Traduction de «parties contractantes aient véritablement » (Français → Anglais) :

i)faire en sorte que les acteurs locaux aient davantage le sentiment d’être parties prenantes à l’action menée: une forte appropriation au niveau local est nécessaire pour que les droits de l’homme et la démocratie puissent véritablement s’enraciner.
(i)Boosting the ownership of local actors: Human rights and democracy can only fully take root where there is strong local ownership.

11. se félicite des adaptations d'ordre juridique qui ont été effectuées au cours des derniers mois visant à élargir le nombre de partis habilités à présenter des candidats au parlement; se félicite de ce que depuis les dernières élections législatives, trois partis soient représentés au sein du nouveau parlement; déplore le fait qu'un certain nombre de partis d'opposition n'aient pas été autorisés à s'enregistrer et encourage les autorités kazakhes à entreprendre les réformes supplémentaires qui s'imposent pour garantir des élections véritablement pluralistes et à soutenir le fonctionnement de médias indépendants ainsi que les activités d'ONG;
11. Welcomes the legal changes in the last months aimed at broadening the range of parties which can submit parliamentary candidates; notes that since the latest legislative elections three parties have been represented in the new parliament; regrets that a number of opposition parties are not being allowed to register, and encourages the Kazakh authorities to undertake the further reforms that are needed to ensure genuinely pluralistic elections and to support the functioning of the independent media and the activities of NGOs;

191. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006 , selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation;
191. Takes the view that the consultation of civil society and local authorities prior to drawing up Country Strategy Papers (CSPs) under the Development Cooperation Instrument was not sufficient to satisfy the legal obligation established under Article 19(3)of Regulation (EC) No 1905/2006 , namely that "strategy papers shall, in principle, be based on a dialogue with the partner country or region which involves civil society and regional and local authorities"; considers, in this respect, the involvement of national parliaments in partner countries indispensable to achieving genuine ownership of the process; urges the Commission to make every effort to improve dialogue with these bodies at the various stages of the programming process;

193. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'instrument de financement de la coopération au développement n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006, selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation;
193. Takes the view that the consultation of civil society and local authorities prior to drawing up Country Strategy Papers (CSPs) under the Development Cooperation Instrument was not sufficient to satisfy the legal obligation established under Article 19(3)of Regulation (EC) No 1905/2006, namely that ‘strategy papers shall, in principle, be based on a dialogue with the partner country or region which involves civil society and regional and local authorities’; considers, in this respect, the involvement of national parliaments in partner countries indispensable to achieving genuine ownership of the process; urges the Commission to make every effort to improve dialogue with these bodies at the various stages of the programming process;

8. est d'avis que la participation des parlements nationaux, de la société civile et des pouvoirs locaux dans les pays partenaires est indispensable pour qu'ils aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes à ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances à tous les stades de la programmation.
8. Is of the view that the involvement of national parliaments, civil society and local authorities in partner countries is indispensible for achieving genuine ownership of the process; urges the Commission to make every effort to improve dialogue with these bodies at all the different stages of the programming process.

6. est d'avis que la consultation de la société civile et des pouvoirs locaux avant l'établissement de documents de stratégie par pays (DSP) dans le cadre de l'ICD n'a pas été suffisante pour satisfaire à l'obligation juridique établie à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1905/2006, selon lequel "les documents de stratégie sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue avec le pays ou la région partenaire, auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées"; estime à cet égard que la participation des parlements des pays partenaires est indispensable afin que ceux-ci aient véritablement le sentiment d'être parties prenantes dans ce processus; invite instamment la Commission à consentir tous les efforts possibles pour améliorer le dialogue avec ces instances aux différents stades de la programmation.
6. Takes the view that the consultation of civil society and local authorities prior to drawing up Country Strategy Papers (CSPs) under the DCI was not sufficient to satisfy the legal obligation established under Article 19(3)of Regulation (EC) No 1905/2006, namely that "strategy papers shall, in principle, be based on a dialogue with the partner country or region which involves civil society and regional and local authorities"; considers, in this respect, the involvement of national parliaments in partner countries indispensible for achieving genuine ownership of the process; urges the Commission to make every effort to improve dialogue with these bodies at the different stages of the programming process.

Les États membres devraient, en outre, être autorisés à maintenir et à adopter des dispositions relatives au transport par chemin de fer de marchandises dangereuses entre les États membres et les États qui sont parties contractantes à l’Organisation pour la coopération des chemins de fer (OSJD) jusqu’à ce que les règles prévues à l’annexe II de la convention relative aux transports internationaux de marchandises par chemin de fer (convention SMGS) et les dispositions de l’annexe II, section II. 1, de la présente directive et par conséquent du RID, aient été harmonisées.
Member States should also be permitted to maintain and adopt provisions for the transport of dangerous goods by rail between Member States and States which are contracting parties to the Organisation for Cooperation of Railways (OSJD) until the rules set out in Annex II to the Agreement on International Goods Transport by Rail (SMGS) and the provisions of Annex II, Section II. 1, to this Directive, and thereby the RID, have been harmonised.

Ce type d'harmonisation pourrait résoudre certains des problèmes inhérents aux échanges intracommunautaires, pour autant que les parties contractantes aient véritablement, en toute équité, le libre choix de la loi applicable, qu'elles aient accès à des informations complètes, exactes et disponibles gratuitement concernant les règles et pratiques existantes, ainsi qu'à des mécanismes équitables et abordables de résolution extrajudiciaire des litiges.
This could solve some of the problems for intra-community trade, provided that there is a genuine and fair free choice of law for contracting parties, full, correct and freely available information about the existing rules and practices and fair and affordable alternative dispute resolution mechanisms.

3. Chaque partie contractante met en application les pratiques recommandées des annexes spécifiques ou des chapitres de celles-ci qu'elle a acceptés, dans un délai de trente-six mois après que ces annexes spécifiques ou chapitres sont entrés en vigueur à son égard à moins que des réserves n'aient été émises à l'égard d'une ou plusieurs de ces pratiques recommandées.
3. Each Contracting Party shall implement the recommended practices in the specific annex(es) or chapter(s) therein that it has accepted within 36 months after such specific annex(es) or chapter(s) have entered into force for that Contracting Party, unless reservations have been entered as to one or more of those recommended practices.

1 . Tout amendement proposé aux annexes 1 , 2 , 3 , 4 , 5 , 6 et 7 , examiné conformément au dispositions de l'article 59 paragraphes 1 et 2 , entrera en vigueur à une date qui sera fixée par le comité de gestion au moment de son adoption , à moins que , à une date antérieure , que fixera le comité de gestion au même moment , un cinquième des Etats qui sont parties contractantes ou cinq Etats qui sont parties contractantes , si ce chiffre est inférieur , aient notifié au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies qu'ils élèvent des objections contre l'amendement .
1. Any proposed amendment to Annexes 1 to 7 considered in accordance with Article 59 (1) and (2) shall come into force on a date to be determined by the Administrative Committee at the time of its adoption unless, by a prior date determined by the Administrative Committee at the same time, one fifth or five of the States which are Contracting Parties, whichever number is less, notify the Secretary-General of the United Nations of their objection to the amendment.