Traduction de «parties compétentes concernées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parties directement concernées
parties directly concerned

transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]
direct callers

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

partie concernée
Concerned Party

qui lie toutes les parties concernées
binding to all parties involved

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure
party | party to the proceedings | person involved in the proceedings

partie prenante compétente
knowledgeable stakeholder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de cette directive, lorsque des faits permettant de présumer l’existence d’une discrimination sont établis devant une juridiction ou une autre instance compétente, la charge de la preuve pèse sur les parties défenderesses concernées, qui doivent prouver que, nonobstant cette apparence de discrimination, il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.
Pursuant to that directive, where facts from which it may be presumed that there has been discrimination are established before a court or another competent authority, the burden of proof shifts to the defendants concerned who must prove that, notwithstanding the appearance of discrimination, there has been no breach of the principle of equal treatment.

(3) Pour tous les cas où les dispositions du paragraphe (1) ou (2) s’appliquent, l’autorité compétente qui a reçu la demande, l’avis ou le recours le transmet sans tarder à l’autorité compétente de l’autre Partie concernée.
(3) In any case to which paragraph (1) or (2) applies, the competent authority to which the claim, notice or appeal has been submitted shall transmit it without delay to the competent authority of the other appropriate Party.

1. Les autorités compétentes et les institutions compétentes des deux Parties peuvent correspondre directement entre elles et avec toute personne concernée, quelle que soit le lieu de sa résidence, à tout moment lorsque nécessaire pour l’application du présent accord.
1. The competent authorities and competent institutions of the Parties may communicate directly with each other and with any concerned person wherever the person may reside whenever it is necessary for the administration of this Agreement.

Dans tous les autres cas, les autorités compétentes ou les institutions compétentes désignées des deux Parties, déterminent, par consentement mutuel, la législation applicable à la personne concernée.
In any other case the competent authorities or the designated competent institutions of both Parties shall determine, by mutual consent, the legislation applicable to the person concerned.

2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties concernées du secteur financier, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur l’allégation de violation ou de non-application du droit de l'Union.
2. Upon request from one or more competent authorities from the European Parliament, the Council, the Commission or the Securities and Markets Stakeholder Group, or on its own initiative and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.

2. À la demande d'une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou des groupes des parties concernées, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l'autorité compétente concernée, l'Autorité peut enquêter sur l'application prétendument incorrecte du droit de l'Union européenne.
2. Upon request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Stakeholder Groups, or on its own initiative and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged incorrect application of European Union law.

2. À la demande d'une ou de plusieurs autorités compétentes, de la Commission, du Parlement européen, du Conseil ou du groupe des parties concernées du secteur financier, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l'autorité compétente concernée, l'Autorité peut enquêter sur l'application prétendument incorrecte du droit de l'Union.
2. Upon request from one or more competent authorities, from the Commission, from the European Parliament, the Council or the Securities and Markets Stakeholder Group, or on its own initiative and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged incorrect application of Union law.

2. À la demande d’une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement, du Conseil, de la Commission ou d'un membre du groupe des parties concernées du secteur bancaire, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l’autorité compétente concernée, l’Autorité peut enquêter sur l’application prétendument incorrecte du droit de l’Union.
2. Upon request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Banking Stakeholder Group, or on its own initiative and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged incorrect application of Union law.

2. À la demande d'une ou de plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil, de la Commission ou du groupe des parties concernées du secteur bancaire, ou de sa propre initiative, et après avoir informé l'autorité compétente concernée, l'Autorité peut enquêter sur l'allégation de violation ou de non-application du droit de l'Union.
2. Upon request from one or more competent authorities, the European Parliament, the Council, the Commission or the Banking Stakeholder Group, or on its own initiative and after having informed the competent authority concerned, the Authority may investigate the alleged breach or non-application of Union law.

7. Enfin, le Conseil demande à la Commission de définir clairement les obligations de toutes les parties intéressées aux régimes préférentiels et de proposer ensuite une solution au problème des demandes rétroactives de droits qui, sans mettre en péril le but et les principes des régimes tarifaires préférentiels et tout en respectant fermement le devoir d'égalité de traitement de tous les importateurs, tienne compte du principe voulant que les importateurs communautaires qui ont rempli toutes leurs obligations et peuvent le prouver ne doivent pas être pénalisés par des demandes rétroactives et imprévues de paiement de droits portant sur des sommes importantes, en particulier lorsqu'ils ont été induits en erreur par l'autorité compétente concernée".
7. Finally, the Council urges the Commission to set out clearly the obligations of all the parties involved in the preferential arrangements and to propose a solution to the retrospective duty issue which, while not endangering the purpose and principles of the preferential tariff arrangements and while maintaining a firm stance that all importers should be treated equally, takes into account the principle that EC importers who have met all their obligations and can demonstrate that they have done so should not be penalised by receiving large, unexpected retrospective duty demands and in particular where they were misled by the competent authority concerned".