Traduction de «parties concernées élaborent elles-mêmes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie non représentée | partie sans avocat | partie comparaissant en personne | partie autoreprésentée | partie qui se représente elle-même
self-represented litigant | pro se litigant | litigant in person | party-litigant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi la médiation est particulièrement recommandée, étant donné que les parties concernées élaborent elles-mêmes une solution, dans le cadre d’une procédure équitable.
Therefore mediation is a particularly good option here, because the participants themselves work out a solution while a fair procedure is guaranteed.

Dans cette hypothèse, la partie concernée transmet en même temps au Tribunal une version intégrale de l'acte en cause, afin que ce dernier puisse examiner, d'une part, que les éléments omis sont effectivement confidentiels et, d'autre part, que les omissions ne nuisent pas aux droits de l'autre partie à un procès équitable ainsi qu'à la bonne administration de la justice. Le Tribunal demande, le cas échéant, la production d'une version modifiée.
In those circumstances, the party concerned shall simultaneously transmit to the Tribunal the relevant document in its entirety, to enable the Tribunal to check that the information omitted is indeed confidential and that the omissions are not prejudicial to the other party's right to a fair hearing or to the proper administration of justice. Where appropriate, the Tribunal shall request the production of an amended version.

Si l’UE entend réellement aboutir à quelque chose à Nagoya, elle doit faire œuvre de pionnière et élaborer elle-même des politiques sérieuses en matière d’agriculture et de pêche plutôt que d’attendre l’après-Nagoya pour avancer des propositions.
If the EU really wants to achieve something in Nagoya, it must take the lead and develop sound agricultural and fisheries policy itself rather than waiting until after Nagoya to come up with proposals on this.

En d’autres termes, quand une agence sur des produits structurés recevra des informations pour élaborer sa notation, les autres agences auront le droit d’utiliser ces informations pour élaborer elles-mêmes leur propre notation.
In other words, when an agency receives information enabling it to work out its credit rating on structured products, the other agencies will have the right to use that information to work out their own rating.

Si deux parties au moins appartenant à la même entreprise font savoir qu’elles sont disposées à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément au premier alinéa, elles doivent désigner une représentation commune habilitée à prendre part, en leur nom, à des discussions avec la Commission. Lorsqu’elle fixe le délai visé au premier alinéa, la Commission indique aux parties concernées qu’elles ont été identifiées comme appartenant à la même entreprise, à la seule fin de leur permettre de respecter cette disposition.
If two or more parties within the same undertaking indicate their willingness to engage in settlement discussions pursuant to the first subparagraph, they shall appoint a joint representation to engage in discussions with the Commission on their behalf. When setting the time limit referred to in the first subparagraph, the Commission shall indicate to the relevant parties that they are identified within the same undertaking, for the sole purpose of enabling them to comply with this provision.

Je suis heureuse d'entendre que la convention devrait élaborer elle-même son ordre du jour, car il ne s'agit pas seulement de questions institutionnelles, il est aussi question d'un large éventail de questions politiques des plus diverses, de la question de l'organisation future des différentes politiques européennes.
I am very pleased with the announcement that the Convention is to draw up its own agenda, as not only questions about the institutions will have to be dealt with, but also a broad spectrum of the most diverse political issues, as well as the issue of how a wide variety of European policies are to be formulated in the future.

Les données relatives aux antécédents de condamnations pénales et aux mesures de sûreté ne pourront être traitées que si certaines conditions précises sont remplies, à savoir si le motif apparaît comme raisonnable, et si les personnes concernées sont elles-mêmes informées de la nature de ces renseignements.
Data concerning criminal backgrounds and security measures may only be dealt with if special conditions are fulfilled. Such data may only be handled for legitimate reasons and if the individuals concerned are informed about the data.

Sous réserve d'un contrôle public permettant de sanctionner, le cas échéant, les défaillances des systèmes d'autorégulation ainsi mis sur pied, il serait utile d'encourager les professions concernées à élaborer elles-mêmes leurs règles internes.
The professions and industries concerned should be encouraged to draw up their own internal rules, provided there is a system of public control for penalising for any shortcomings in these self-regulation arrangements.

Au-delà du dispositif existant en matière agricole [14], qui rencontre des difficultés au niveau opérationnel jusqu'ici, il pourrait être approprié d'encourager les professions concernées à élaborer elles-mêmes leurs règles internes, sous réserve d'un contrôle public permettant de sanctionner, le cas échéant, les défaillances des systèmes ainsi mis en place.
Apart from the existing regulations in the agricultural area [14] which have hitherto been sources of difficulty at operational level, it might be worth encouraging the professions concerned to draw up their own regulations, subject, if necessary, to public supervision making it possible to sanction weaknesses in the systems thus set up.

Cependant, même si un transfert ne peut avoir lieu si le niveau de protection n'est pas garanti, les exceptions à cette règle dans la directive sont nombreuses (par exemple, la personne concernée autorise elle-même le transfert, le traitement est nécessaire à la conclusion d'un contrat ou à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou encore l'État membre autorise les règles de conduite contraignantes ou les clauses contractuelles types).
However, although transfers may not take place when an adequate level of protection is not guaranteed, there are a number of exceptions to this rule listed in the Directive, e.g. the data subject himself agrees to the transfer, in the event of the conclusion of a contract, it is necessary for public interest grounds, but also if Binding Corporate Rules or Standard Contractual Clauses have been authorised by the Member State.