Vertaling van "parties considèrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

effets considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige
effects considered as definitive in respect of the parties to the litigation

les parties s'accordent pour considérer
it is common ground between the parties

considérer comme faisant implicitement partie de la Loi
read into the Act

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

considérer comme incluant [ considérer comme s'il contenait | considérer comme élément de preuve | consigner en preuve ]
read in [ read into evidence ]

considérer le contrat comme résilié | considérer le contrat comme subsistant
treat treat

partis politiques [ formation politique ]
political parties [ political party ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre 2014, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté vu l'absence d'un accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très réticents, voire bloqués, devant la perspective d'un compromis;
G. whereas UN Special Envoy Bernardino León has actively sought to broker talks between the warring factions and to launch a national dialogue for a reconciliation process and the formation of a government of national unity; whereas a first round of talks took place in Ghadames on 29 September 2014 and continued in Tripoli on 11 October 2014, while a further round, initially scheduled for 5 January 2015, was postponed owing to a lack of agreement on both sides; whereas UNSMIL has announced that Libyan parties have now agreed to hold a new round of talks in Geneva, purportedly on 14 January 2015; whereas both camps have so far proven largely reluctant or unable to engage in compromise;

G. considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté vu l'absence d'un accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très réticents, voire bloqués, devant la perspective d'un compromis;
G. whereas UN Special Envoy Bernardino León has actively sought to broker talks between the warring factions and to launch a national dialogue for a reconciliation process and the formation of a government of national unity; whereas a first round of talks took place in Ghadames on 29 September 2014 and continued in Tripoli on 11 October, while a further round, initially scheduled for 5 January 2015, was postponed owing to a lack of agreement on both sides; whereas UNSMIL has announced that Libyan parties have now agreed to hold a new round of talks in Geneva, purportedly on 14 January 2015; whereas both camps have so far proven largely reluctant or unable to engage in compromise;

T. considérant que parmi ses principes figure le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme fondamentaux et de l’état de droit, qui contribuera à renforcer les politiques internes et internationales des deux parties; considérant qu'il importe d'ajouter un titre spécifique consacré au commerce et au développement durable, incluant des références aux normes et aux accords internationaux dans les domaines du travail, de l’environnement et de la gouvernance, qui soit conforme à l’objectif de développement durable et équilibré, et apte à réduire les déséquilibres entre les deux parties et à l’intérieur de chacune d’entre elles, créant ainsi un précédent d’importance majeure pour les futures négociations; considérant que les échanges commerciaux contribueront au développement économique, à la croissance verte et à la cohésion sociale; considérant que l’inclusion de mécanismes institutionnels et de surveillance, tels que la Chambre du commerce et du développement durable et le Forum de dialogue de la société civile est accueillie favorablement;
T. whereas, among its principles, respect for democratic principles and fundamental human rights and the rule of law will strengthen the domestic and international policies of both parties; whereas the importance is stressed of including a specific heading on ‘Trade and Sustainable Development’ with references to international standards and agreements on labour, the environment and governance, consistent with the objective of sustainable and balanced development that reduces disparities between and within the parties, thereby setting an important precedent for future negotiations; whereas it is anticipated that trade will foster economic development, green growth and social cohesion; whereas the inclusion of institutional and monitoring mechanisms such as the Committee on Trade and Sustainable Development and the Civil Society Dialogue Forum is welcomed,

F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une «violation substantielle» de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;
F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;

F. considérant que l'article premier de l'accord commercial comporte des dispositions larges et contraignantes garantissant la défense des droits de l'homme, selon lesquelles le respect tant des principes démocratiques et des droits fondamentaux de la personne humaine définis dans la déclaration universelle des droits de l'homme, que du principe de l'état de droit, inspire les politiques internes et internationales des parties et constitue un élément essentiel du présent accord; considérant que le non-respect des droits de l'homme et des principes démocratiques constituerait une "violation substantielle" de l'accord, ce qui, conformément au droit international public, donnerait lieu à l'adoption de mesures appropriées, parmi lesquelles figure la possibilité de dénoncer l'accord ou de le suspendre en tout ou partie; considérant qu'une surveillance en bonne et due forme du respect des droits de l'homme par toutes les parties signataires doit être assurée et qu'il convient de garantir concrètement la force exécutoire de la clause relative aux droits de l'homme;
F. whereas the first article of the Trade Agreement includes extensive and binding provisions guaranteeing the protection of human rights, stating that ‘respect for democratic principles and fundamental human rights, as laid down in the Universal Declaration of Human Rights, and for the principle of the rule of law, underpins the internal and international policies of the parties. Respect for these principles constitutes an essential element of the Agreement’; whereas the failure to respect human rights and democratic principles would constitute a ‘material breach’ of the Trade Agreement which, under public international law, would give rise to the adoption of appropriate measures, including the possibility of terminating or suspending the Agreement partially or totally; whereas proper monitoring of the respect of human rights by all signatory parties must be ensured and the practical enforceability of the Human Rights Clause must be guaranteed;

La saisie d’une partie considérable de ce montant (200 304 euros) provenant, selon les déclarations du requérant, du Parlement, ne pouvait que faire naître des doutes quant à la conformité avec la réglementation FID de l’utilisation d’une partie considérable des frais et indemnités versés au requérant.
The seizure of a substantial part of this amount (EUR 200 304), which according to the statements of the applicant had been received from the Parliament, was bound to give rise to doubts as to whether the use of a substantial part of the expenses and allowances paid to the applicant complied with the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances.

4. Par dérogation au paragraphe 2, si une des parties considère que l'autre partie n'a pas satisfait à une obligation visée à la partie IV, elle a exclusivement recours et s'en tient aux procédures de règlement des différends mises en place dans le cadre du titre VIII de la partie IV.
4. By way of derogation from paragraph 2, if one of the Parties considers that the other Party has failed to fulfil an obligation under Part IV, it shall exclusively have recourse to, and abide by, the dispute settlement procedures established under Title VIII of Part IV.

2. a) Si, nonobstant le dialogue politique mené de façon régulière entre les parties, une partie considère que l'autre a manqué à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
2 (a) If, despite the political dialogue conducted regularly between the Parties, a Party considers that the other Party has failed to fulfil an obligation stemming from respect for human rights, democratic principles and the rule of law referred to in paragraph 2 of Article 9, it shall, except in cases of special urgency, supply the other Party and the Council of Ministers with the relevant information required for a thorough examination of the situation with a view to seeking a solution acceptable to the Parties.

a)Si, nonobstant le dialogue politique sur les éléments essentiels prévus à l'article 8 et au paragraphe 1a du présent article, une partie considère que l'autre manque à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
(a)If, despite the political dialogue on the essential elements as provided for under Article 8 and paragraph 1a of this Article, a Party considers that the other Party fails to fulfil an obligation stemming from respect for human rights, democratic principles and the rule of law referred to in Article 9(2), it shall, except in cases of special urgency, supply the other Party and the Council of Ministers with the relevant information required for a thorough examination of the situation with a view to seeking a solution acceptable to the Parties.

"a) Si, nonobstant le dialogue politique sur les éléments essentiels prévus à l'article 8 et au paragraphe 1a du présent article, une partie considère que l'autre manque à une obligation découlant du respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'État de droit visés à l'article 9, paragraphe 2, elle fournit à l'autre partie et au Conseil des ministres, sauf en cas d'urgence particulière, les éléments d'information utiles nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de rechercher une solution acceptable par les parties.
"(a) If, despite the political dialogue on the essential elements as provided for under Article 8 and paragraph 1a of this Article, a Party considers that the other Party fails to fulfil an obligation stemming from respect for human rights, democratic principles and the rule of law referred to in Article 9(2), it shall, except in cases of special urgency, supply the other Party and the Council of Ministers with the relevant information required for a thorough examination of the situation with a view to seeking a solution acceptable to the Parties.