Traduction de «parties concernées celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie concernée
Concerned Party

sur la base de consultations et d'accords entre toutes les parties concernées
on the basis of consultation and agreement among all parties concerned

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

Définition: Dans les formes les plus fréquentes de ces troubles, il existe une perte de la capacité à bouger une partie ou la totalité d'un membre ou de plusieurs membres. Les manifestations de ce trouble peuvent ressembler à celles de pratiquement toutes les formes d'ataxie, d'apraxie, d'akinésie, d'aphonie, de dysarthrie, de dyskinésie, de convulsions ou de paralysie. | Aphonie | Dysphonie | psychogène
Definition: In the commonest varieties there is loss of ability to move the whole or a part of a limb or limbs. There may be close resemblance to almost any variety of ataxia, apraxia, akinesia, aphonia, dysarthria, dyskinesia, seizures, or paralysis. | Psychogenic:aphonia | dysphonia

Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Revenu national l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur la taxe d'accise, sauf celles des paragraphes 59(1) et (3.1) de la partie I et au ministère du Revenu national la responsabilit
Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions under any Part of the Excise Tax Act except Subsections 59(1) and (3.1) of Part I and to the Department of National Revenue the Control a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant le droit national.
3. When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.

En application de sa communication relative aux procédures de transaction de 2008, la Commission a réduit de 10 % les amendes infligées aux parties concernées, celles-ci ayant reconnu leur participation à l’entente et leur responsabilité à cet égard.
Under the Commission's 2008 Settlement Notice, the Commission applied a reduction of 10% to the fines imposed in view of the parties' acknowledgment of their participation in the cartel and of their liability in this respect.

Il serait donc bon, avant d'élargir la liste des nouveaux sujets à aborder dans le cadre du prochain cycle de négociations, d'obtenir d'abord des principales parties concernées, celles qui y exerceront le plus d'influence—les États-Unis et l'Europe—pour qu'elles s'engagent vraiment à cesser de subventionner leurs exportations.
Therefore, before we start talking about all kinds of new subjects for the next round of negotiations, what we should have first is a commitment by the key players and the people who have the most influence in the next round—the United States and Europe—to actually get rid of their export subsidies.

3. Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de la partie concernée, celle-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.
3. When these formalities have been completed on application by the party concerned, the latter may proceed to enforcement in accordance with the national law, by bringing the matter directly before the competent authority.

Que, dans les procédures où la divulgation de renseignements est refusée à une partie pour des motifs de sécurité nationale, et qu’en conséquence, celle-ci n’est pas en mesure de bénéficier d’une défense pleine et entière, il soit nommé un intervenant spécial ayant accès aux renseignements confidentiels que possède le gouvernement, pour représenter les intérêts de cette partie et l’intérêt du public à ce que les renseignements soient divulgués, en contestant les faits et les allégations invoqués à l’encontre de la partie concernée, ainsi que les arguments avancés par le gouvernement afin de justifier le refus de divulguer ces renseignements.
That in proceedings where information is withheld from a party in the interest of national security and he or she is therefore not in a position to make full answer and defence, a special advocate having access to the confidential information held by the government be appointed to represent the party’s interests, as well as the public interest in disclosure, by challenging the facts and allegations against the party and the government’s arguments for non-disclosure.

Rappelant la déclaration faite lors de la réunion ministérielle du groupe de contact qui s'est tenue le 31 janvier 2006, le Conseil a indiqué qu'il continuait à soutenir l'envoyé spécial de l'ONU, M. Martti Ahtisaari, et il a invité toutes les parties à poursuivre leur contribution constructive à ce processus ainsi qu'à préserver l'esprit et la dynamique de ces négociations, dont le but est de trouver des solutions durables et applicables dans la pratique, qui soient acceptables pour toutes les parties concernées, sur toutes les questions en suspens, notamment celle de la décentralisation.
Recalling the statement issued at the Contact Group Ministerial Meeting on 31 January 2006 the Council expressed its continued support for UN Special Envoy Martti Ahtisaari and urged all parties to continue their engagement in this process and to maintain the spirit and the momentum of negotiations aiming to reach sustainable and practical solutions acceptable to all parties concerned on all outstanding issues such as decentralisation.

que les pays non membres de l'UE riverains des mers régionales européennes partagent la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et les objectifs y afférents et qu'ils participent activement à son développement et partagent la responsabilité de sa mise en œuvre; de tirer parti, dans la mesure du possible, des travaux de mise en œuvre de la législation européenne existante, comme la directive-cadre sur l'eau et la directive "Habitat", ainsi que des résultats de cette mise en œuvre; que le processus qui présidera au développement et à la mise en œuvre de la stratégie soit transparent et ouvert comme l'a été le processus jusqu'ici; d'être conscient que la sensibilisation, l'information et l'éducation du public sont des éléments importants de l'établissement et de la mise en œuvre de la stratégie et d'en tirer parti; que les parties concernées soient parties prenantes aux objectifs de la stratégie, qui devraient faire l'objet d'un engagement politique à long terme de celle-ci, de fixer des priorités pour prendre dûment en compte les ressources nécessaires;
that non-EU countries bordering the regional European seas share the common vision of the strategy, its principles, goals and related objectives and do actively participate in its further development and share the responsibility for its implementation, to use to the extent possible, the work and the results of implementing existing EU legislation e.g. the Water framework Directive, the Habitat Directive etc, that the appropriate way forward for the development and implementation of the Strategy is a process of transparency and openness that has characterised the process up until now, to recognise and use public awareness, communication and education as important elements in the development and implementation of the Strategy, to achieve ownership and long term political commitment for the goals and objectives of the Strategy, to set priorities to give due regard to the necessary resources;

(15) Il est nécessaire de déterminer de quelle manière les parties concernées devraient être avisées des renseignements que les autorités exigent ainsi que de ménager à celles-ci d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve pertinents et de défendre leurs intérêts; il est aussi nécessaire de définir les règles et les procédures à suivre au cours de l'enquête, en particulier les règles selon lesquelles les parties concernées doivent se faire connaître, présenter leur point de vue et fournir les renseignements dans des délais déterminés, si ce point de vue et ces renseignements doivent être pris en compte; tout en veillant au respect du secret commercial, il est nécessaire d'autoriser les parties concernées à avoir accès à toutes les informations relatives à l'enquête dont elles ont besoin pour faire valoir leur thèse; il est nécessaire de prévoir que, lorsque les parties ne coopèrent pas d'une manière satisfaisante, d'autres renseignements peuvent être utilisés aux fins de la détermination des faits et que ces renseignements peuvent être moins favorables auxdites parties que dans le cas où elles auraient coopéré.
(15) It is necessary to lay down the manner in which interested parties should be given notice of the information which the authorities require; interested parties should have ample opportunity to present all relevant evidence and to defend their interests; it is also necessary to set out the rules and procedures to be followed during the investigation, in particular the rules whereby interested parties are to make themselves known, present their views and submit information within specified time limits, if such views and information are to be taken into account; whilst respecting commercial confidentiality, it is necessary to allow interested parties access to all information pertaining to the investigation which is relevant to the presentation of their case; it is necessary to provide that, where parties do not cooperate satisfactorily, other information may be used to establish findings and that such information may be less favourable to the parties than if they had cooperated.

8. Souligne qu'il est impératif que toutes les parties concernées, y compris celles qui assument des compétences de gestion sur le plan national, renforcent leur soutien à la collecte de données quantitatives sur les rejets en mer et visent à garantir une complète transparence à cet égard, et qu'il est indispensable que les gestionnaires, les scientifiques et les autres parties intéressées, notamment l'industrie de la pêche, établissent entre eux une coopération étroite.
8. Stresses the need for greater support by all parties concerned, including national management authorities, for collection of and full transparency concerning quantitative data on discards and the necessity for close co-operation between managers, scientists and stakeholders, notably the industry.