Vertaling van "parties concernées constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie concernée
Concerned Party

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

Définition: Trouble caractérisé par une émission fécale répétée, involontaire ou volontaire, habituellement de consistance normale ou quasi-normale, dans des lieux non appropriés à cet usage, compte-tenu du contexte socio-culturel du sujet. Il peut s'agir de la persistance anormale de l'incontinence infantile physiologique, ou de la perte du contrôle sphinctérien survenant après une période de continence fécale, ou encore d'une émission fécale délibérée dans des lieux non appropriés en dépit d'un contrôle sphinctérien normal. L'encoprésie peut constituer un trouble isolé, mono-symptomatique, ou faire partie d'un autre trouble, en particulier un trouble émotionnel (F93.-) ou un trouble des conduites (F91.-). | Encoprésie:fonctionnelle | psychogène | Incontinence fécale d'origine non organique
Definition: Repeated, voluntary or involuntary passage of faeces, usually of normal or near-normal consistency, in places not appropriate for that purpose in the individual's own sociocultural setting. The condition may represent an abnormal continuation of normal infantile incontinence, it may involve a loss of continence following the acquisition of bowel control, or it may involve the deliberate deposition of faeces in inappropriate places in spite of normal physiological bowel control. The condition may occur as a monosymptomatic disorder, or it may form part of a wider disorder, especially an emotional disorder (F93.-) or a conduct disorder (F91.-). | Functional encopresis Incontinence of faeces of nonorganic origin Psychogenic encopresis

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

joindre comme partie [ ajouter comme partie | mettre en cause | constituer comme partie à l'instance | faire intervenir ]
add as a party [ join as a party ]

Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st
Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding

constituant soluble dans l'acétone | élément soluble dans l'acétone | partie soluble dans l'acétone
acetone-soluble matter | acetone soluble matter

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La participation de toutes les parties concernées constitue l’élément fondamental pour la qualité et la pertinence du catalogue et des codes de bonnes pratiques d’étiquetage.
Involvement of all parties concerned is the crucial element for ensuring the quality and appropriateness of the Catalogue and the Codes for good labelling.

25. note que les modes alternatifs de règlement des litiges dépendent souvent de la volonté de coopérer du professionnel visé; est convaincu que l'existence d'un système efficace d'action judiciaire aurait pour effet d'inciter fortement les parties à trouver une solution extrajudiciaire, ce qui pourrait éviter un nombre considérable de contentieux; encourage la création de programmes de résolution alternative des conflits (ADR) au niveau européen de manière à permettre un règlement des litiges qui soit rapide et peu coûteux et constitue une solution plus attrayante que des procédures en justice; propose que les magistrats chargés de vérifier la recevabilité préalable d'une action collective soient aussi compétents pour ordonner aux parties concernées de rechercher une résolution consensuelle collective de la plainte avant d'engager des procédures judiciaires collectives; estime que les critères élaborés par la Cour devraient constituer le point de départ en vue de l'instauration de cette compétence; souligne toutefois que ces mécanismes (comme leur nom l'indique) devraient toujours être une simple solution en alternative au recours judiciaire, et non pas constituer une condition préalable à celui-ci;
25. Notes that ADR mechanisms often depend on the trader's willingness to cooperate, and believes that the availability of an effective judicial redress system would act as a strong incentive for parties to agree an out-of-court settlement, which is likely to avoid a considerable amount of litigation; encourages the setting-up of ADR schemes at European level so as to allow fast and cheap settlement of disputes as a more attractive option than court proceedings, and suggests that judges performing the preliminary admissibility check for a collective action should also have the power to order the parties involved to first seek a collective consensual resolution of the claim before launching collective court proceedings; believes that the criteria developed by the Court should be the starting point for the establishment of this power; stresses, however, that these mechanisms should remain, as the name indicates, merely an alternative to judicial redress, not a precondition therefor;

Des séminaires en présence des parties concernées y ont été consacrés en mars 2007 et avril 2008 à Bruxelles et Anvers et, en octobre 2007, un groupe de référence pour les parties concernées, constitués d'experts de l'industrie et de l'administration, a été mis en place avec pour mission de présenter des propositions et de suivre le déroulement de l'étude relative à l'analyse d'impact.
Dedicated workshops with stakeholders were organised in March 2007 and April 2008 in Brussels and Antwerp, and a reference stakeholder group comprising experts from industry and administration was established in October 2007 to make suggestions and monitor the impact assessment study.

43. rappelle qu'il appuie depuis longtemps un règlement négocié qui permettrait à l'Iran de devenir un partenaire actif de la région, respectueux des droits de l'homme; renouvelle l'appel qu'il a lancé à l'Iran pour que ce pays fasse toutes les démarches nécessaires afin de retrouver la confiance de la communauté internationale, conformément aux propositions énoncées au paragraphe 46 de la résolution du Parlement du 17 novembre 2005 ; partage largement l'avis de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) selon lequel, à ce stade, un contrôle efficace de l'Agence, associé à un dialogue actif entre toutes les parties concernées, constitue la meilleure manière de progresser; souligne la nécessité que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur cette question et soutiennent une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, l'accent étant mis sur la population iranienne et sur le régime iranien ainsi que sur l'objectif ultime de démocratisation du pays; espère que les négociations entre le "G-3" de l'Union européenne (Allemagne, France et Royaume-uni) et l'Iran pourront reprendre dans les meilleurs délais, en incorporant la proposition russe relative au transfert des activités d'enrichissement d'uranium de l'Iran à la Russie; préconise qu'un dialogue étroit soit noué et que le point soit fait à intervalles réguliers sur ces questions avec d'autres acteurs internationaux tels que la Chine, la Russie et les pays en développement;
43. Recalls its longstanding support for a negotiated solution whereby Iran would become an active partner in the region, respectful of human rights; reiterates its call on Iran to take all necessary steps to restore the international community's confidence in line with Parliament's proposals in paragraph 46 of its resolution of 17 November 2005 ; strongly supports the view of the International Atomic Energy Agency that at this stage robust verification by the Agency, combined with active dialogue among all parties concerned, is the best way to move forward; underlines the need for the Union and the United States to work closely on this issue and to sustain a coherent policy towards the region as a whole, focusing both on the Iranian people and the regime as well as on the final aim of democratisation of the country; hopes that the negotiations between the EU-3 (Germany, France and the UK) and Iran can resume as soon as possible, incorporating the Russian proposal for the transfer by Iran to Russia of its uranium enrichment activities; recommends the regular updating of, and close dialogue on, these issues with other international actors such as China, Russia and developing countries;

40. rappelle qu'il appuie depuis longtemps un règlement négocié qui permettrait à l'Iran de devenir un partenaire actif de la région, respectueux des droits de l'homme; renouvelle l'appel qu'il a lancé à l'Iran pour que ce pays fasse le nécessaire afin de retrouver la confiance de la communauté internationale, conformément aux propositions énoncées au paragraphe 46 de la résolution du Parlement du 17 novembre 2005; partage largement l'avis de l'AIEA selon lequel, à ce stade, un contrôle efficace de l'Agence, associé à un dialogue actif entre toutes les parties concernées constitue la meilleure manière de progresser; souligne la nécessité que l'Union et les États-Unis coopèrent étroitement sur cette question et adhèrent à une politique cohérente à l'égard de l'ensemble de la région, l'accent étant mis sur la population iranienne et sur le régime ainsi que sur l'objectif ultime qui réside dans la démocratisation du pays; espère que les négociations entre la troïka de l'UE et l'Iran pourront reprendre dans les meilleurs délais, non sans tenir compte de la proposition russe relative au transfert des activités d'enrichissement d'uranium de l'Iran à la Russie; préconise qu'un dialogue étroit soit noué et que le point soit fait à intervalles réguliers sur ces questions avec d'autres acteurs internationaux tels que la Chine, la Russie et les pays en développement;
40. Recalls its longstanding support for a negotiated solution whereby Iran would become an active partner in the region, respectful of human rights; reiterates its call on Iran to take all necessary steps to restore the international community's confidence in line with Parliament's proposals in paragraph 46 of its resolution of 17 November 2005; strongly supports the IAEA's view that at this stage robust verification by the Agency, combined with active dialogue among all parties concerned, is the best way to move forward; underlines the need for the Union and the United States to work closely on this issue and to sustain a coherent policy towards the region as a whole, focusing both on the Iranian people and the regime as well as on the final aim of democratisation of the country; hopes that the negotiations between the EU-3 and Iran can resume as soon as possible, incorporating the Russian proposal for the transfer by Iran to Russia of its uranium enrichment activities; recommends the regular updating of, and close dialogue on, these issues with other international actors such as China, Russia and developing countries;

La participation des différentes parties concernées constitue un élément-clé de la directive.
Participation of all relevant stakeholders will be one of the key elements of the directive.

La structure formelle de l'agence comprend un Conseil d'Administration (composé de représentants des États membres, de la Commission et des parties concernées), un directeur exécutif et un groupe permanent des parties prenantes. Ce dernier est constitué pour donner des conseils et s'engager dans des activités de liaison en connexion avec le programme de travail de l'agence.
The formal structure of the Agency includes a Management Board (comprising of Member State, Commission and stakeholder representatives), an Executive Director and a Permanent Stakeholder’s Group, which is constituted to offer advice and engage in liaison in connection with the Agency work programme.

1. Dans les secteurs où une partie a contracté des engagements inscrits dans sa liste, et pour que les mesures ayant trait aux conditions et aux procédures de licence et de certification de fournisseurs de services de l'autre partie ne constituent pas un obstacle inutile au commerce, la partie concernée veille à ce que ces mesures:
1. In sectors where a Party has undertaken commitments in its Schedule, and with a view to ensuring that any measure relating to the requirements and procedures of licensing and certification of service suppliers of the other Party does not constitute an unnecessary barrier to trade, that Party shall endeavour to ensure that any such measure:

(40) Les divergences existantes et émergentes entre les législations et les jurisprudences des États membres dans le domaine de la responsabilité des prestataires de services agissant en qualité d'intermédiaires empêchent le bon fonctionnement du marché intérieur, en particulier en gênant le développement des services transfrontaliers et en produisant des distorsions de concurrence. Les prestataires des services ont, dans certains cas, le devoir d'agir pour éviter les activités illégales ou pour y mettre fin. La présente directive doit constituer la base adéquate pour l'élaboration de mécanismes rapides et fiables permettant de retirer les informations illicites et de rendre l'accès à celles-ci impossible. Il conviendrait que de tels mécanismes soient élaborés sur la base d'accords volontaires négociés entre toutes les parties concernées et qu'ils soient encouragés par les États membres. Il est dans l'intérêt de toutes les parties qui participent à la fourniture de services de la société de l'information d'adopter et d'appliquer de tels mécanismes. Les dispositions de la présente directive sur la responsabilité ne doivent pas faire obstacle au développement et à la mise en oeuvre effective, par les différentes parties concernées, de systèmes techniques de protection et d'identification ainsi que d'instruments techniques de surveillance rendus possibles par les techniques numériques, dans le respect des limites établies par les directives 95/46/CE et 97/66/CE.
(40) Both existing and emerging disparities in Member States' legislation and case-law concerning liability of service providers acting as intermediaries prevent the smooth functioning of the internal market, in particular by impairing the development of cross-border services and producing distortions of competition; service providers have a duty to act, under certain circumstances, with a view to preventing or stopping illegal activities; this Directive should constitute the appropriate basis for the development of rapid and reliable procedures for removing and disabling access to illegal information; such mechanisms could be developed on the basis of voluntary agreements between all parties concerned and should be encouraged by Member States; it is in the interest of all parties involved in the provision of information society services to adopt and implement such procedures; the provisions of this Directive relating to liability should not preclude the development and effective operation, by the different interested parties, of technical systems of protection and identification and of technical surveillance instruments made possible by digital technology within the limits laid down by Directives 95/46/EC and 97/66/EC.