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Vertaling van "parties contractantes devraient donc " (Frans → Engels) :

113. s'inquiète de ce que la Commission n'ait reçu dans le domaine du développement et de la coopération de garanties que pour un total de 700 000 000 EUR tandis qu'un montant de 10 100 000 000 EUR en préfinancements avait déjà été payé; espère que la Commission prendra les mesures nécessaires pour réduire le risque de crédit à son minimum; est convaincu que les ONG, les organisations internationales et les autres bénéficiaires de subventions ou parties contractantes devraient être soumis à des exigences de garantie pour les montant ...[+++]

113. Is worried that the Commission received in the development and cooperation area only guarantees for a total of EUR 700 million while an amount of EUR 10,1 billion in pre-financing has already been paid; expects the Commission to undertake the necessary steps to minimise the credit risk; is convinced that NGOs, international organisations and other beneficiaries of grants or contracting parties should be subject to guarantee requirements for pre-financed amounts;


Les États membres ne devraient pas non plus être empêchés, dans la mesure où un ou plusieurs d'entre eux sont parties ou peuvent décider de devenir parties à des accords et des arrangements de ce type, de statuer sur l'acceptation de l'adhésion de nouvelles parties contractantes, en particulier en ce qui concerne le droit d'élever et de notifier des ...[+++]

Member States should also not be precluded, to the extent that one or more Member States are or may decide to become party to such agreements and arrangements, from deciding on the acceptance of the accession of new contracting parties, in particular as regards the right to raise and notify objections to new accessions as referred to in the second paragraph of Article 12 of the Apostille Convention, or from applying, amending or deciding on accessions of new contracting parties to, the European Convention of 1968 on the Abolition of L ...[+++]


O. considérant qu’une réelle réconciliation entre les différentes nations et les différents peuples, le règlement pacifique des conflits et l’établissement de bonnes relations de voisinage entre les pays d'Europe sont indispensables à une paix et à une stabilité durables et contribuent dans une très large mesure à un véritable processus d’intégration européenne, et qu’ils sont d’une importance capitale pour le processus d’élargissement; considérant qu’un certain nombre de pays candidats et candidats potentiels restent confrontés à des problèmes non résolus avec leurs voisins, et que toutes les parties ...[+++]

O. whereas true reconciliation between different nations and peoples, the peaceful resolution of conflicts and the establishment of good neighbourly relations between European countries are essential to sustainable peace and stability and contribute substantially to a genuine European integration process, therefore being of key importance to the enlargement process; whereas a number of candidate and potential candidate countries continue to have unresolved issues with their neighbours, and hence all affected parties should work overtly ...[+++]


Cependant, les parties contractantes devraient avoir la faculté de s’accorder de manière expresse sur une modification du contenu du contrat conclu par la suite, par exemple en ce qui concerne les modalités de livraison.

Nevertheless, the contracting parties should be able to expressly agree to change the content of the contract subsequently concluded, for instance the arrangements for delivery.


Votre rapporteur estime que les parties contractantes devraient faire un usage modéré de telles dérogations au contrôle de la double incrimination, afin d'éviter les arrestations et les remises consécutives à des infractions mineures.

Your rapporteur is of the opinion that the agreeing parties should exercise restraint on such waivers of double-criminality verification, in order to avoid arrests and surrenders on minor offences.


Les parties contractantes devraient avoir le droit de procéder à la résiliation type d'un contrat de crédit à durée indéterminée.

The contracting parties should have the right to effect a standard termination of an open-end credit agreement.


L’ensemble des parties intéressées devraient donc être consultées avant qu’un État membre adopte une règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC.

All interested parties should therefore be consulted before a Member State adopts a national safety rule that requires a higher safety level than the CSTs.


L'ensemble des parties intéressées devraient donc être consultées avant qu'un État membre adopte une règle de sécurité nationale exigeant un niveau de sécurité plus élevé que celui des OSC.

All interested parties should therefore be consulted before a Member State adopts a national safety rule that requires a higher safety level than the CSTs.


En 1996, la CICTA a adopté une résolution qui déclare que les parties contractantes devraient encourager l'usage d'avançons en monofilament pour la pêche récréative et la pêche à la palangre.

In 1996 ICAT adopted a resolution saying that the contracting party should promote the use of mono-filament leaders in recreational and long-line fisheries.


Votre rapporteur se rallie au point de vue exprimé par l'industrie européenne des transports aériens, selon lequel cette organisation devrait disposer d'un cadre organisationnel approprié et toutes les parties contractantes devraient lui déléguer leurs responsabilités en matière de sécurité aérienne.

Your rapporteur supports the views of the European aviation industry that this organisation should be given a proper organisational framework and all contracting parties should delegate their aviation safety responsibility to this organisation.




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parties contractantes devraient donc ->

Date index: 2023-10-27
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