Vertaling van "parties auraient conclu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

accord qu'aurait conclu les parties
alleged agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19 bis) Le droit commun européen de la vente peut également être appliqué à un contrat lié à un autre contrat ne constituant pas un contrat de vente, que les mêmes parties auraient conclu, à un contrat de fourniture de contenu numérique ou à un contrat de services connexes.
(19a) The Common European Sales Law may also be used for a contract that is linked to another contract between the same parties that is not a sales contract, a contract for the supply of digital content or a related services contract.

Il ne s’agit pas de déterminer si les parties, dans la situation qui est la leur, n’auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l’accord et des caractéristiques du marché, des entreprises se trouvant dans une situation similaire n’auraient pas conclu un accord moins restrictif (14).
The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether, given the nature of the agreement and the characteristics of the market, a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting (14).

Il convient d'autoriser les gestionnaires de réseau de transport des pays tiers n'ayant pas conclu d'accords avec l'UE, en vertu desquels ils auraient adopté et appliqueraient le droit de l'UE dans le domaine de l'électricité, de conclure des accords plurilatéraux avec les gestionnaires de réseau de transport des États membres qui permettent à toutes les parties de recevoir une compensation juste et équitable pour les coûts engendrés par l'accueil de flux transfrontaliers d'électricité.
It is appropriate to allow transmission system operators in third countries which have not concluded agreements with the Union whereby they have adopted and are applying Union law in the field of electricity to enter into multi-party agreements with the transmission system operators in the Member States which enable all parties to be compensated for the costs of hosting cross-border flows of electricity on a fair and equitable basis.

En ce qui concerne la France, la Commission a conclu que les chevauchements d’activités dans un nombre limité de régions sur les marchés des granulats et du béton prêt à l’emploi n’auraient pas pour conséquence d’entraver de manière significative une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
As regards France, the Commission concluded that the two companies’ overlapping activities in a limited number of geographic areas in aggregates and ready-mixed concrete do not impede effective competition in the EEA or any substantial part of it.

Il ne s'agit pas de déterminer si les parties, dans la situation qui est la leur, n'auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l'accord et des caractéristiques du marché, des entreprises se trouvant dans une situation similaire n'auraient pas conclu un accord moins restrictif.
The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether, given the nature of the agreement and the characteristics of the market, a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting.

Si, au cas où l'accord n'aurait pas été conclu, les parties n'auraient été des concurrents réels ou potentiels sur aucun marché en cause affecté par l'accord, on considère qu'elles ne sont pas des concurrents.
If without the agreement the parties would not have been actual or potential competitors in any relevant market affected by the agreement they are deemed to be non-competitors.

La question à trancher n'est pas de savoir si les parties, compte tenu de leur situation spécifique, n'auraient pas accepté de conclure un accord moins restrictif, mais si, compte tenu de la nature de l'accord et des caractéristiques du marché, un accord moins restrictif n'aurait pas été conclu par des entreprises se trouvant dans une situation similaire.
The question is not whether the parties in their particular situation would not have accepted to conclude a less restrictive agreement, but whether given the nature of the agreement and the characteristics of the market a less restrictive agreement would not have been concluded by undertakings in a similar setting.

Bref, les libéraux auraient conclu en ces termes: «Ce budget s'inspire de l'idéologie de la droite et ressemble, comble de l'horreur, au programme du Parti réformiste».
For a summary indictment, these Liberals would have used: ``This budget sounds like the agenda of right-wing think tanks and horror or horrors, like the program of the Reform Party''.

En outre, il prévoit que la super priorité ne s’applique pas aux créances salariales impayées de toute personne qui avait un lien de dépendance avec l’employeur – à moins que, de l’avis du syndic ou du séquestre, il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, que les parties en cause auraient conclu une transaction en substance pareille à celle qu’elles auraient conclue si elles n’avaient pas eu de lien de dépendance entre elles (C-12, art. 38; LFI, par. 81.3(6) et (7) et 81.4(6) et (7)).
In addition, it provides that the super-priority does not apply to the unpaid wage claim of any person who did not deal at “arm’s length” with the employer – unless, in the opinion of the trustee or receiver, it is reasonable to conclude that, having regard to the circumstances, the parties would have entered into a substantially similar transaction had they been dealing with each other at arm’s length (Clause 38, sections 81.3(6)-(7) and 81.4(6)-(7) of the BIA).