Traduction de «parties constate qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

/ils/ ... font appel aux parties pour qu'elles consentent à arrêter les hostilités
/they/ ... appeal to the parties to agree to stop the hostilities

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

constatation à propos d'un ballottement des parties fœtales
Ballottement

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Le médiateur clôt la procédure de médiation dès que les parties parviennent à un accord, ou dès que l'une des parties déclare qu'elle souhaite mettre fin à la médiation ou dès qu'il constate que les parties ne sont pas parvenues à un accord.
8. The mediator shall conclude the mediation proceedings as soon as the parties reach a settlement agreement, or one of the parties declares that it wishes to end the mediation or the mediator establishes that the parties have failed to reach such an agreement.

Si l'une des Parties constate qu'elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux exigences concernant la non-divulgation des informations énoncées aux points (a) et (d), elle en informe immédiatement l'autre Partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be expected to become, unable to meet the requirements on non-dissemination set out in points (a) and (d), it shall immediately inform the other Party.

Lorsque la Commission constate, dans un délai de six mois à compter de la réception du rapport annuel d’évaluation des autorités de surveillance nationales concernées, que le rapport d’évaluation ne démontre pas que la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés est réellement due à des événements ou circonstances pertinents visés au paragraphe 2, point a), et précisés conformément au paragraphe 2, point b), elle décide, conformément à la procédure visée à l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 549/2004, que l’État membre en cause n’est pas autorisé à appliquer les dispositions du paragraphe 2 en ce qui concerne la variation des coûts réels par rapport aux coûts fixés, en tout ou en partie, en fonction de ses constatations.
Where the Commission finds, within six months after receiving the annual assessment report of the national supervisory authority concerned, that the assessment report does not establish that the variation of actual costs against determined costs is actually the result of relevant events or circumstances set out in paragraph 2(a) and in line with the provision of paragraph 2(b), it shall decide in accordance with the procedure referred to in Article 5(2) of Regulation (EC) No 549/2004 that the Member State(s) concerned shall not be allowed to apply the provisions of paragraph 2 in respect to the variation of actual costs against determined costs, in part or in whole according to its findings.

Si l'une des parties constate qu'elle se trouvera ou est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des points a) et d) concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be expected to become, unable to meet the non-dissemination provisions of subparagraphs (a) and (d), it shall immediately inform the other Party.

Si l’une des parties constate qu’elle va se trouver ou risque vraisemblablement de se trouver dans l’incapacité de se conformer aux dispositions de non-diffusion visées aux sections A et B du présent chapitre, elle en informe immédiatement l’autre partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be reasonably expected to become, unable to meet the non-dissemination provisions of sections A and B, it shall immediately inform the other Party.

Si l'une des parties constate qu'elle sera, ou est susceptible de se trouver, dans l'incapacité de se conformer aux dispositions de non-diffusion visées aux titres A et B, elle en informe immédiatement l'autre partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may reasonably be expected to become unable to meet the non-dissemination provisions of paragraphs A and B above, it shall immediately inform the other Party.

Si l'une des parties constate qu'elle est, ou qu'elle est susceptible de se trouver dans l'incapacité de se conformer aux dispositions des sections A et B ci-dessus concernant la non-diffusion des informations, elle en informe immédiatement l'autre partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be reasonably expected to become, unable to meet the non-dissemination provisions of sections A and B, it shall immediately inform the other Party.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Si l'une des parties constate des pratiques de dumping et/ou de subventionnement passible de droits compensateurs dans ses échanges avec l'autre partie, elle peut prendre des mesures appropriées, conformément à l'accord de l'OMC relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT de 1994 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.
If a Party determines that dumping and/or countervailable subsidisation is taking place in its trade with the other Party, it may take appropriate measures in accordance with the WTO Agreement on Implementation of Article VI of the GATT 1994 and the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.

Si l'une des parties constate qu'elle est, ou est susceptible de se trouver, dans l'incapacité de se conformer aux dispositions de non-diffusion prévues aux paragraphes A et B ci-dessus, elle en informe immédiatement l'autre partie.
If one of the Parties becomes aware that it will be, or may reasonably be expected to become, unable to meet the non-dissemination provisions of points A and B above, it shall immediately inform the Party likely to be affected by the dissemination.