Vertaling van "parties avaient proposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mémoire sur les questions que la partie se propose de débattre
memorandum of the points to be argued

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les parties ont eu la possibilité de modifier les engagements qu'elles avaient proposés afin de résoudre les problèmes recensés durant l'enquête menée sur le marché.
The parties have had the opportunity to modify the proposed commitments to address the issues identified during the market test.

36. encourage Oman à prendre les mesures nécessaires à dissiper ce que le rapporteur spécial des Nations unies a décrit comme un climat de peur et d'intimidation dans le pays en déclarant que certaines personnes avaient "peur de s'exprimer, de se parler au téléphone ou de se rencontrer"; demeure préoccupé par l'interdiction de tous les partis politiques et la nouvelle législation en matière de nationalité adoptée en 2014, qui stipule que les citoyens qui adhèrent à des groupes considérés comme nuisibles aux intérêts nationaux pourront se voir retirer la nationalité, et appelle le gouvernement, dans ce contexte, à réexaminer ces mesures; demande aux institutions et aux États membres de l'Union de proposer leur aide technique et juridique afin d'aider Oman à créer un environnement sûr et favorable aux organisations de la société civile;
36. Encourages Oman to take the necessary steps to alleviate what the UN Special Rapporteur described as a pervasive climate of fear and intimidation in the country, when he stated that individuals were ‘afraid to speak their minds, afraid to speak on the telephone, afraid to meet’; remains concerned about, and calls on the government to reconsider, in this context, the ban on all political parties and the new nationality law adopted in August 2014, which stipulates that citizens joining groups deemed harmful to national interests could have their citizenship revoked; calls on the EU Institutions and the Member States to offer technical and legal assistance to help Oman create a safe and enabling environment for civil society organisations;

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;
15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Un homme politique polonais a un jour écrit que les parties anglo-saxonnes au Traité de Postdam avaient proposé la formule selon laquelle nous aurions reçu les territoires de l’ouest en compensation de la perte des territoires de l’est.
A Polish politician once wrote that the Anglo-Saxon parties to the Potsdam Treaty put forward a formula that we had been awarded the western territories by way of compensation for the loss of the eastern territories.

La Commission souligne également que, afin de permettre à la Grèce et à HSY de participer sur le fond de la procédure et afin de garantir le respect du droit de défense, elle a proposé à la Grèce et HSY (c’est-à-dire aux seules parties qui avaient présenté des observations sur la mesure E10, outre Elefsis Shipyards qui, dans ses observations avait déjà indiqué qu’elle considérait que, le prix d’acquisition n’ayant pas été payé, la Commission devait ordonner la recouvrement de l’aide autorisée par la décision C 10/94) de commenter son appréciation selon laquelle le non paiement pouvait être considéré comme une application abusive de la décision C10/94 (108).
The Commission also stresses that, in order to allow Greece and HSY to participate effectively in the procedure and in order to be sure that the rights of defence had been respected, it offered the opportunity to Greece and HSY (i.e. the only parties that had submitted comments on measure E10, besides Elefsis which had however already indicated in its comments that it considered that, since the purchase price had not been pay, the Commission should order the recovery of the aid endorsed by decision C 10/94) to comment on its assessment that the non payment could be considered as a misuse of decision C 10/94 (108).

- (EL) Les députés européens du parti communiste grec ont voté contre la résolution parce qu’elle ne reprend pas l’amendement que nous avions proposé, demandant l’interdiction de la collecte et de la transmission de données personnelles de passagers à des tierces parties, comme l’avaient exigé les citoyens et, en partie, l’article 6, paragraphe 2, du règlement nº 2299/98 du Conseil.
– (EL) The MEPs of the Communist Party of Greece voted against the resolution because it does not include the amendment which we proposed calling for a ban on the collection and transmission of personal data on passengers to third parties, as demanded by the citizens and, in part, by Article 6, paragraph 2 of Council Regulation 2299/98.

Plusieurs autres amendements sont également proposés: ils visent principalement à réinscrire des parties de la proposition de la Commission qui avaient été modifiées ou supprimées par le Conseil, ou à supprimer certaines dispositions nouvelles ajoutées par le Conseil et considérées comme affaiblissant la directive proposée.
A number of other amendments are also proposed, mainly aiming at reinstating parts of the Commission proposal which have been modified or deleted by the Council, or at deleting some new provisions added by the Council which are considered to weaken the proposed Directive.

Pour certains, une partie de la réponse résidera dans les mesures stimulant le retour à l'emploi des personnes qui n'avaient pas suffisamment d'incitants à participer au marché du travail ou étaient laissées de côté pour des raison de coûts de main d'oeuvre non salariaux trop élevés ou de faiblesse des qualifications, et qui ne sont pas recensées comme chômeurs bien qu'elles soient disposées à accepter un emploi si on le leur propose (les travailleurs «découragés»).
For some, part of the answer will lie in the activation of those people who have had insufficient incentives to participate in the labour market, or were left out on account of high non-wage labour costs or low skill levels, and are not counted as unemployed although they may be willing to accept a job if they were offered one - (the so-called "discouraged workers").

Engagement proposé par les parties Les parties avaient proposé de retirer leur soutien aux mesures anti-dumping en place jusqu'en avril 1999.
Undertaking proposed by the parties The parties proposed to withdraw their support for the anti-dumping measures which stay in place until April 1999.