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Vertaling van "parties concernées peuvent maintenant répondre " (Frans → Engels) :

La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, y répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire aux représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents in the Commission's investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.


Celle‑ci informe les parties concernées, par écrit, des griefs retenus à leur encontre. Lesdites parties peuvent répondre par écrit et demander une audition pour faire part de leurs observations.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the parties can reply in writing and request an oral hearing to present comments.


La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents on the Commission’s investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.


La Commission informe par écrit les parties concernées des griefs retenus contre elles et ces dernières peuvent examiner les documents versés au dossier d’instruction de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l’affaire à des représentants de la Commission et des autorités nationales de concurrence.

The Commission informs the parties concerned in writing of the objections raised against them and the companies can examine the documents on the Commission’s investigation file, reply in writing and request an oral hearing to present their comments on the case before representatives of the Commission and national competition authorities.


Les membres d’un groupe des parties concernées peuvent également être membres de l’autre groupe des parties concernées.

Members of one stakeholder group may be also members of the other stakeholder group.


Les membres d’un groupe des parties concernées peuvent également être membres de l’autre groupe des parties concernées.

Members of one stakeholder group may be also members of the other stakeholder group.


Les parties concernées peuvent maintenant répondre à ces conclusions dans un délai de trois mois et demander une audition, qui aura très probablement lieu en automne.

The parties concerned have now the right to reply to these conclusions within three months and to have a hearing, which will most likely take place in autumn.


(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire co ...[+++]

(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and informatio ...[+++]


Elles peuvent, mais n'y sont pas obligées, utiliser les spécifications appropriées définies par les éco-labels, comme l'éco-label européen, l'éco-label (pluri-)national ou tout autre label écologique si les exigences relatives au label sont définies et adoptées sur la base d'une information scientifique au moyen d'un processus auquel les parties concernées, telles que les organismes gouvernementaux, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales, peuvent participer et si le label est accessible et disponible po ...[+++]

They may use, but are not obliged to use appropriate specifications that are defined in eco-labels, such as the European Eco-label, (multi-) national eco-labels or any other eco-label provided that the requirements for the label are drawn up and adopted on the basis of scientific information using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations can participate, and provided that the label is accessible and available to all interested parties.


Importance croissante de la sécurité dans l'UE Position unique pour répondre aux besoins de coordination en sécurité Les alliances formées au niveau global cherchent une contrepartie UE Lancement de nouveaux projets très pertinents pour le domaine de la sécurité Devenir un centre de référence pour tous les Etats membres | Si l'efficacité n'est pas améliorée, affaiblissement rapide et perte de réputation Le taux élevé de renouvellement du personnel (tur ...[+++]

Increasing importance of security in the EU Unique position to respond to security coordination needs Global alliances look for EU counterpart Launching new projects with high relevance in the security field Becoming a reference point for all the MS | If effectiveness is not improved, rapid weakening and loss of reputation High turnover is weakening the staff Contradictory expectations from MS and between MS and stakeholders Misperception of role and goals by external stakeholders |




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parties concernées peuvent maintenant répondre ->

Date index: 2023-09-05
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