Traduction de «parties ci-dessous soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Formulaire C - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form C - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

Formulaire B - Le présent document atteste que la personne nommée ci-dessous a choisi d'être un participant aux termes de la Partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique
Form B - Document Issued as Evidence that the Person Named Herein is an Elective Participant Under Part II of the Public Service Superannuation Act

partie de dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l'article 108(3)(a)(v) du Règlement, le Comité procède à la revue de la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations des comités de la Chambre. M. Jordan propose Que les révisions ci-dessous soient apportées au 48e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la télédiffusion, déposé à la Chambre des communes le 3 décembre 1998 :
Pursuant to Standing Order 108(3)(a)(v), the Committee considered the review of radio and television broadcasting of the proceedings of the House of Commons Mr. Jordan moved - That revisions be made to the 48th Report of the Procedure and House Affairs Committee on Broadcasting tabled in the House of Commons on December 3, 1998, as follows:

1. se déclare disposé à favoriser l'adoption d'un accord sur le budget de l'exercice 2011 et les éléments connexes dans un délai très bref, pour autant que les conditions ci-dessous soient respectées par la Commission et le Conseil:
1. Expresses its readiness to facilitate an agreement on the 2011 budget and related elements within a very tight time frame, provided the conditions set out below are met by the Commission and the Council:

Que, au plus tard à 15 h 30, le vendredi 25 novembre 2005, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour terminer les différentes étapes des projets ci-dessous soient mises au voix sans autre ajournement, débat ou amendement :
That, no later than 3:30 p.m. Friday, November 25, 2005, the Speaker shall interrupt any proceedings then underway and all questions necessary to dispose of all stages of the following bills shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment:

Que, au plus tard à 15 h 30, le vendredi 25 novembre 2005, le Président interrompe les délibérations en cours et que toutes les questions nécessaires pour terminer les différentes étapes des projets ci-dessous soient mises aux voix sans autre ajournement, débat ou amendement :
That no later than 3:30 p.m., Friday, November 25, 2005, the Speaker shall interrupt any proceedings then underway and all questions necessary to dispose of all stages of the following bills shall be put forthwith without further adjournment, debate or amendment:

3. invite le Président géorgien et tous les partis politiques à entamer un dialogue constructif afin d'assurer un large consensus sur les questions constitutionnelles et électorales; souligne la nécessité que tous les partis, qu'ils soient d'opposition ou non, respectent les règles démocratiques, et que les citoyens jouissent du droit de protester et de manifester de façon pacifique conformément à la loi, et que tous les efforts soient faits pour éviter les actes de violence ou les actes illégaux;
3. Calls on the Georgian President and all political parties to engage in a constructive dialogue in order to secure a broad consensus on constitutional and election-related issues; stresses that the need to respect democratic rules applies to all parties, government and opposition alike, and that the right to peaceful protest and demonstrations has to be enjoyed in full compliance with the law and with all efforts made to avoid violent or unlawful acts;

Ils proposent que, pour qu'une zone de pêche soit définie comme une zone de pêche exclusive, dans le sens juridique qu'on donne à cette expression selon la Grande Charte, il faudra que toutes les conditions ci-dessous soient remplies: la ressource se trouvant dans l'eau doit être la «propriété privée» du propriétaire; 100 p. 100 des poissons doivent appartenir exclusivement au propriétaire; le propriétaire exclusif a le droit de bloquer une partie de la rivière pour empêcher d'autres pêcheurs de pêcher en vertu de la loi ordinaire et pour empêcher la navigation dans cette partie du cours d'eau; le propriétaire a le droit exclusif de vendre la ressource; et le devoir du ministre de préserver les ressources et de fixer le total des prises autorisées est aboli.
They propose that all of the following conditions would have to be met in order for it to be an exclusive fishery in the legal sense contemplated by the Magna Carta: the resource in the water would have to be the " private property right" of the owner; 100 per cent of the fish would have to be the exclusive property of the owner; the exclusive owner would have the right to close off any part of the river to prevent others from fishing under ordinary law and to prevent navigation over the waters; the owner would have the exclusive rights to sell the resource; and the minister's duty to conserve the resources and set the TAC would be taken away.

Je n'aime pas les ministres des affaires étrangères - qu'ils soient Allemands et de mon parti, qu'ils soient Français de la gauche plurielle, ou qu'ils soient Italiens de je ne sais de quel parti - qui ne disent rien !
I do not like foreign ministers who say nothing – whether they are German and from my party, whether they are French from the broad left or whether they are Italians from any party!

Même s'il semble que ces voeux ne seront pas exaucés, la CLIPA a demandé au ministère des Finances de veiller à ce que les éléments énumérés ci-dessous soient fournis afin de bien renseigner les détenteurs de polices d'assurance des sociétés mutuelles d'assurances qui souhaitent abandonner la forme mutuelle.
Although it appears these wishes will not be met, CLIPA has asked the Department of Finance to ensure the following will be provided to fully inform policyholders with mutual insurers wishing to demutualize.