’énergie seront associés aux efforts déployés pour assurer une prévention et une gestion plus efficaces des crises gazières aux frontières entre l’Union et les parties contractantes de la Communauté de l’énergie en faisant face aux éventuelles crises d’approvisionnement; il propose l’introduction de mesures supplémentaires assurant la transparence de certains contrats pertinents pour la sécurité d’approvisionnement, qui devront être notifiés automatiquement par les entreprises de gaz naturel à la Commission et aux autres États membres dès leur conclusion ou leur modification.
This would help to increase the effectiveness of security of supply measures and reduce their costs for EU consumers. reinforces cooperation with EU neighbours: Energy Community countries will be involved in ensuring a more effective prevention and management of gas crises at the borders between the EU and the Energy Community Contracting Parties in preventing and tackling possible supply crisis. Proposes additional transparency measures for certain security of supply relevant contracts which will have to be automatically notified by the natural gas companies to the Commission and the Member States upon their conclusion or modification.

Pour la première fois, ces mécanismes font en sorte que toutes les parties contractantes devront répondre de leurs actes.
These mechanisms, for the first time in NAFO's history, require all contracting parties to be held accountable for their actions.

Le comité mixte peut également prévoir d’éventuels amendements à l’accord, qui devront être ratifiés par les parties contractantes.
The joint committee may also decide on possible amendments to the agreement which must then be ratified by the contracting parties.

Les États du pavillon devront rediriger immédiatement leurs bateaux au port pour une inspection complète, occasionnant des pertes de temps de pêche et d’argent aux propriétaires des bateaux([47]). Selon les représentants du MPO, il y avait des dispositions semblables dans le passé, mais « il était souvent laissé à la discrétion de l’État du pavillon ou de la partie contractante, l’Union européenne, de décider si le bateau allait être envoyé au port ou non »([48]).
Flag states will be required to redirect their vessels immediately to port for full inspection, at the cost of lost fishing time and at the expense of the bottom line of vessel owners ([47]) According to DFO officials, there were similar provisions in the past, but “it was often left to the discretion of the flag state or the contracting party, the European Union, as to whether the vessel would or would not be brought to port” ([48]) With the new measures in place, “ordering the vessel to port is mandatory”.

objectifs; Les parties contractantes font alliance autour d'objectifs clairement définis à l'avance et inscrits dans l'acte législatif de base pour les contrats ou dans les documents pertinents pour les conventions; ces objectifs, quantitatifs et/ou qualitatifs, seront autant que possible mesurables mais devront faire l'objet d'un suivi, une préférence étant accordée à des obligations de résultats par opposition à des obligations de moyens, surtout dans le cas de contrats tripartites.
The contracting parties will converge around objectives that are clearly defined in advance and included in the basic legislative instrument in the case of contracts or in the relevant documents in the case of agreements. These quantitative and/or qualitative objectives will, as far as possible, be measurable but must be monitored, preference being given to obligations regarding results as opposed to those regarding resources, above all in the case of tripartite contracts.

La convention de Schengen fait de la possession d'un visa une des conditions pour pouvoir entrer sur le territoire des parties contractantes, lesquelles devront adopter une politique commune en cette matière, en instituant un système de visas uniforme, comme mesure destinée à compenser l'établissement de la libre circulation des personnes.
The Schengen agreement specifies the possession of a visa as one of the conditions for entry into the territory of the states party, which have therefore been obliged to adopt a common visa policy, with a system of uniform visas, as a compensatory measure balancing the free movement of persons.

Le mot mariage a été placé dans la rédaction du projet de constitution pour attribuer à la législature fédérale le droit de déclarer quels seront les mariages qui devront être considérés comme valides dans toute l'étendue de la confédération, sans toucher pour cela, le moins du monde, aux dogmes ni aux rites des religions auxquelles appartiennent les parties contractantes.
The word marriage has been placed in the draft of the proposed Constitution to invest the Federal Parliament with the right of declaring what marriages shall be held and deemed to be valid throughout the whole extent of the Confederacy, without, however, interfering in any particular with the doctrines or rites of the religious creeds to which the contracting parties may belong.

Article 2 bis Les navires de pêche des parties contractantes qui opèrent dans la zone de réglementation NAFO peuvent, à titre facultatif, effectuer des observations qui devront être communiquées aux navires d'inspection afin qu'ils procèdent à l'observation en bonne et due forme.
Article 2a Fishing vessels of the Contracting Parties which operate in the NAFO Regulatory Area may, if they wish, record sightings, which can be reported to the inspection vessels so that the latter are able to proceed to a formal sighting.

(7) considérant que la Communauté et les différents États membres sont parties contractantes à la convention CEE-ONU sur la pollution transfrontière à longue distance; que le deuxième protocole CEE-ONU sur la pollution transfrontière par le dioxyde de soufre prévoit que les parties contractantes devraient réduire les émissions de dioxyde de soufre conformément à la réduction de 30 % spécifiée dans le premier protocole ou au-delà de celle-ci; que le deuxième protocole CEE-ONU repose sur l'hypothèse que les charges et niveaux critiques continueront d'être dépassés dans certaines zones sensibles; que d'autres mesures visant à réduire les émissions de dioxyde de soufre devront encore être prises si l'on veut respecter les objectifs fixés dans le cinquième programme d'action en matière d'environnement; que les parties contractantes devraient dès lors réduire encore notablement les émissions de dioxyde de soufre;
(7) Whereas the Community and the individual Member States are Contracting Parties to the UN-ECE Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution; whereas the second UN-ECE Protocol on transboundary pollution by sulphur dioxide foresees that the Contracting Parties should reduce sulphur dioxide emissions in line with or beyond the 30 % reduction specified in the first Protocol and whereas the second UN-ECE Protocol is based on the premise that critical loads and levels will continue to be exceeded in some sensitive areas; whereas further measures to reduce sulphur dioxide emissions will still be required if the objectives in the Fifth Environmental Action Programme are to be respected; whereas the Contracting Parties should therefore make further significant reductions in emissions of sulphur dioxide;