Vertaling van "parties contractantes avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) calcule le montant théorique de la prestation qui serait versée si les périodes d’admissibilité totales accumulées aux termes de la législation des deux Parties contractantes avaient été accumulées aux termes uniquement de la législation de la République de Hongrie; et
(a) shall calculate the theoretical amount of the benefit which would be paid if the totalized creditable periods accumulated under the legislation of both Contracting Parties had been accumulated under the legislation of the Republic of Hungary alone; and

Une autre conséquence a été que les parties non contractantes sont devenues des parties contractantes, puisque l'interprétation juridique des résolutions de la CICTA en la matière (y compris par ce qui était alors la Communauté européenne) était que, lorsque les États du pavillon ne respectant pas leurs obligations devenaient membres, les interdictions d'importation étaient levées - sans qu'il soit nécessaire d'apporter la moindre preuve que les nouvelles parties contractantes avaient modifié leur comportement et en l'absence d'un système efficace de MCSE.
Another consequence was that the Non-Contracting Parties became Contracting Parties, for the legal interpretation of the relevant ICCAT resolutions (including by the then-European Community) was that as non-compliant flag States became members, the import bans were lifted - without any demonstration whatsoever that the new Contracting Parties had done anything to clean up their act and in the absence of an efficient MCSE system.

Cela a été présenté par un certain nombre d'autres parties contractantes qui avaient plusieurs années d'expérience de cette clause.
It was put forward by a number of other contracting parties that have lived with it for a number of years.

La convention se fonde sur un système decumul selon lequel les parties contractantes à la convention peuvent utiliser les produits originaires des autres parties comme s’ils avaient été produits sur leur territoire.
The Convention operates on the basis of acumulationsystem whereby Contracting Parties can use originating products from each other, as if they were domestically produced.

Elle a en effet relevé que les parties contractantes à la Convention portant statut des EE n’avaient pas souhaité accorder une pleine immunité de juridiction aux EE.
The Commission in fact notes that the signatories to the Convention defining the statute of the European schools did not want to grant the European Schools complete immunity from legal process.

Des observateurs ont rapporté qu'une des parties contractantes comptait 655 jours de pêche en eau peu profonde et que 40 p. 100 de ces journées avaient de toute évidence étaient consacrées à la pêche d'espèces visées par un moratoire.
Observers reported one CP had 655 fishing days in shallow water and 40% of these days were clearly utilized for moratoria species.

6. considère comme prioritaire que tous les États ratifient et mettent en œuvre la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), et cela de l'enfance à la vieillesse, à supprimer les réserves concernant la convention qui avaient été émises par les parties contractantes et à ratifier le protocole facultatif autorisant les plaintes individuelles;
6. Considers that, as a matter of priority, all the Member States must ratify and implement the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (CEDAW) in such a way that it applies from childhood to old age, removing the reservations concerning this convention expressed by the contracting parties and ratifying the optional protocol authorising individual complaints;

Sans préjudice des dispositions de l'article 6, la présente convention ne porte pas atteinte aux droits et aux obligations résultant de traités que les parties contractantes à la présente convention avaient conclus avant de devenir parties contractantes à celle-ci.
Without prejudice to the provisions of Article 6, the Convention shall not override the rights and obligations arising from treaties which the Contracting Parties to the Convention concluded before becoming Contracting Parties to this Convention.

De plus, lorsqu'une question était soumise aux parties contractantes, celles-ci avaient la possibilité de former un groupe spécial pour examiner la question, entendre les arguments des parties impliquées et préparer un rapport.
Moreover, when a question was put before the contracting parties, they had the option of forming a panel to review the matter, to hear the claims from the parties involved and to prepare a report.

Il semble donc assez évident que les parties contractantes n'avaient pas l'intention d'inclure le critère d'admissibilité au PERA de 1996 pour la durée des conventions collectives des Mineurs unis d'Amérique, du SCFP et des TCA.
It seems quite plain, therefore, that the contracting parties did not intend to lock in the 1996 ERIP eligibility criteria for the life of the UMW, CUPE and CAW collective agreements.