Vertaling van "parties contractantes afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Partie Contractante requérante | partie contractante signalante
Contracting Party issuing the alert

Partie contractante assistante | Partie contractante prêtant l'assistance
assisting Contracting party

parties contractantes | parties | contractants
contracting parties | parties to the agreement | parties

Partie Contractante (1) | partie contractante (2)
Contracting Party | party

contractant | partie | partie à la convention | partie contractante | PC [Abbr.]
contracting party | CP [Abbr.]

partie contractante | contractant | contractante
contracting party

partie contractante | partie au contrat | partie | contrepartie | autre partie au contrat
counterparty | party | party to the contract

partie | partie contractante | cocontractant | partie au contrat | co-contractant | contractant
party | contracting party

parties signataires [ parties contractantes | parties à une convention ]
parties to agreement

Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées entre les Parties Contractantes qui sont Parties à ladite Convention
Council of Europe Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission mène actuellement des consultations avec les parties contractantes afin de leur donner la possibilité de présenter leurs observations sur ses conclusions, comme prévu à l’article , paragraphe , du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, avant l'adoption de son rapport en
The Commission is engaging in consultations with Contracting Parties, with a view to giving them the opportunity to submit their observations on the Commission's findings, as foreseen in Article 8(1) of the Treaty on Stability, Coordination and Governance in the Economic and Monetary Union, prior to the adoption of its report in 2016.

Les lignes directrices communes sont nécessaires afin d'assurer une mise en œuvre entièrement uniforme de l'accord par les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de clarifier la relation entre les dispositions de l'accord et les dispositions législatives des parties contractantes qui continuent de s'appliquer aux questions de visas qui ne relèvent pas de l'accord.
Common guidelines are needed to ensure fully consistent implementation of the Agreement by the diplomatic missions and consular posts of the Member States and to clarify the relationship between the provisions of the Agreement and the provisions of the legislation of the contracting Parties that continue to apply to visa issues not covered by the Agreement.

Afin de garantir la crédibilité des certificats phytosanitaires des pays tiers qui ne sont pas parties contractantes à la CIPV, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les règles complétant les conditions d'acceptation desdits certificats.
In order to ensure the credibility of phytosanitary certificates of third countries which are not contracting parties to the IPPC, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules supplementing the conditions for acceptance of phytosanitary certificates from those third countries.

2. Les parties contractantes conviennent d’apporter, dès que la déclaration exigée par l’article 5, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 723/2009 sera fournie par les autorités allemandes, une modification aux statuts afin de transférer le siège statutaire en Allemagne.
(2) The Contracting Parties agree to initiate, as soon as the necessary declaration according to Article 5(1)(d) of Regulation (EC) No 723/2009 is provided by the German authorities, an amendment of the Statutes in order to transfer the Statutory Seat to Germany.

11. rappelle que, un grand nombre de ces stocks faisant l'objet d'une gestion dans des eaux internationales, il importe de coordonner les actions au sein des différentes ORP afin que les mesures adoptées tiennent compte de l'ensemble des flottes qui opèrent dans ces pêcheries; estime que l'Union devrait veiller à garantir la mise en œuvre effective et intégrale de la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies relative à la gestion de la pêche profonde en haute mer; considère que toutes les restrictions devraient s'appliquer aux pêcheurs de toutes les parties contractantes, afin de prévenir des situations désavantageuses pour les uns ou les autres;
11. Points out that, given that many of these stocks are managed in international waters, measures must be coordinated within the various RFOs so that the measures adopted take account of all fleets operating in these fisheries; considers that the EU should work to ensure the full and effective implementation of UN General Assembly Resolution 61/105 in relation to deep-sea and bottom fisheries on the high seas; believes all restrictions should apply to fishermen from all contracting parties, in order to prevent disadvantages from arising;

11. rappelle que, un grand nombre de ces stocks faisant l'objet d'une gestion dans des eaux internationales, il importe de coordonner les actions au sein des différentes ORP afin que les mesures adoptées tiennent compte de l'ensemble des flottes qui opèrent dans ces pêcheries; estime que l'UE devrait veiller à garantir la mise en œuvre effective et intégrale de la résolution 61/105 de l'Assemblée générale des Nations unies relative à la gestion de la pêche profonde en haute mer; considère que toutes les restrictions devraient s'appliquer aux pêcheurs de toutes les parties contractantes, afin de prévenir des situations désavantageuses pour les uns ou les autres;
11. Points out that, given that many of these stocks are managed in international waters, measures must be coordinated within the various RFOs so that the measures adopted take account of all fleets operating in these fisheries; considers that the EU should work to ensure the full and effective implementation of UN General Assembly Resolution 61/105 in relation to deep-sea and bottom fisheries on the high seas; believes all restrictions should apply to fishermen from all contracting parties, in order to prevent disadvantages from arising;

5. invite le Conseil et la Commission à définir des modalités pratiques, en coopération avec le Parlement européen, pour procéder à des évaluations régulières du respect des dispositions de l'article 2 de l'accord d'association euro-méditerranéen par toutes ses parties contractantes, afin de s'assurer que des progrès mesurables sont bien accomplis, en ce qui concerne notamment un contrôle régulier et impartial de l'évolution dans le domaine des droits de l'homme et de la mesure dans laquelle les défenseurs des droits de l'homme et les dirigeants de l'opposition, comme le Dr Nour, jouissent de la liberté d'action et d'expression;
5. Calls on the Council and the Commission to devise practical arrangements in cooperation with Parliament for regular assessments of compliance with Article 2 of the Euro-Mediterranean Association Agreement by all contracting parties thereto with a view to bringing about verifiable progress, in particular with regard to regular and impartial monitoring of developments in the field of human rights and the extent to which human rights activists and opposition leaders, such as Dr Nour, are free to act and speak out;

"observateur", la personne affectée à un navire, par la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) ou par un programme national de la partie contractante, afin d'enregistrer les opérations de pêche dudit navire;
(5) "Observer" is the person assigned to the vessel by the Inter-American Tropical Tuna Commission (IATTC) or the contracting party's national observer programme to record the vessel's fishing activities;