Traduction de «parties concernées entendues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie concernée
Concerned Party

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

sans que l'autre partie soit entendue
inaudita altera parte

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

partie requérante qui désire être entendue
applicant who wishes the application to be disposed of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour informer en temps utile les citoyens des futures consultations de l'Union par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation communautaire et à informer davantage le public sur les consultations par l'internet concernant les politiques et initiatives de l'Union, afin de s'assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'Union, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'Union;
10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EC legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized enterprises and local non-governmental organisations (NGOs) are involved in the debate; emphasises the importance of representatives of civil society, such as networks of professionals and consumers, at all levels from transnational to local, which provide platforms for an informed exchange of views on EU policies, thus contributing to better quality EC legislation; recognises the problems in the implementation and enforcement of legislation and encourages consumers and businesses to exercise their rights and to report existing problems to the EU institutions;

10. souligne combien le processus de consultation est important et précieux et constitue un outil efficace pour impliquer les citoyens en leur permettant de contribuer directement au processus politique au niveau de l'Union européenne; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures pour sensibiliser les citoyens aux futures consultations de l'Union européenne par le biais des médias et d'autres instances appropriées aux niveaux national, régional et local, à élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation de l'UE et à informer davantage le public sur les consultations internet concernant les politiques et initiatives de l'UE afin de s'assurer que toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises et les organisations non gouvernementales (ONG) locales, soient associées au débat; souligne l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'UE, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans la mise en œuvre et l'application de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'UE;
10. Stresses the importance and value of the consultation process as an effective tool in empowering citizens by enabling them to input directly into the policy process at EU level; calls on the Commission to take further steps to disseminate information in time on future EU consultations via the media and other appropriate forums at national, regional and local levels, to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EU legislation and to publicise more widely the Internet consultations on EU policies and initiatives so as to ensure that all stakeholders, especially small and medium-sized enterprises and local non-governmental organisations (NGOs) are involved in the debate; emphasises the importance of representatives of civil society, such as networks of professionals and consumers, at all levels from transnational to local, which provide platforms for an informed exchange of views on EU policies, thus contributing to better quality EU legislation; recognises the problems in the implementation and enforcement of legislation and encourages consumers and businesses to exercise their rights and to report existing problems to the EU institutions;

3. demande à la Commission d'élargir le cercle des parties concernées entendues lors des consultations sur la législation de l'UE; souligne à ce propos l'importance des représentants de la société civile, tels que les réseaux de professionnels et de consommateurs à tous les niveaux – du niveau transnational jusqu'au niveau local –, qui offrent une plateforme pour des échanges de vues entre personnes informées sur les politiques de l'UE, ce qui contribue à améliorer la qualité de la législation communautaire; reconnaît qu'il existe des problèmes dans l'application et le respect de la législation et encourage les consommateurs et les entreprises à faire usage de leurs droits et à signaler les problèmes existants aux institutions de l'UE;
3. Calls on the Commission to widen the range of stakeholders' views heard during consultations on EU legislation; emphasises in this context the importance of representatives of civil society, such as networks of professionals and consumers, at all levels from transnational to local, which provide platforms for an informed exchange of views on EU policies, thus contributing to an improved quality of EU legislation; recognises the problems in the implementation and enforcement of legislation and encourages consumers and businesses to exercise their rights and to report existing problems to the EU institutions;

Chaque point de contact national devrait mettre en place un réseau national des migrations, composé d’organisations et de personnes actives dans le domaine de l’immigration et de l’asile, parmi lesquelles, par exemple, des universités, des organismes de recherche et des chercheurs, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que des organisations internationales, afin de permettre à toutes les parties concernées d’être entendues.
Each National Contact Point should establish a national migration network, composed of organisations and individuals active in the area of migration and asylum, and including, for example, universities, research organisations and researchers, governmental and non-governmental organisations and international organisations, in order to enable all relevant stakeholders to be heard.

(10) Pour respecter les droits de la défense des entreprises, la Commission doit donner aux parties concernées le droit d'être entendues avant qu'elle n'arrête une décision.
(10) In order to respect the rights of defence of undertakings, the Commission should give the parties concerned the right to be heard before it takes a decision.

Pour respecter les droits de la défense des entreprises, la Commission doit donner aux parties concernées le droit d'être entendues avant qu'elle n'arrête une décision.
In order to respect the rights of defence of undertakings, the Commission should give the parties concerned the right to be heard before it takes a decision.

10. Toutes les parties concernées ont eu la possibilité d'être entendues
10. All parties concerned were given an opportunity to be heard

b) toutes les parties concernées ont eu la possibilité d'être entendues.
(b) all parties concerned were given an opportunity to be heard.

La Commission se réjouit d'entendre les vues des parties concernées et, bien entendu, celles du Parlement européen.
The Commission is eager to hear the views of stakeholders and of course those of the European Parliament.