Vertaling van "parties avaient connaissance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaissement de charte-partie [ connaissement émis en vertu d'une charte-partie ]
charter party bill of lading

elle donne connaissance aux autres parties
it shall make known to the other parties

Six profils de grappes [ Perspectives de croissance des grappes industrielles basées sur la connaissance au Canada atlantique : Deuxième partie ]
Six Cluster Profiles [ Prospects for growing knowledge-based industrial clusters in Atlantic Canada: Part 2 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(c) dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.
(c) in international trade or commerce, in a form which accords with a usage of which the parties are or ought to have been aware and which in such trade or commerce is widely known to, and regularly observed by, parties to contracts of the type involved in the particular trade or commerce concerned.

(2) Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont réputées s’être tacitement référées dans le contrat et pour sa formation à tout usage dont elles avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement connu et régulièrement observé par les parties à des contrats de même type dans la branche commerciale considérée.
(2) The parties are considered, unless otherwise agreed, to have impliedly made applicable to their contract or its formation a usage of which the parties knew or ought to have known and which in international trade is widely known to, and regularly observed by, parties to contracts of the type involved in the particular trade concerned.

L'Association du Barreau canadien a mentionné certaines situations où il n'y avait aucune interaction entre les parties, mais où elles avaient connaissance l'une de l'autre — par exemple, une des parties connaissait la réputation de violence de l'autre.
The Canadian Bar Association mentioned situations in which there was no interaction between the parties, but one had knowledge of the other—for instance, one party knew of a reputation for violence.

4. Tout connaissement que détient un consignataire ou un endossataire en contrepartie d’une cause ou considération valable, portant que des marchandises ont été expédiées sur un vaisseau ou par train, constitue, contre le capitaine ou autre personne signataire du connaissement, une preuve concluante de cette expédition, même si ces marchandises ou une partie d’entre elles peuvent n’avoir pas été ainsi expédiées, à moins que ce détenteur du connaissement n’ait été de fait informé, lors de la réception du connaissement, que les marchandises n’avaient pas été véritablement chargées, ou sauf si ce connaissement stipule le contraire. Toutefois, le capitaine ou autre signataire peut dégager sa responsabilité à l’égard de cette fausse déclaration, en démontrant que celle-ci n’a pas été causée par un manquement de sa part, mais l’a été entièrement par la faute de l’expéditeur ou du détenteur, ou d’une personne dont ce dernier tient ses droits.
4. Every bill of lading in the hands of a consignee or endorsee for valuable consideration, representing goods to have been shipped on board a vessel or train, is conclusive evidence of the shipment as against the master or other person signing the bill of lading, notwithstanding that the goods or some part thereof may not have been shipped, unless the holder of the bill of lading has actual notice, at the time of receiving it, that the goods had not in fact been laden on board, or unless the bill of lading has a stipulation to the contrary, but the master or other person so signing may exonerate himself in respect of such misrepresentation by showing that it was caused without any default on his part, and wholly by the fault of the shipper or of the holder, or of some person under whom the holder claims.

La voici: En ce qui concerne le projet de loi C-32, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur: a) quel a été le processus d’élaboration de ce projet de loi; b) est-ce que le gouvernement a demandé des études spécifiques pour ce projet de loi et, si oui, (i) sur quels sujets ces études portaient, (ii) quelles ont été les conclusions de ces études, (iii) quelles ont été les recommandations de ces études, (iv) quelle a été la méthodologie de ces études, (v) à quelle date ces études furent demandées, (vi) à quelle date ces études furent déposées, (vii) est-ce que ces études contiennent des analyses quantitatives (sont-elles chiffrées), (viii) quelles sont les données quantitatives et dans quel contexte; c) est-ce que le gouvernement a demandé une étude sur l’impact économique du projet de loi sur les revenus des créateurs et, si oui, (i) quelles ont été les pistes suggérées lors de cette étude, (ii) quelles sont les données recueillies lors de cette étude, (iii) quelles sont les conclusions de cette étude, (iv) est-ce que les ministres du Patrimoine canadien et d’Industrie Canada avaient connaissance de cette étude avant qu’elle soit entamée, (v) à quelle date est-ce que cette étude a été demandée, (vi) à quelle date est-ce que cette étude a été déposée, (vii) qui ou quel ministère a demandé cette étude, (viii) qui ou quel ministère a mené l’étude, (ix) quelles directives ont été émises quant à la réalisation de cette étude, (x) à qui ou à quel ministère cette étude a été déposée, (xi) est-ce que le ministre de Patrimoine canadien a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xii) est-ce que le ministre d’Industrie Canada a pris connaissance de cette étude après son dépôt, (xiii) est-ce qu’un ministre, ou un employé d’un ministre, a été impliqué dans l’étude ou a interagi avec les chercheurs à un moment quelconque lors de l’étude, (xiv) quelle est la méthodologie de cette étude, (xv) est-ce que le ou les auteurs de cette étude ont fait part des limites ou des ...
The question is as follows: With respect to Bill C-32, An Act to amend the Copyright Act: (a) how was this Bill developed; (b) did the government request any specific studies for this Bill and, if so, (i) what was the subject of these studies, (ii) what conclusions did they reach, (iii) what recommendations did they put forward, (iv) what methodology was followed in the studies, (v) on what date were the studies requested, (vi) on what date were the studies submitted, (vii) do the studies contain quantitative analyses (are they supported by data), (viii) what are the quantitative data and in what context are they presented; (c) did the government request an analysis of the Bill’s economic impact on creators’ income and, if so, (i) what options did the analysis offer, (ii) what data were collected as part of the analysis, (iii) what conclusions did the analysis reach, (iv) were the ministers of Canadian Heritage and Industry Canada aware of this analysis before it began, (v) on what date was the analysis requested, (vi) on what date was the analysis tabled, (vii) who or which department requested the analysis, (viii) who or which department conducted the analysis, (ix) what guidelines were issued regarding the analysis, (x) to whom or to which department was the analysis submitted, (xi) did the Minister of Canadian Heritage read the analysis after it was submitted, (xii) did the Minister of Industry read the analysis after it was submitted, (xiii) was a minister or an employee of a minister involved in the analysis, or did a minister or an employee of a minister interact with the researchers at any time during the analysis, (xiv) what methodology was followed in the analysis, (xv) did the author(s) of the analysis state the methodological considerations or limitations, either in writing or verbally, (xvi) what are the methodological considerations or limitations stated by the author(s) of this analysis, (xvii) does the analysis contain a quantitative component (is ...

1. salue la déclaration de la mission internationale d'observation des élections qui indique que le second tour des élections présidentielles ukrainiennes a confirmé le constat établi à l'occasion du premier tour selon lequel la majeure partie des prescriptions de l'OSCE et du Conseil de l'Europe avaient été respectées, que les candidats ont pu mener leur campagne librement dans un climat électoral marqué par la concurrence entre les candidats, mais aussi par sa polarisation, que les médias ont dans leur ensemble permis aux électeurs de choisir leur candidat en connaissance de cause et que, le jour des élections, le scrutin s'est déroulé dans le calme, sans heurts et de manière professionnelle et transparente à travers le pays;
1. Welcomes the statement by the International Election Observation Mission that the second round of the presidential election in Ukraine confirmed the assessment of the first round that most OSCE and Council of Europe commitments had been met, that the candidates had been able to campaign freely in a competitive, yet polarised election environment, that the media had generally provided voters with an opportunity to make an informed choice and that, on election day, voting had been conducted in an orderly, professional and transparent manner across the country in a calm atmosphere;

48. confirme, au vu des éléments complémentaires reçus au cours de la deuxième partie des travaux de la commission temporaire, qu'il est invraisemblable que certains gouvernements européens n'aient pas eu connaissance des activités liées aux restitutions extraordinaires qui avaient lieu sur leur territoire;
48. Confirms, in view of the additional information received during the second part of the proceedings of the Temporary Committee, that it is unlikely that certain European governments were unaware of the extraordinary rendition activities taking place in their territory;

L'expérience recueillie depuis 2002 par l'Agence en matière d'embauche a montré que le recrutement d'une partie importante (environ 10 %) du personnel hautement qualifié et dont on a un besoin urgent, a échoué uniquement en raison des exigences en matière de connaissances linguistiques s'appliquant au personnel des Communautés européennes, étant donné que de nombreux candidats maîtrisaient certes la langue de travail de l'Agence (l'anglais) mais n'avaient pas de connaissances suffisantes dans une autre langue des Communautés.
Experience with recruitment at the Agency since 2002 has shown that recruitment of an appreciable proportion (approx. 10%) of the highly-qualified and urgently needed staff has failed solely on account of the language requirements that staff of the European Communities must meet, since although many candidates had a thorough knowledge of the Agency's working language (English), they did not have sufficient knowledge of another Community language.

Ce dont les victimes se sont souvent plaintes, c'est que si elles avaient eu connaissance de ce que le délinquant disait de sa relation avec l'intéressée, de sa réputation dans la communauté, si elles avaient su qu'il n'y avait pas uniquement une déclaration orale de la victime sur les répercussions, mais qu'elles avaient la possibilité de contester et de remettre en question une partie de ce que le contrevenant déclarait.
Often I've heard in complaints from victims that if they had only known what the offender was saying about his relationship with these people, what his community reputation was, that there's not just an oral victim impact statement, but that they're actually able to challenge and call into account some of what the offender is putting forward as a package.